Restitution de caution

Question

Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement et la fin du bail de mon ancien appartement, ainsi que la remise des clés et l'état des lieux de sortie ont été réalisés il y a plus de 2 mois (bientôt 3). Mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas rendu ma caution malgré un appel passé il y a 2 semaines. Celui ci m'avait indiqué qu'il attendait un devis car selon lui en déménageant j'aurais abimé des parties communes (coups dans le mur). Hors il n'y a pas eu d'état des lieux des parties communes à mon arrivée.
A t'il le droit de garder ma caution aussi longtemps? Peut il y prélever des montants pour réparer son mur (2 3 coups) alors qu'il n'y a pas eu d'état des lieux des parties communes?
Quel recours puis je avoir?
merci de vos informations

Igor1 · Answer

Bonjour, 
concernant les parties communes, si votre propriétaire peut prouver que c'est vous qui avez fait ces dégradations, il peut effectivement les retenir sans pour cela qu'il y ait eu un état des lieux des parties communes (cela n'existe pas). Mais en réalité vous avez surement une assurance responsabilité civile et celle-ci devrait prendre en charge ce genre de dégâts.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
on ne peut retenir sur votre DG qu'avec des justificatifs (devis ou facture). Parfois, c'est vrai certains artisans tardent beaucoup à établir les devis. Dans ce cas la responsabilité de votre bailleur est dégagée.

naneuman · Answer

Cela fait maintenant plus de 3 mois. Je trouve cela excessif pour simplement 2  coups dans un mur en placo. Je comprends pas qu'un devis pour remettre de l'enduis prenne autant de temps.

naneuman · Answer

Après pratiquement 4mois d'attente j'ai enfin reçu ma caution.
Il m'a retiré 200euros pour réparations des dommages. Cela me parait assez énorme pour la dégradation constatée. D'autant plus que dans son courrier il n'y a pas de devis justifiant de cette somme.

melimelo · Answer

Pour vous avoir retire cette somme il doit vous fournir le devis ou la facture qui le precise

naneuman · Answer

en plus ce que j'ai pas dis c'est que le haut du mur était moisi à cause d'une infiltration d'eau et que donc il m'avait dis qu'à cause de ça ils seront refaits avec l'assurance.
Que me conseillez vous de faire?

titi1981 · Answer

bonjour, la restition de caution dois normalement se faire dans une duré de 2 mois maximum, si cela s'avèré que le bailleur est un retard dans le remboursement on a le droit de demander des intéret pour le retard.
Mais malheureusement il y a beaucoup de propriétaire malhonnête.Ou je vis il ya une assos pour les locataire "l'adil"

naneuman · Answer

D'accord merci, j'ai recherché le site de l'adil de ma région et je leur ai expliqué ma situation, j'attends leur réponse.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vous avez signé un EDL de sortie notifiant un dégât, vous devrez de toute manière le payer, bien que votre ancien proprio soit obligé de vous fournir les justificatifs (devis ou factures). Pour que ce dégât soit prit en compte par l'assurance,il aurait fallut que vous fassiez vous même une déclaration lorsque vous étiez locataire, car maintenant il est trop tard.
Les intérêt de retard pour 2009 sont de 3,79 % par an soit pour 100 euros: 3.79 euros et pour 2 mois de retard 0,63 euros, somme à multiplier par le montant en retard.

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