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EDL sortant signé contestation propriétaire

isabelle - 9 juil. 2009 à 16:12
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 9 juil. 2009 à 20:52
Bonjour,

Il y a 6 ans je suis entrée dans un appartement sans qu'il y ai eu d'EDL entrant.
Je viens de le quitter et un EDL sortant a été établi avec le prorpiétaire et le cabinet qui gère l'appartement. Etant donné que l'appartement était dans un état potable après 6 ans et surtout qu'il n'y avait pas eu d'EDL entrant, toutes les parties ont signés ce dernier sans y apporter de commentaires particuliers.

10 jours après la propriétaire envoit un e-mail à l'agence ainsi qu'a moi-même pour expliquer qu'après coup il y a trop de travaux a faire, et qu'il ne veut plus me rendre la caution.

A t-il le droit ? Peut-il avoir gain de cause?

Merci d'avance pour votre retour

Isabelle

2 réponses

Réponse 1 / 2
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
9 juil. 2009 à 20:52
Bonjour,

EDL signé, EDL acceptée!!

Allez à l'ADIL de votre ville ou maison de la Justice (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans vos démarches
et vous précisierons les "références" des lois!
2
Réponse 2 / 2
tofgazelle Messages postés 259 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2011 67
9 juil. 2009 à 16:20
Bonjour,

Non mais je rêve !!! Ne vous laissez pas faire !!!
On ne peux pas revenir sur un EDL qui a été signé !!!
0
isabelle
9 juil. 2009 à 16:25
merci pour votre réponse

Je sais qu'il n'a pas le droit et je pense que la loi est de mon côté mais je voulais savoir s'il existait un texte de loi ou autres qui précise cela pour pouvoir me défendre
0

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