Pas de conformité
guille
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02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous souhaitons acquérir une maison individuelle construite en 1972.Le propriétaire ne retrouve ni le permis de construire, ni le certificat de conformité. Nous nous sommes rendus à la mairie et elle non plus ne retrouve rien dans ses archives.Le mairie nous a parlé d'une prescription trentenaire.Si quelqu'un à plus d'informations merci de bien vouloir me répondre.
nous souhaitons acquérir une maison individuelle construite en 1972.Le propriétaire ne retrouve ni le permis de construire, ni le certificat de conformité. Nous nous sommes rendus à la mairie et elle non plus ne retrouve rien dans ses archives.Le mairie nous a parlé d'une prescription trentenaire.Si quelqu'un à plus d'informations merci de bien vouloir me répondre.
3 réponses
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Et le notaire ? Il doit bien avoir des archives ?
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Bonjour,
Je suis Marie; voir avec le notaire. -
Bonjour,
De toute façon le permis est trop vieux pour être attaqué en justice, donc il n'y aura plus de problème même si la contruction n'est pas conforme. Le seul problème en cas de non conformité est plutôt de pas avoir l'obtention d'un nouveau permis pour une extention ou autre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...