Litiges avec mon ancien propriétaire
Résolu
Romachik
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier de justice a réalisé le 2 mai 2008 en présence de moi même et de mon ex propriétaire l'état des lieux de sortie ,j'ai recu 2 mois et 2 jours aprés les factures des dégradations.
Ma questions est simple, mon propriétaire est il en droit de me réclamer cette somme malgrés les deux mois écoulés?
Merci par avance, bonne continuation.
Un huissier de justice a réalisé le 2 mai 2008 en présence de moi même et de mon ex propriétaire l'état des lieux de sortie ,j'ai recu 2 mois et 2 jours aprés les factures des dégradations.
Ma questions est simple, mon propriétaire est il en droit de me réclamer cette somme malgrés les deux mois écoulés?
Merci par avance, bonne continuation.
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4 réponses
Faux, le propriétaire dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer ce que vous lui devez, tout ce que vous lui devez, qu'il s'agisse de loyers, charges, ou réparations locatives.
Si vous suivez les conseils ci-dessus, vous vous exposez à un procès et ensuite à une saisie-attribution avec frais en sus.
Si vous suivez les conseils ci-dessus, vous vous exposez à un procès et ensuite à une saisie-attribution avec frais en sus.
Mais penchez-vous sur les prescriptions remaniées par la La loi du 17 juin 2008, vous verrez bien que tout ce qui est dette locative est prescrit sous 5 ans et non pas sous deux mois, heureusement !
Le bailleur dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie, ce qui ne veut pas dire que sous deux mois il ne puisse plus rien réclamer, toutes les agences immobilières fermeraient leurs portes si c'était le cas.
Le bailleur dispose de deux mois pour rendre le dépôt de garantie, ce qui ne veut pas dire que sous deux mois il ne puisse plus rien réclamer, toutes les agences immobilières fermeraient leurs portes si c'était le cas.
Le proprietaire a 2 mois pour transmettre ses factures, pas un jour de plus. Notez aussi qu'il a deux mois pour rendre la caution dans son integralité (déduction faite des éventuelles degradations).
Concernant la date qui prévaut, la jurisprudence se tate depuis toujours pour savoir si c'est la date de reception ou d'envoi qui doit être prise en compte.
Quoi qu'il en soit en civil, à 2 jours près un dossier ne tiendra pas le coup au tribunal, le juge estimera que réclamer poru 2 jours sera constitutif d'une mauvaise foi...
Concernant la date qui prévaut, la jurisprudence se tate depuis toujours pour savoir si c'est la date de reception ou d'envoi qui doit être prise en compte.
Quoi qu'il en soit en civil, à 2 jours près un dossier ne tiendra pas le coup au tribunal, le juge estimera que réclamer poru 2 jours sera constitutif d'une mauvaise foi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un article de Lois serait bienvenu ;))