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Retenue sur caution

ciscou66 - 3 juil. 2009 à 18:27
ciscou66 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2009 - 3 juil. 2009 à 18:35
Bonjour,
j'ai établi avec l'agence de location un état des lieux de sortie d'appartement il y a deux mois. Cet état ne mentionne aucun dégat de quelque nature que ce soit pas plus que de réserves éventuelles.
Ce jour je reçois une lettre avec accusé reception de la dite agence qui m'informe (alors que l'appartement est loué depuis deux mois) que accompagnée du propriétaire, ils ont constaté qu'il y a des travaux à effectuer pour un montant de 1260,00 euros et qu'ainsi la caution sera amputée de ce dit montant.
Cela est il bien légal?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
3 juil. 2009 à 18:31
Ce n'est pas légal du tout !
Vous auriez toutes les chances de gagner devant le juge de proximité, car c'est une somme assez conséquente.
Pour quelques euros je vous aurais déconseillé de faire une action, mais là, si !
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ciscou66 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2009
3 juil. 2009 à 18:35
Merci de votre réponse si rapide, mais y a t il un texte sur lequel je puisse m'appuyer?
merci
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