Refus de restitution de caution
sirius61
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15 juil. 2009 à 10:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 juil. 2009 à 10:33
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15 juil. 2009 à 10:33
15 juil. 2009 à 10:33
Bonjour ,
La degradation de la peinture du plafond figure t-elle sur l'etat des lieux de sortie ?
- Si oui, il aurait fallu reagir immediatement car je crains qu'il ne soit trop tard.
- Si non, la proprio ne peut vous conserver votre depot de garantie.
Les seules retenues qu'elle peut faire concernent les degradations constatées et mentionnées sur l'etat des lieux et les regularisations de charges eventuelles.
La degradation de la peinture du plafond figure t-elle sur l'etat des lieux de sortie ?
- Si oui, il aurait fallu reagir immediatement car je crains qu'il ne soit trop tard.
- Si non, la proprio ne peut vous conserver votre depot de garantie.
Les seules retenues qu'elle peut faire concernent les degradations constatées et mentionnées sur l'etat des lieux et les regularisations de charges eventuelles.