Préavis

laumailler -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement, mes locataire mon envoyé leurs préavis, la lettre est daté du 28 avril et l'enveloppe envoyé en recommendé et daté du 23 mai, qu'elle date dois je tenir compte? Merci

3 réponses

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Salut

    Théoriquement ► le cachet de la poste faisant foi

    ++
    0
  2. maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    Bonjour,

    C'est la date de réception du recommandé qui fait foi!
    0
  3. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Vous devez prendre en compte la date à laquelle vous avez réceptionné le recommandé, le préavis court à partir de ce jour-là, peu importe la date qu'il y a sur la lettre.
    0

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