Droit de préemption sur achat nue propriété
nadette
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27 juin 2009 à 23:01
02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 28 juin 2009 à 00:04
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A voir également:
- Droit de préemption sur achat nue propriété
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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02Marie
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28 juin 2009 à 00:04
28 juin 2009 à 00:04
Il me semble que le droit de préemption (souvent communal) s'applique pour n'importe qui si un projet d'aménagement est mis en place.