Caution non rendu
col138
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col138 -
col138 -
Bonjour,
je viens demander votre aide car il y a 1 an (1/07/08), on a fait avec la propriétaire une resiliation de bail, elle avait donc 2 mois pour me rendre ma caution, or à ce jour je n'ai toujours rien reçu
Je louais un local commercial car j'avais fait un rachat d'entreprise
Par le biais d'un forum, un "avocat" m'avait promis de m'aider mais j'attend toujours
De plus, vu que c'est un bail commercial, elle veut me deduire la taxe foncière de ma caution or elle ne l'a pas fait avec la precedente locataire vu que c'est moi même qui lui ai remis le chèque de caution (papier adressé à l'avocate lors de la vente du fond de commerce)
Est ce que je peux toujours recuperer ma caution, comment je dois faire et de combien sont le penalités de retard?
En vous remerciant
je viens demander votre aide car il y a 1 an (1/07/08), on a fait avec la propriétaire une resiliation de bail, elle avait donc 2 mois pour me rendre ma caution, or à ce jour je n'ai toujours rien reçu
Je louais un local commercial car j'avais fait un rachat d'entreprise
Par le biais d'un forum, un "avocat" m'avait promis de m'aider mais j'attend toujours
De plus, vu que c'est un bail commercial, elle veut me deduire la taxe foncière de ma caution or elle ne l'a pas fait avec la precedente locataire vu que c'est moi même qui lui ai remis le chèque de caution (papier adressé à l'avocate lors de la vente du fond de commerce)
Est ce que je peux toujours recuperer ma caution, comment je dois faire et de combien sont le penalités de retard?
En vous remerciant
5 réponses
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bonjour : Déjà l'impôt foncier, c'est uniquement à la charge du propriétaire, donc le propriétaire ne peut la récupérer sur vous.
Vous devriez voir le service juridique de la chambre de commerce puisqu'il s'agit d'un bail commercial. Certainement vous y trouveriez de l'aide; -
ok merci mais apparement, ya une loi qui est passée et les propriétaires de locaux commerciaux ont le droit de faire payer la taxe foncière
je telephonnerai lundi à la chambre du commerce
merci -
bonjour, suite à votre réponse j'ai bien regardé mon bail et effectivement, c'est marqué que le preneur (donc moi) lui devra la moitié de la taxe foncière
alors pourquoi ne l'a t-elle pas fait avec la précédente locataire car c'est moi qui lui ai donné le chèque, un papier a été signé entre la propriétaire des lieux et l'avocate
de plus vu que ça fait 1 an que j'attends, il doit bien y avoir des pénalités de retard??
merci -
Bonjour
Pour répondre à la question "pourquoi ne l'a t-elle pas fait avec la précédente locataire", il faut la poser au propriétaire.
Vous êtes lié par votre bail, la précédente locataire, non... -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
bonjour, même si c'est exactement le même bail, car elle s'est servie du bail de l'ancienne locataire pour le mien?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...