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Cahier des charges non respecter

cathy - 11 juil. 2009 à 20:41
 ilois - 11 juil. 2009 à 21:36
Bonjour,
j'habite dans un lotissement ou il y a un cahier des charges a respecter hors depuis plusieurs annees plus de syndic de copropriete et plusieurs personnes ne veulent plus en instaurer un. de ce fait il y a un aire de jeux 700m2 abandonner dont l'acces est a cote de chez moi, dont tous les proprietaires ont 1 vingseptieme de ce terrain (27 maisons dans le lotissement ) .nous souhaitons racheter une partie et donner a chaque autre proprietaire le bout qui leur est consacrer. comment pouvons nous faire pour cela car au depart il faut les 27 accords en cas de syndic aujourdhui n'en ayant plus faut il toujours l'hunanimité ou la majorité suffit pour le rachat .a qui se renseigner pour cela merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ilois
11 juil. 2009 à 21:36
en cas de carence de syndic tu dois saisir le tribunal de grande instance de ta ville qui va désigner un syndic provisoire

le syndic réunira l'assemblée avec les points que tu souhaitrs porter à l'ordre du jour : pour un rachat de terrain la majorité doit suffire tu dois regarder dans les statuts de l'association ( la cahier des charges)
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