Non respect de la hauteur des arbres

poomba - 21 juin 2009 à 08:42
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 juin 2009 à 08:53
Bonjour,
depuis le mois de mars, j ai demande a ma voisine de bien vouloir respecter la reglementetion concernant la hauteur de ses arbres et arbustes(Ils sont en effet plantes a 50cm de la cloture mitoyenne) et aussi de changer le grillage que son chien, un rott weiler, avait endommage en venant dans notre propriete.Jai contacte un mediateur de justice qui nous a convoques pour une confrontation.A l issue de cette reunion, elle s etait engagee a mettre a niveau tous ses arbres et arbustes.De notre cote, croyant a sa bonne foi, mon mari a accepte de changer le grillage ,ce a nos frais... U n contrat a ete signe et depose aupres tribunal d instance.nous arrivons fin juin et les travaux ne sont toujours pas faits alors qu elle avait donner comme date butoir fin mai.La seul taille qu elle est faite, ce sont des sapins qui mesures environ 10m mais elle les a couper a 2.8m et non pas 2m comme demande.Je viens de lui envoyer un courrier en recommande avec AR lui donnant jusqu a mi juillet .Au dela cette date, je l ai informe que je ferai faire un constat d huissier et deposerai plainte aupres du tribunal d instance.J e ne souhaite pas en arriver la mais si elle m y contraint,je voudrais savoir a combien vont s elever les frais d huissier ,entre autre et s il y a possibilte de nous les faire rembourser dans la mesure ou ce n est pas nous qui sommes en tord mais ma voisine.Merci pour l attention que vous porterez a ma situation.

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
21 juin 2009 à 08:53
Bonjour,
oui vous pouvez demander au tribunal le remboursement des frais que vous avez engagé.
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