Les motifs pour la non restitution d'une caut
gosdoudou
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir quels peuvent etre les motifs d'un propriètaire a pour ne pas rendre la caution à un locataire. Car dans mon cas ca fait deux mois que je me bats avec EDf pour pour payer l'éléectricité de ma location et j'ai déjà faxé deux fois l'état des lieux d'entrées et de sortie avec les indicatifs et à chaque fois ils font une erreur. Est ce que ce motif peut faire que le propriètaire ne me rende pas ma caution?
Merci Bonne journée
Je voudrais savoir quels peuvent etre les motifs d'un propriètaire a pour ne pas rendre la caution à un locataire. Car dans mon cas ca fait deux mois que je me bats avec EDf pour pour payer l'éléectricité de ma location et j'ai déjà faxé deux fois l'état des lieux d'entrées et de sortie avec les indicatifs et à chaque fois ils font une erreur. Est ce que ce motif peut faire que le propriètaire ne me rende pas ma caution?
Merci Bonne journée
A voir également:
- Les motifs pour la non restitution d'une caut
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Formalités et papiers
- Pret d'objet ✓ - Forum Justice
8 réponses
Bonjour,
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat
la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat
Meme s'il recoit une facturee d'edf parce qu'il avait pas payé avant que j'arrive et qu'edf voulait me faire payer sa partie et c'est pour cela que j'ai envoyé l'état des lieux d'entrée pour justifier que j'étais a 3850kw et non à 900kw comme me le disait edf quand j'ai résilier mon contrat et depuis ils enchainent les erreurs.
s'il opérait une retenue sur le dépôt de garantie il serait tenu de la justifier. A priori ici cela ne semberait pas possible.....encore une fois c'est une question de contrat entre vous et EDF....avec index portés sur EDL d'entrée et de sortie.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'un propriétaire, s'il garde tout ou partie du dépot de garantie, doit fournir les factures ou devis correspondant aux travaux effectués dans le logement afin de justifier le prélèvement de la caution. Je n'ai rien trouvé de concret la dessus (aucun texte de loi, mais l'article suivant va dans le meme sens : https://www.quechoisir.org/rub-action-locale-ufc-que-choisir-t603/ mais il me semblerait logique que cela doive se passer ainsi. Quelqu'un en sait il plus à ce sujet ?
Merci
J'ai entendu dire qu'un propriétaire, s'il garde tout ou partie du dépot de garantie, doit fournir les factures ou devis correspondant aux travaux effectués dans le logement afin de justifier le prélèvement de la caution. Je n'ai rien trouvé de concret la dessus (aucun texte de loi, mais l'article suivant va dans le meme sens : https://www.quechoisir.org/rub-action-locale-ufc-que-choisir-t603/ mais il me semblerait logique que cela doive se passer ainsi. Quelqu'un en sait il plus à ce sujet ?
Merci
Si le propriétaire te retient de l argent sur ta caution c'est kil ya vé des travaux a faire dans la location . ses réparartions ont été signalés sur l'état de lieu de sortie du logement mais elle doit te fournir les devis et les factures pour justifier que les travaux ont bien été faitdans le logement sans ca elle ne peut pas te retier de l'argent sur ta caution
oui merci pour ta réponse. après vérification, c'était tout simplement inscrit dans mon contrat de location : "Cette somme sera restituée sans intérêt au locataire en fin de bail et au plus tard dans un délai de deux mois de la remise des clefs, défalcation faite de toutes les sommes dont le locataire pourrait etre débiteur envers le bailleur ou dont celui ci pourrait etre tenu ou responsable, sous réserve de leur justification"
La législation juridique et financière évolue en permanence...