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4 réponses
Bonjour
Sa fille doit habiter l'appartement 2 années
En cas de fraude vous pouvez porter plainte au Tgi
Sa fille doit habiter l'appartement 2 années
En cas de fraude vous pouvez porter plainte au Tgi
Merci Marcopolo,
Comment faire pour prouver qu'il y a fraude ?
Puis, si je vais jusqu'au TGI, Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
A suivre...
Choliver
Comment faire pour prouver qu'il y a fraude ?
Puis, si je vais jusqu'au TGI, Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
A suivre...
Choliver
Bonjour,
Il y a fraude si manifestement, sa fille ou lui-même n'habite pas l'appartement, pendant 2 ans.
Il y a fraude si manifestement, sa fille ou lui-même n'habite pas l'appartement, pendant 2 ans.
4 juil. 2009 à 19:37
quel sont les textes de loi de votre affirmation?
Cordialement