auto entrepreneur et redressement

Question

Bonjour,
Nous avons un locataire installé en auto entrepreneur depuis début avril 09, nous avons des problèmes pour encaisser les loyers et cautions (chèques sans provision) les différents fournisseurs ne sont pas payés non plus. Il vient de nous annoncer que depuis mardi soit le 23 juin 09 il s'est mis en redressement judiciaire. Est il possible de ne regler aucune facture et de se mettre 2 mois après en redressement ? Les cautions et le dernier loyer ont été rejettés de sa banque peut-on faire résilier le bail précaire ?
Merci pour votre réponse

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Votre locataire vous ment en etant en auto entrepreneur on ne peut pas etre en redressement. 

Il ne confond pas le redressement et un dossier de surendettement en banque de france? 

Avez vous fait un courrier en RAR a votre locataire de mise en demeurs ? 

Avez vous une clause dans le bail signer ou vous dites en gros "si tu paie pas tu degage toute suite"

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Regardez la definition de redressement judiciaire et vous verrez que l'auto entrepreneur ne peu pas etre en redressement. 

Surtout au bout de de 4 mois d'activité.

Ou bien il est en redressement avec une autre societe et il a auto entreprise en plus mais ca c'est pas votre probleme de toute façon. 

Il doit vous payez le loyer point final. 

Vous pourrez donc resilier le bail si il ne respecte pas les clauses. 

La clause résolutoire permet une résiliation automatique du bail en cas d'infraction aux clauses du bail ayant duré un certain temps. (un mois).

Le bailleur doit mettre en demeure  - (commandement visant l'infraction et la clause résolutoire)  - au préalable, le preneur d'avoir à cesser l'infraction. La résiliation ne peut viser que ce qui est stipulée au bail. (défaut de paiement de loyer et charges, ou encore la sous location sans autorisation).

Le bailleur doit prouver la persistance du manquement et agir de bonne foi sous contrôle du juge s'il est saisi.

Attention, pour expulser, il faut demander au juge de constater que la clause est acquise régulièrement. Il rend alors une ordonnance permettant l'expulsion et prononce la résiliation judiciaire du bail.

christelle23 · Answer

Notre 2ème problème, c'est que nous avons vendu par le biaie d'un "crédit vendeur" tout le matériel se trouvant dans le batiment commercial. Bien sur nous n'avons encaissé qu'une traite celle du mois d'avril car le mois de mai et juin ont été rejettés par la banque ainsi que le chèque de caution de 4000€ que nous leurs avions demandé. Savez vous comment récupérer notre matériel ? 
Merci

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Votre histoire sans trop le roussi ! 

Je vous conseil de prendre contacte avec un avocat, j'ai la nette impression que votre locataire avait calculer son coup volontairement.

christelle23 · Answer

Merci mais je pense que vous avez raison, il avait surement calculé tout ça. En tant que propriétaire comment est-il possible de savoir que le locataire n'est pas un escrot ? Peut-on demander des renseignements auprès de la gendarmerie ? 
Merci pour l'info

Jessy23 · Answer

Helas non, on ne peut pas avoir d'info par la gendarmerie. 

Et les petits escro ne sont pas forcement connu des services de police. 

Il faut peut etre essayé de loué par connaissance. Mais trop ami non plus sinon il vont ce permettre de faire des choses qu'il n'aurait pas fait avec un autre proprio... 

C'est un peu au petit bonheur la chance

Jessy23 · Answer

Il existe aussi des assurances pour les loyers impayé. 

Renseignez vous aussi de ce coté la.

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