EDL sortant signé contestation propriétaire
isabelle
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 6 ans je suis entrée dans un appartement sans qu'il y ai eu d'EDL entrant.
Je viens de le quitter et un EDL sortant a été établi avec le prorpiétaire et le cabinet qui gère l'appartement. Etant donné que l'appartement était dans un état potable après 6 ans et surtout qu'il n'y avait pas eu d'EDL entrant, toutes les parties ont signés ce dernier sans y apporter de commentaires particuliers.
10 jours après la propriétaire envoit un e-mail à l'agence ainsi qu'a moi-même pour expliquer qu'après coup il y a trop de travaux a faire, et qu'il ne veut plus me rendre la caution.
A t-il le droit ? Peut-il avoir gain de cause?
Merci d'avance pour votre retour
Isabelle
Il y a 6 ans je suis entrée dans un appartement sans qu'il y ai eu d'EDL entrant.
Je viens de le quitter et un EDL sortant a été établi avec le prorpiétaire et le cabinet qui gère l'appartement. Etant donné que l'appartement était dans un état potable après 6 ans et surtout qu'il n'y avait pas eu d'EDL entrant, toutes les parties ont signés ce dernier sans y apporter de commentaires particuliers.
10 jours après la propriétaire envoit un e-mail à l'agence ainsi qu'a moi-même pour expliquer qu'après coup il y a trop de travaux a faire, et qu'il ne veut plus me rendre la caution.
A t-il le droit ? Peut-il avoir gain de cause?
Merci d'avance pour votre retour
Isabelle
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2 réponses
Bonjour,
EDL signé, EDL acceptée!!
Allez à l'ADIL de votre ville ou maison de la Justice (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans vos démarches
et vous précisierons les "références" des lois!
EDL signé, EDL acceptée!!
Allez à l'ADIL de votre ville ou maison de la Justice (c'est gratuit), ils pourront vous aider dans vos démarches
et vous précisierons les "références" des lois!
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