Résiliation de préavis
casper
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
mon locataire m'a donné son préavis en RAR en m'invocant "la mutation dans une autre ville" et me demande rdv pour remise des clés et état des lieux le 03/07/2009. J'ai fait visiter à plusieurs reprises l'appartement et ai trouvé un nouveau locataire. Maintenant l'ancien locataire me dit que PEUT ETRE il ne part plus car il n'aura la réponse de sa mutation que dans une semaine !!! Qu'il a le droit de rester dans l'appartement !
Dans ce cas à quoi sert le préavis de 1 mois ?
N'aurait-il pas dû attendre d'être sûr d'être muté pour ensuite donner son préavis d'un mois ?
Merci de me donner des référence de loi en réponse.
Laure
mon locataire m'a donné son préavis en RAR en m'invocant "la mutation dans une autre ville" et me demande rdv pour remise des clés et état des lieux le 03/07/2009. J'ai fait visiter à plusieurs reprises l'appartement et ai trouvé un nouveau locataire. Maintenant l'ancien locataire me dit que PEUT ETRE il ne part plus car il n'aura la réponse de sa mutation que dans une semaine !!! Qu'il a le droit de rester dans l'appartement !
Dans ce cas à quoi sert le préavis de 1 mois ?
N'aurait-il pas dû attendre d'être sûr d'être muté pour ensuite donner son préavis d'un mois ?
Merci de me donner des référence de loi en réponse.
Laure
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1 réponse
Bonsoir
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
A consulter : article 15
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Juillet 2006
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
A consulter : article 15
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Juillet 2006
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
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