Pas de conformité

guille -
02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 juin 2009 à 13:53

Bonjour,
nous souhaitons acquérir une maison individuelle construite en 1972.Le propriétaire ne retrouve ni le permis de construire, ni le certificat de conformité. Nous nous sommes rendus à la mairie et elle non plus ne retrouve rien dans ses archives.Le mairie nous a parlé d'une prescription trentenaire.Si quelqu'un à plus d'informations merci de bien vouloir me répondre.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 812

Et le notaire ? Il doit bien avoir des archives ?

Réponse 2 / 3

maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 417

Bonjour,

Je suis Marie; voir avec le notaire.

Réponse 3 / 3

02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 475

Bonjour,
De toute façon le permis est trop vieux pour être attaqué en justice, donc il n'y aura plus de problème même si la contruction n'est pas conforme. Le seul problème en cas de non conformité est plutôt de pas avoir l'obtention d'un nouveau permis pour une extention ou autre.
Cordialement

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