Droit de préemption sur achat nue propriété
nadette
-
27 juin 2009 à 23:01
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 28 juin 2009 à 00:04
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 28 juin 2009 à 00:04
A voir également:
- Droit de préemption sur achat nue propriété
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Droit commun - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
1 réponse
02Marie
Messages postés
1011
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2024
474
28 juin 2009 à 00:04
28 juin 2009 à 00:04
Il me semble que le droit de préemption (souvent communal) s'applique pour n'importe qui si un projet d'aménagement est mis en place.