Récupération appart. pour descendant
Choliver
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nicos 13 -
nicos 13 -
Bonjour à tous,
Mon propriétaire me fait savoir (lettre RAR) plus de 6 mois avant la date d'expiration de mon bail (bail en vide) qu'il souhaite récupérer son appartement pour le donner à sa fille. Jusqu'ici tout semble en conformité avec la loi : délais valable et descendant (fille).
Mais, j'ai un doute sérieux quant au fait que sa fille y habite réellement après mon départ.
Voilà mes questions :
- Combien de temps au minimum sa fille doit-elle rester dans cet appartement (1 mois, 6 mois ?) pour justifier sa récupération de bien ?
- Quels sont mes recours possibles s'il s'avère que sa fille n'y habite pas ou que quelqu'un d'autre sans lien avec lui, y habite ?
- Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
Merci pour vos réponses que j'espère détaillées.
Cordialement.
Choliver
Mon propriétaire me fait savoir (lettre RAR) plus de 6 mois avant la date d'expiration de mon bail (bail en vide) qu'il souhaite récupérer son appartement pour le donner à sa fille. Jusqu'ici tout semble en conformité avec la loi : délais valable et descendant (fille).
Mais, j'ai un doute sérieux quant au fait que sa fille y habite réellement après mon départ.
Voilà mes questions :
- Combien de temps au minimum sa fille doit-elle rester dans cet appartement (1 mois, 6 mois ?) pour justifier sa récupération de bien ?
- Quels sont mes recours possibles s'il s'avère que sa fille n'y habite pas ou que quelqu'un d'autre sans lien avec lui, y habite ?
- Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
Merci pour vos réponses que j'espère détaillées.
Cordialement.
Choliver
A voir également:
- Récupération appart. pour descendant
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de recuperation d'une journée - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour recuperer un dossier - Guide
4 réponses
Bonjour
Sa fille doit habiter l'appartement 2 années
En cas de fraude vous pouvez porter plainte au Tgi
Sa fille doit habiter l'appartement 2 années
En cas de fraude vous pouvez porter plainte au Tgi
Merci Marcopolo,
Comment faire pour prouver qu'il y a fraude ?
Puis, si je vais jusqu'au TGI, Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
A suivre...
Choliver
Comment faire pour prouver qu'il y a fraude ?
Puis, si je vais jusqu'au TGI, Quels sont les risques et pénalités qu'il pourrait avoir s'il est constaté (par huissier ?) qu'il y a fraude ?
A suivre...
Choliver
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quel sont les textes de loi de votre affirmation?
Cordialement