Réduire le préavis à un mois?
cecelya
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28 juin 2009 à 19:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juin 2009 à 19:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juin 2009 à 19:43
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2 réponses
lbigaret
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28 juin 2009 à 19:31
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Si vous avez fait le nécessaire c'est à dire avertir le bailleur de votre changement de situation maritale cela ne pose aucun problème.
Marie S
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28 juin 2009 à 19:32
28 juin 2009 à 19:32
Non, bien évidemment, la personne ayant subi une mutation ne figure pas sur le bail, pas de préavis locatif réduit.
lbigaret
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28 juin 2009 à 19:33
28 juin 2009 à 19:33
attention à la jurisprudence abondante sur ce sujet !
Merci pour vos réponses.
Vous avez confirmé mes craintes, lorsque mon ami est venu me rejoindre dans la location, j'avais appelé l'agent immobilier pour savoir si on devait rajouter le nom de mon ami sur le bail, il m'avait dit que ce n'était pas la peine, j'étais naîvement bien loin d'imaginer que ça aurait pu nous servir un jour...
Vous avez confirmé mes craintes, lorsque mon ami est venu me rejoindre dans la location, j'avais appelé l'agent immobilier pour savoir si on devait rajouter le nom de mon ami sur le bail, il m'avait dit que ce n'était pas la peine, j'étais naîvement bien loin d'imaginer que ça aurait pu nous servir un jour...
lbigaret
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cecelya
28 juin 2009 à 19:43
28 juin 2009 à 19:43
Attendez....ne faites pas confusion. Il n'est pas utile de modifier le bail pour rajouter votre ami, le PACS lui octroie un certains nombres de droits sur ce bail. Par contre il est normal et indispensable d'avertir, un simple courrier suffit, le bailleur du changement de situation maritale.
Si vous avez une trace de ce que vous a dit l'AI on peut considérer que vous avez donc averti.....vous pourrez alors demander à bénéficier du préavis réduit si votre conjoint est dans la situation d'en bénéficier.
Si vous avez une trace de ce que vous a dit l'AI on peut considérer que vous avez donc averti.....vous pourrez alors demander à bénéficier du préavis réduit si votre conjoint est dans la situation d'en bénéficier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...