Sarl associé risque controle Urssaf
Eva K
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eurodamour -
eurodamour -
Bonjour,
je suis associée dans une sarl à 50% Le gérant fait faute sur faute en matière de gestion (travail au noir détournement de recette) Je n'ai aucun accès à la comptabilité. Il m'interdit la vente de mes parts quels sont mes recours ?, quels sont mes risques en cas de contrôle urssaf /impots et autres...? merci de votre aide
je suis associée dans une sarl à 50% Le gérant fait faute sur faute en matière de gestion (travail au noir détournement de recette) Je n'ai aucun accès à la comptabilité. Il m'interdit la vente de mes parts quels sont mes recours ?, quels sont mes risques en cas de contrôle urssaf /impots et autres...? merci de votre aide
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6 réponses
Bonjour,
Vous encourrez la meme chose que votre associes c'est a dire controle fiscale, amende, voir prison dans les cas graves.
Si vous soupçonnez votre associe de faire des choses illegal et qu'il ne vous laisse pas acceder a la compta deposer plainte contre cette personne.
Vous encourrez la meme chose que votre associes c'est a dire controle fiscale, amende, voir prison dans les cas graves.
Si vous soupçonnez votre associe de faire des choses illegal et qu'il ne vous laisse pas acceder a la compta deposer plainte contre cette personne.
ouf ça fait du bien de savoir qu'on est pas seule au monde. Concernant l' AG extraordinaire elle n'a jamais eu lieu il y a juste un faux PV qui a été établit par le comptable je l'ai signé en portant mon désaccord dessus à la main levée. Donc c'est un bon point pour moi. De plus le comptable ne m'a jamais remis le bilan (cloture de l'exercice au 31/09) donc impossibilité de vendre mes parts.... si vous avez d'autres conseils je suis preneuse. Je vais commencé à monter un dossier...
Re,
Au vu de ce que vous décrivez, une action en justice assistée d'un bon avocat devrait aboutir sans problème. Cependant, je commencerais par envoyer rapidement un courrier en recommandé avec AR à votre associé et au comptable décrivant avec précision (avec des dates) les anomalies et actions illégales que vous avez constatées, leur refus de vous donner accès aux données comptables de l'entreprise, leur refus de corriger la situation et votre intention d'acter en justice.
S'ils ne bougent pas dans un délai très court que vous spécifierez dans votre courrier, une copie aux services fiscaux, à l'inspection du travail (à cause du travail au noir) et au greffe du tribunal de commerce ne serait pas non plus inutile après avoir tenté une dernière fois d'obtenir immédiatement une AG et les infos que vous réclamez.
Vu les pratiques mentionnées, vous pouvez déjà probablement faire une croix sur votre investissement. Il s'agit maintenant d'organiser efficacement votre protection en cas de faillite frauduleuse.
Quelle est l'activité de l'entreprise en question?
Le bilan a normalement été envoyé aux services fiscaux et au greffe du tribunal de commerce. Vous devriez aller les voir.
--
Patrick
Au vu de ce que vous décrivez, une action en justice assistée d'un bon avocat devrait aboutir sans problème. Cependant, je commencerais par envoyer rapidement un courrier en recommandé avec AR à votre associé et au comptable décrivant avec précision (avec des dates) les anomalies et actions illégales que vous avez constatées, leur refus de vous donner accès aux données comptables de l'entreprise, leur refus de corriger la situation et votre intention d'acter en justice.
S'ils ne bougent pas dans un délai très court que vous spécifierez dans votre courrier, une copie aux services fiscaux, à l'inspection du travail (à cause du travail au noir) et au greffe du tribunal de commerce ne serait pas non plus inutile après avoir tenté une dernière fois d'obtenir immédiatement une AG et les infos que vous réclamez.
Vu les pratiques mentionnées, vous pouvez déjà probablement faire une croix sur votre investissement. Il s'agit maintenant d'organiser efficacement votre protection en cas de faillite frauduleuse.
Quelle est l'activité de l'entreprise en question?
Le bilan a normalement été envoyé aux services fiscaux et au greffe du tribunal de commerce. Vous devriez aller les voir.
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Patrick
Bonjour,
OK. Je maintiens les quelques menus conseils que j'ai pu vous donner. Ce sont des précautions élémentaires qui vous aideront plus tard.
Si vous souhaitez vous désengager définitivement de la société et que les murs vous appartiennent à 50%, il va falloir également trouver une solution pour le loyer que la société vous devra si son activité perdure. Est-ce que les locaux sont gracieusement mis à disposition de la société par les propriétaires? Ou bien la société paie-t-elle déjà un loyer à ceux-ci? Je suppose que les locaux n'ont pas été apportés au capital?
--
Patrick
OK. Je maintiens les quelques menus conseils que j'ai pu vous donner. Ce sont des précautions élémentaires qui vous aideront plus tard.
Si vous souhaitez vous désengager définitivement de la société et que les murs vous appartiennent à 50%, il va falloir également trouver une solution pour le loyer que la société vous devra si son activité perdure. Est-ce que les locaux sont gracieusement mis à disposition de la société par les propriétaires? Ou bien la société paie-t-elle déjà un loyer à ceux-ci? Je suppose que les locaux n'ont pas été apportés au capital?
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Patrick
Re,
Effectivement, les locaux sont mis gracieusement à la disposition de la société et ceux ci n'ont pas été apportés au capital.
L'immeuble a été acquis par le gérant et moi même bien avant la création du commerce lorsque nous étions concubin. Actuellement nous vivons toujours sur place mais chacun de son côté.
Effectivement, les locaux sont mis gracieusement à la disposition de la société et ceux ci n'ont pas été apportés au capital.
L'immeuble a été acquis par le gérant et moi même bien avant la création du commerce lorsque nous étions concubin. Actuellement nous vivons toujours sur place mais chacun de son côté.
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Vous serez probablement pénalisée par la perte (partielle?) du capital investi si des amendes sont encourues mais pas au pénal si vous prouvez votre bonne foi.
Il serait prudent d'envoyer une lettre recommandée au gérant indiquant votre désacoord avec ses méthodes de gestion et demandant une AG extraordinaire pour la nomination d'un nouveau gérant (puisqu'il n'est pas majoritaire). Surtout si vous avez récemment voté sa reconduction comme gérant lors de l'AG et qu'il n'y a aucune trace de vos objections dans les PVs d'AG. Si vous allez au tribunal, il faudra montrer des pièces prouvant votre bonne foi dans cette affaire.
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Patrick