Préavis

laumailler -  
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement, mes locataire mon envoyé leurs préavis, la lettre est daté du 28 avril et l'enveloppe envoyé en recommendé et daté du 23 mai, qu'elle date dois je tenir compte? Merci

3 réponses

  1.  ^^Marie^^
    Salut

    Théoriquement ► le cachet de la poste faisant foi

    ++
    0
    1. maggie24
      Bonjour,

      C'est la date de réception du recommandé qui fait foi!
      0
      1. Marie S
        Vous devez prendre en compte la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé, le préavis court à partir de ce jour-là, peu importe la date qu'il y a sur la lettre.
        0

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