A voir également:
- Décés du vendeur
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Forum capital décès pro btp - Forum Donation-Succession
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
3 réponses
Bonjour
La réponse ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=6562
Cordialement
La réponse ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=6562
Cordialement
bonjour,
la vente du bien HLL a été faite durant le vivant du vendeur.
le vendeur est décédé depuis 2ans, est ce que l'acheteur peut se retourner contre les héritiers pour quelque raison que ce soit ?
la vente n'a pas été enregistrée chez unnotaire car c'était une habitation de loisirs (un chalet).
la vente du bien HLL a été faite durant le vivant du vendeur.
le vendeur est décédé depuis 2ans, est ce que l'acheteur peut se retourner contre les héritiers pour quelque raison que ce soit ?
la vente n'a pas été enregistrée chez unnotaire car c'était une habitation de loisirs (un chalet).
La législation juridique et financière évolue en permanence...