Récupération appart. pour descendant
Choliver
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nicos 13 -
nicos 13 -
Bonjour à tous,
Mon propriétaire me fait savoir (lettre RAR) plus de 6 mois avant la date d'expiration de mon bail (bail en vide) qu'il souhaite récupérer son appartement pour le donner à sa fille. Jusqu'ici tout semble en conformité avec la loi : délais valable et descendant (fille).
Mais, j'ai un doute sérieux quant au fait que sa fille y habite réellement après mon départ.
Voilà mes questions :
- Combien de temps au minimum sa fille doit-elle rester dans cet appartement (1 mois, 6 mois ?) pour justifier sa récupération de bien ?
- Quels sont mes recours possibles s'il s'avère que sa fille n'y habite pas ou que quelqu'un d'autre sans lien avec lui, y habite ?
- Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
Merci pour vos réponses que j'espère détaillées.
Cordialement.
Choliver
Mon propriétaire me fait savoir (lettre RAR) plus de 6 mois avant la date d'expiration de mon bail (bail en vide) qu'il souhaite récupérer son appartement pour le donner à sa fille. Jusqu'ici tout semble en conformité avec la loi : délais valable et descendant (fille).
Mais, j'ai un doute sérieux quant au fait que sa fille y habite réellement après mon départ.
Voilà mes questions :
- Combien de temps au minimum sa fille doit-elle rester dans cet appartement (1 mois, 6 mois ?) pour justifier sa récupération de bien ?
- Quels sont mes recours possibles s'il s'avère que sa fille n'y habite pas ou que quelqu'un d'autre sans lien avec lui, y habite ?
- Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
Merci pour vos réponses que j'espère détaillées.
Cordialement.
Choliver
4 réponses
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Bonjour
Sa fille doit habiter l'appartement 2 années
En cas de fraude vous pouvez porter plainte au Tgi -
Merci Marcopolo,
Comment faire pour prouver qu'il y a fraude ?
Puis, si je vais jusqu'au TGI, Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
A suivre...
Choliver -
Bonjour,
Il y a fraude si manifestement, sa fille ou lui-même n'habite pas l'appartement, pendant 2 ans. -
Merci Ceci pour cette réponse.
J'avoue que cela me semble long comme délais, mais si telle est la loi, alors...
Bon week end.
Choliver
La législation juridique et financière évolue en permanence...