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Préavis

laumailler -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement, mes locataire mon envoyé leurs préavis, la lettre est daté du 28 avril et l'enveloppe envoyé en recommendé et daté du 23 mai, qu'elle date dois je tenir compte? Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Salut

Théoriquement ► le cachet de la poste faisant foi

++
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Réponse 2 / 3
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
 
Bonjour,

C'est la date de réception du recommandé qui fait foi!
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Réponse 3 / 3
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Vous devez prendre en compte la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé, le préavis court à partir de ce jour-là, peu importe la date qu'il y a sur la lettre.
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