Pas de conformité
guille
-
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous souhaitons acquérir une maison individuelle construite en 1972.Le propriétaire ne retrouve ni le permis de construire, ni le certificat de conformité. Nous nous sommes rendus à la mairie et elle non plus ne retrouve rien dans ses archives.Le mairie nous a parlé d'une prescription trentenaire.Si quelqu'un à plus d'informations merci de bien vouloir me répondre.
nous souhaitons acquérir une maison individuelle construite en 1972.Le propriétaire ne retrouve ni le permis de construire, ni le certificat de conformité. Nous nous sommes rendus à la mairie et elle non plus ne retrouve rien dans ses archives.Le mairie nous a parlé d'une prescription trentenaire.Si quelqu'un à plus d'informations merci de bien vouloir me répondre.
A voir également:
- Pas de conformité
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Visite conformité fin travaux forum - Forum Construire une maison
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Certificat de conformité maison de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Modèle attestation de conformité électrique word ✓ - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...