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4 réponses
maggie24
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mardi 10 juillet 2007
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27 mars 2011
417
15 juil. 2009 à 12:43
15 juil. 2009 à 12:43
Bonjour,
Le locataire à tout à fait le droit de vous réclamer la copie des justificatifs de charges et les régularisations.
Il faudra dès que vous les aurai les lui faire parvenir, puisqu'il vous les a demandé.
Ensuite, votr locataire ne peut s'opposer à des visites; en effet il doit vous laisser faire visiter votre bien
au moins 2h par jour (et d'affilé), hors dimanche et jours fériés.
Le contrat de bail prévoit souvent les modalités de ce droit de visite. Le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire. Mais en cas de refus systématique du locataire, le bailleur peut saisir le président du tribunal d'instance afin d'être autorisé à entrer dans les lieux.
Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Le locataire à tout à fait le droit de vous réclamer la copie des justificatifs de charges et les régularisations.
Il faudra dès que vous les aurai les lui faire parvenir, puisqu'il vous les a demandé.
Ensuite, votr locataire ne peut s'opposer à des visites; en effet il doit vous laisser faire visiter votre bien
au moins 2h par jour (et d'affilé), hors dimanche et jours fériés.
Le contrat de bail prévoit souvent les modalités de ce droit de visite. Le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire. Mais en cas de refus systématique du locataire, le bailleur peut saisir le président du tribunal d'instance afin d'être autorisé à entrer dans les lieux.
Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
bonjour : Si vous avez un compteur divisionnaire pour ce studio, il suffit d'avoir relevé l'index de ce compteur lorsque ce locataire est entré, et maintenant, et en faisant la différence vous aurez sa consommation.
Il vous suffira de calculer le prix en multipliant le nombre de KW par le prix du kw (faire attention aux taxes) et vous pouvez même le faire participer à l'abonnement.
Ne lui avez vous pas expliqué que lorsqu'il est entré qu'il ne recevrait pas de facture E.D.F., mais cependant, il pouvait se rendre compte de sa conso en faisant des relevés à ce sous compteur.
Il est certain que l'EDF ne va pas vous délivrer une facture pour sa conso, puisqu'il n'y a qu'un seul compteur.
Vous pouvez lui dire que la prochaine fois, il prenne un studio en copropriété, déjà, il aura environ 10 euros d'abonnement E.D.F.
Il faut tout bien expliquer au départ, sinon, les locataires se font des romans...
Pour ce qui est de laisser visiter, c'est pour lui une obligation, que ça lui plaise ou non.
Il vous suffira de calculer le prix en multipliant le nombre de KW par le prix du kw (faire attention aux taxes) et vous pouvez même le faire participer à l'abonnement.
Ne lui avez vous pas expliqué que lorsqu'il est entré qu'il ne recevrait pas de facture E.D.F., mais cependant, il pouvait se rendre compte de sa conso en faisant des relevés à ce sous compteur.
Il est certain que l'EDF ne va pas vous délivrer une facture pour sa conso, puisqu'il n'y a qu'un seul compteur.
Vous pouvez lui dire que la prochaine fois, il prenne un studio en copropriété, déjà, il aura environ 10 euros d'abonnement E.D.F.
Il faut tout bien expliquer au départ, sinon, les locataires se font des romans...
Pour ce qui est de laisser visiter, c'est pour lui une obligation, que ça lui plaise ou non.
PS : Les 40 euros, c'est une provision sur consommation, donc une sorte d'acompte.
Maintenant vous calculez la dépense réelle, eau, électricité, chauffage central ou élec ??? une participation à la taxe d'ordures ménagère faible.
Si ce studio a le même chauffage central que vous, pour calculer, vous voyez votre conso totale, et la surface totale chauffée, et la surface du studio, et une simple règle de 3 vous permet de calculer.
Maintenant vous calculez la dépense réelle, eau, électricité, chauffage central ou élec ??? une participation à la taxe d'ordures ménagère faible.
Si ce studio a le même chauffage central que vous, pour calculer, vous voyez votre conso totale, et la surface totale chauffée, et la surface du studio, et une simple règle de 3 vous permet de calculer.
bonjour
oui vous devez lui faire un double des factures et voir sa consommation perso de la a vous de demander a votre fournisseur le prix du kwh et vous devez aussi faire de meme si dans les charges vous avez mis l eau et les ordures menageres et s'il y a aussi une place de parkin ou autre
courage !!! c est pas facile la permiere fois
oui vous devez lui faire un double des factures et voir sa consommation perso de la a vous de demander a votre fournisseur le prix du kwh et vous devez aussi faire de meme si dans les charges vous avez mis l eau et les ordures menageres et s'il y a aussi une place de parkin ou autre
courage !!! c est pas facile la permiere fois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2009 à 21:06
Il semblerait que la location meublée ne relève pas de la loi de 1989 (mentionnée dans votre message), mais je sait maintenant où regarder sur la base de vos informations e de cette loi.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
Bonne continuation
Cordialement.