Récupération appart. pour descendant

Choliver - 3 juil. 2009 à 18:36
 nicos 13 - 4 juil. 2009 à 19:37
Bonjour à tous,

Mon propriétaire me fait savoir (lettre RAR) plus de 6 mois avant la date d'expiration de mon bail (bail en vide) qu'il souhaite récupérer son appartement pour le donner à sa fille. Jusqu'ici tout semble en conformité avec la loi : délais valable et descendant (fille).
Mais, j'ai un doute sérieux quant au fait que sa fille y habite réellement après mon départ.
Voilà mes questions :
- Combien de temps au minimum sa fille doit-elle rester dans cet appartement (1 mois, 6 mois ?) pour justifier sa récupération de bien ?
- Quels sont mes recours possibles s'il s'avère que sa fille n'y habite pas ou que quelqu'un d'autre sans lien avec lui, y habite ?
- Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?

Merci pour vos réponses que j'espère détaillées.
Cordialement.
Choliver

4 réponses

Bonjour
Sa fille doit habiter l'appartement 2 années

En cas de fraude vous pouvez porter plainte au Tgi
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Bonsoir,
quel sont les textes de loi de votre affirmation?

Cordialement
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Merci Marcopolo,
Comment faire pour prouver qu'il y a fraude ?
Puis, si je vais jusqu'au TGI, Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
A suivre...
Choliver
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Bonjour,
Il y a fraude si manifestement, sa fille ou lui-même n'habite pas l'appartement, pendant 2 ans.
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Merci Ceci pour cette réponse.
J'avoue que cela me semble long comme délais, mais si telle est la loi, alors...
Bon week end.
Choliver
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