Réduire le préavis à un mois?
cecelya
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais aimé savoir s'il était possible de réduire le préavis de notre location à un mois suite à une nouvelle affectation de mon partenaire de Pacs, alors qu'il n'est pas mentionné sur le bail. Cela est-il légalement valable?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aurais aimé savoir s'il était possible de réduire le préavis de notre location à un mois suite à une nouvelle affectation de mon partenaire de Pacs, alors qu'il n'est pas mentionné sur le bail. Cela est-il légalement valable?
Merci d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Si vous avez fait le nécessaire c'est à dire avertir le bailleur de votre changement de situation maritale cela ne pose aucun problème.
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Non, bien évidemment, la personne ayant subi une mutation ne figure pas sur le bail, pas de préavis locatif réduit.
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Merci pour vos réponses.
Vous avez confirmé mes craintes, lorsque mon ami est venu me rejoindre dans la location, j'avais appelé l'agent immobilier pour savoir si on devait rajouter le nom de mon ami sur le bail, il m'avait dit que ce n'était pas la peine, j'étais naîvement bien loin d'imaginer que ça aurait pu nous servir un jour...- Attendez....ne faites pas confusion. Il n'est pas utile de modifier le bail pour rajouter votre ami, le PACS lui octroie un certains nombres de droits sur ce bail. Par contre il est normal et indispensable d'avertir, un simple courrier suffit, le bailleur du changement de situation maritale.
Si vous avez une trace de ce que vous a dit l'AI on peut considérer que vous avez donc averti.....vous pourrez alors demander à bénéficier du préavis réduit si votre conjoint est dans la situation d'en bénéficier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...