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1 réponse
Bonsoir
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
A consulter : article 15
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Juillet 2006
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.
En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.
Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.
Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
A consulter : article 15
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Juillet 2006
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N292
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