Liquidation judiciaire et RSI
Résolu/Fermé
PM2
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Steph -
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Bonjour,
Ma société (SARL) a été mise en liquidation judiciaire en février 2009. Un courrier du RSI atteste de la radiation de la société au 26/02/2009. Je pensai donc être dégagé de toute obligations envers le RSI. Depuis, je reçois chaque mois une relance amiable de +/- 2330 € + majorations de retard au titre des cotisations 2009 (calculées sur les bases 2008).
J'ai contacté (non sans mal) le RSI, qui m'a répondu que le jugement de LJ ne m'ayant pas été étendu personnellement, je reste redevable de cette dette à titre personnel.
En tant que ex gérant majoritaire de cette SARL, je ne bénéficie bien entendu d'aucune couverture chômage et suis donc sans revenus.
Quelqu'un peut-il me faire bénéficier de ses connaissances et lumières en la matière?
Merci d'avance
Ma société (SARL) a été mise en liquidation judiciaire en février 2009. Un courrier du RSI atteste de la radiation de la société au 26/02/2009. Je pensai donc être dégagé de toute obligations envers le RSI. Depuis, je reçois chaque mois une relance amiable de +/- 2330 € + majorations de retard au titre des cotisations 2009 (calculées sur les bases 2008).
J'ai contacté (non sans mal) le RSI, qui m'a répondu que le jugement de LJ ne m'ayant pas été étendu personnellement, je reste redevable de cette dette à titre personnel.
En tant que ex gérant majoritaire de cette SARL, je ne bénéficie bien entendu d'aucune couverture chômage et suis donc sans revenus.
Quelqu'un peut-il me faire bénéficier de ses connaissances et lumières en la matière?
Merci d'avance
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15 réponses
Attention depuis le jugement de la cours d'appel de Grenoble qui fait jurisprudence, les dettes du RSI ne sont plus considérée comme personnelle mais PROFESSIONNELLE. Elles sont donc automatiquement éteintes lors de la liquidation comme les autres dettes de l'entreprise.
plus d'info ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dettes-surendettement-16536.htm
Et le jugement en question : http://mouvement-des-liberes.com/wp-content/uploads/2015/07/001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950.pdf
plus d'info ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dettes-surendettement-16536.htm
Et le jugement en question : http://mouvement-des-liberes.com/wp-content/uploads/2015/07/001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950.pdf
Steph
Merci pour cette information, le RSI me harcèle depuis plusieurs années, avec des montants qui sont devenus astronomiques!
moi aussi je suis dans le meme cas que vous tous cependant ma dette au rsi est de 44 000€ je suis désespéré le mandataire ne me reponds pas vraiment quand je lui parle de jugement étendu a la personne physique du gérant j'aimerais beaucoup savoir comment faire pour faire appliquer ceci a la liquidation judiciaire de ma société faut il repasser devant le juge ou pas merci de vos réponses.
bonjour,
Je viens sur ce forum et j'ai le même souci que vous, j'étais gérant majoritaire et je dépendais du RSI, ma société est en liquidation judiciaire depuis le 14/09/2009 et le RSI me réclame des cotisations.
J'ai lu sur un forum que si les cotisations du gérant étaient inscrites comme étant prise en charge par la SARL au PV d'AG de la sarl, ces cotisations pouvaient alors etre inscrite au passif au moment de la liquidation.
--Qui peut me confirmer cela ou me donner d'autres informations utiles car vous pensez bien que le RSI fait pression pour récupérer ces deniers..
Merci a tous
Je viens sur ce forum et j'ai le même souci que vous, j'étais gérant majoritaire et je dépendais du RSI, ma société est en liquidation judiciaire depuis le 14/09/2009 et le RSI me réclame des cotisations.
J'ai lu sur un forum que si les cotisations du gérant étaient inscrites comme étant prise en charge par la SARL au PV d'AG de la sarl, ces cotisations pouvaient alors etre inscrite au passif au moment de la liquidation.
--Qui peut me confirmer cela ou me donner d'autres informations utiles car vous pensez bien que le RSI fait pression pour récupérer ces deniers..
Merci a tous
Bonjour
Que la prise en charge des revenus & cotisations personnelles du gerant majoritaire soient prevue aux statuts de la sarl ou pas, peu importe.
Les cotisations personnelles du gerant seront inscrites dans la compta de la sarl non pas en tant que charge sociale mais en tant que complement de remuneration et c'est au gerant ensuite de les declarer comme charge deductible aupres des impots sans aucune influence sur leur inscription au passif en cas de depot de bilan
En revanche, en cas de mise en liquidation de la sarl et si ces cotisations vous sont réclamées (aucun professionnel expert comptable / juriste des C.C ou CMA / Huissiers et encore moins un liquidateur judiciaire dont c'est pourtant le métier!! ne saura vous répondre clairement) allez donc sur :
legifrance.fr
puis sur jurisprudence judiciaire
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publiés
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la 1ère page ouvrez le 1er ou 2ème arret de la chambre commerciale
Vous trouverez la solution à pas mal de vos soucis mais en cas de reclamation par signification de contrainte par voie d'huissier, ne tardez pas à réagir car vous ne disposez que d'un délai de 15 jours pour former opposition auprès du tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou TAS
Bonne chance et bon courage
Que la prise en charge des revenus & cotisations personnelles du gerant majoritaire soient prevue aux statuts de la sarl ou pas, peu importe.
Les cotisations personnelles du gerant seront inscrites dans la compta de la sarl non pas en tant que charge sociale mais en tant que complement de remuneration et c'est au gerant ensuite de les declarer comme charge deductible aupres des impots sans aucune influence sur leur inscription au passif en cas de depot de bilan
En revanche, en cas de mise en liquidation de la sarl et si ces cotisations vous sont réclamées (aucun professionnel expert comptable / juriste des C.C ou CMA / Huissiers et encore moins un liquidateur judiciaire dont c'est pourtant le métier!! ne saura vous répondre clairement) allez donc sur :
legifrance.fr
puis sur jurisprudence judiciaire
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publiés
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la 1ère page ouvrez le 1er ou 2ème arret de la chambre commerciale
Vous trouverez la solution à pas mal de vos soucis mais en cas de reclamation par signification de contrainte par voie d'huissier, ne tardez pas à réagir car vous ne disposez que d'un délai de 15 jours pour former opposition auprès du tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou TAS
Bonne chance et bon courage
merci louloulolick j ai trouve la reponse a ma question car la jurisprudence dit que le gerant d'une sarl ne peut etre poursuivie personellement apres liquidation judicaire meme pour les cotisation personnel car il agite en tant que gerant de la sarl et non a titre personnele.
,,,,,,pour ce qui ont ce genre de problem il devrons conteste et adresse leur courrier avec les articles de loi de commerces de la parution 12 novembre 2008 sur legifrance
,,,,,,pour ce qui ont ce genre de problem il devrons conteste et adresse leur courrier avec les articles de loi de commerces de la parution 12 novembre 2008 sur legifrance
la dette rsi et a titre personnel et individuel on ne peu les poursuivrent en justice les huisssiers peuvent si vous ne faite rien faire vendre vos bien propre mais la solution c 'est de leurs donner un peu de blé 10 ou 15€ par mois cela prouve votre bonne fois car contre eux ils ni a rien a faire nous avons tous le méme probleme on a tout perdu
a voir avec le surendettement car c'est une dette perso
a voir avec le surendettement car c'est une dette perso
Merci pour cette info, même si elle ne va bien entendu pas dans mon sens!
J'ai demandé au RSI de m'adresser un point sur ma situation. J'imagine que j'aurai a payer pendant toute l'année 2009 + 2 mois 2010, soit près de 32 600 € (hors majorations)!!!! Même étalée cela représente des sommes considérables surtout sans revenus ... même avec le RMI.
Comme dirait l'autre : si j'avais su ....
J'ai demandé au RSI de m'adresser un point sur ma situation. J'imagine que j'aurai a payer pendant toute l'année 2009 + 2 mois 2010, soit près de 32 600 € (hors majorations)!!!! Même étalée cela représente des sommes considérables surtout sans revenus ... même avec le RMI.
Comme dirait l'autre : si j'avais su ....
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Bonjour,
Vous etes effectivement redevable de vos cotisations RSI.
Vous pouvez prendre un arrangement avec eux pour payé un peu tout les mois et quand vous arriverez a la fin de la dette vous pourrez demander un recourt gracieux de la somme restante.
Vous pouvez meme essayer de suite une demande de recourt gracieux mais bon le RSI ne fait generalement pas de cadeau mais qui ne tente rien n'a rien.
Il est vrai que vous n'avez pas droit au chomage mais vous avez droit au RMI il faut en faire la demande aupres d'une assistante sociale qui vous aideras dans toute vos demarches.
Elle peut meme expliquer votre situation au RSI si elle est sympa.
Bon courage
Vous etes effectivement redevable de vos cotisations RSI.
Vous pouvez prendre un arrangement avec eux pour payé un peu tout les mois et quand vous arriverez a la fin de la dette vous pourrez demander un recourt gracieux de la somme restante.
Vous pouvez meme essayer de suite une demande de recourt gracieux mais bon le RSI ne fait generalement pas de cadeau mais qui ne tente rien n'a rien.
Il est vrai que vous n'avez pas droit au chomage mais vous avez droit au RMI il faut en faire la demande aupres d'une assistante sociale qui vous aideras dans toute vos demarches.
Elle peut meme expliquer votre situation au RSI si elle est sympa.
Bon courage
Bonjour,
Comment fait-on une demande de recours gracieux auprès du RSI ? Y a-t'il un modèle type ? Comment faire sauter les pénalités de retard ?
Bien à vous,
LD
Comment fait-on une demande de recours gracieux auprès du RSI ? Y a-t'il un modèle type ? Comment faire sauter les pénalités de retard ?
Bien à vous,
LD
Meme prob que vous au niveau de la RSI.La seule différence est que j'étais avec mon compagnon gérants associés non rémunérés. Liquidation prononcée le 03/09/2009, la RSI me demande évidememnt ce que nous leur devons individuellement. Mon ami a retrouvé du travail mais cela ne nous laisse pas beaucoup de dispo pour régler le RSI environ 50 €mois, en ce qui le concerne.
En ce qui me concerne, je n'ai pas de travail (je recherche assidument mais à 53 ans c pas simple), puis-je à votre avis faire une demande de recours gracieux et aurais-je droit au RSA à votre avis, je n'ose pas aller voir les services sociaux du fait que je vis avec mon compagnon qui a un salaire.
Je n'en dors plus car je suis comme vous je dois 16 000 € sur l'année 2008 + l'année 2009 jus'au 03/09/2009.
Kment vais-je faire ? je comprends les gens qui se foutent à l'eau....
Merci de me donner un conseil sur mes droits en tant que non salariée mais vivant en concubinage.
Merci à tous de voitre gentillesse.
A tous ceux qui ont des problèmes suite à la liquidation de leur société, je souhaite bon courage, nous devrions former une association de défense contre tous ces organismes qui nous mettent le couteau sous la gorge.
En ce qui me concerne, je n'ai pas de travail (je recherche assidument mais à 53 ans c pas simple), puis-je à votre avis faire une demande de recours gracieux et aurais-je droit au RSA à votre avis, je n'ose pas aller voir les services sociaux du fait que je vis avec mon compagnon qui a un salaire.
Je n'en dors plus car je suis comme vous je dois 16 000 € sur l'année 2008 + l'année 2009 jus'au 03/09/2009.
Kment vais-je faire ? je comprends les gens qui se foutent à l'eau....
Merci de me donner un conseil sur mes droits en tant que non salariée mais vivant en concubinage.
Merci à tous de voitre gentillesse.
A tous ceux qui ont des problèmes suite à la liquidation de leur société, je souhaite bon courage, nous devrions former une association de défense contre tous ces organismes qui nous mettent le couteau sous la gorge.
Contrairement à la sécurité sociale qui prélève à la source , le RSI et l' URSSAF sont des organismes qui prélèvent en différé : cette notion n' est pas toujours prise en compte par les nouveaux entrepreneurs et certains se retrouvent dans des situations compliquées faute d' avoir provisionné ces dépenses futures .
bonjour,
OUI ! vous devez avant tout faire une demande à la Commission de recours amiable du RSI, vous expliquez votre cas et demandez une réduction et échelonnement de votre dette, il faut savoir que le RSI a des droits très étendu un peu comme le trésor public, le RSI peut faire exécuter une contrainte, sans passer par un jugement et donc demander à un huissier le blocage de tout vos comptes (joint-épargne-etc...), si vous recevez cette contrainte par courrier vous avez 15 jours pour saisir le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociales ) mais pour le saisir vous devrez apporter des explications sur le non paiement et des preuves de votre bonne fois. Donc écrivez sans plus attendre au RSI en LR recommandé A/R afin d'avoir la preuve de vos correspondance avec eux, j'ai contacté personnellement le TASS du var, ils déborde de plainte et de réclamation de client qui se plaignant du RSI, un site WEB de soutien (sosrsi) va voir le jour pour venir en aide au commerçant et artisan victime. Règle n°1 ne jamais faire l'autruche car la meilleure défense c'est l'attaque !
petit bémol néanmoins, si vous devez bien 16000€ au RSI c'est que vos revenus de gérant TNS étaient confortable sinon ils ne vous demanderez pas une telle somme !!! ou alors ils se sont trompés dans leur calculs... il faut que vous soyez certain de cela. Je doute que les services sociaux vous viennent en aide, si en plus vous êtes propriétaires...alors la ne rêvez pas.
@+
OUI ! vous devez avant tout faire une demande à la Commission de recours amiable du RSI, vous expliquez votre cas et demandez une réduction et échelonnement de votre dette, il faut savoir que le RSI a des droits très étendu un peu comme le trésor public, le RSI peut faire exécuter une contrainte, sans passer par un jugement et donc demander à un huissier le blocage de tout vos comptes (joint-épargne-etc...), si vous recevez cette contrainte par courrier vous avez 15 jours pour saisir le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociales ) mais pour le saisir vous devrez apporter des explications sur le non paiement et des preuves de votre bonne fois. Donc écrivez sans plus attendre au RSI en LR recommandé A/R afin d'avoir la preuve de vos correspondance avec eux, j'ai contacté personnellement le TASS du var, ils déborde de plainte et de réclamation de client qui se plaignant du RSI, un site WEB de soutien (sosrsi) va voir le jour pour venir en aide au commerçant et artisan victime. Règle n°1 ne jamais faire l'autruche car la meilleure défense c'est l'attaque !
petit bémol néanmoins, si vous devez bien 16000€ au RSI c'est que vos revenus de gérant TNS étaient confortable sinon ils ne vous demanderez pas une telle somme !!! ou alors ils se sont trompés dans leur calculs... il faut que vous soyez certain de cela. Je doute que les services sociaux vous viennent en aide, si en plus vous êtes propriétaires...alors la ne rêvez pas.
@+
Bonjour
Meme reponse que pour zzzabelle
Allez sur:
legifrance.fr
puis sur jurisprudence.fr
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publies
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la premiere page ouvrez le 1er ou le 2ème arret de la chambre commerciale
Ce que vous allez trouver devrait mettre un terme à pas mal de vos soucis!
Bonne chance et bon courage.
Meme reponse que pour zzzabelle
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legifrance.fr
puis sur jurisprudence.fr
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publies
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la premiere page ouvrez le 1er ou le 2ème arret de la chambre commerciale
Ce que vous allez trouver devrait mettre un terme à pas mal de vos soucis!
Bonne chance et bon courage.
Bonjour
Bien d'accord avec vous; il faut provisionner ses charges à venir en régularisation future (D'ailleurs il y a une place réservée à ces écritures dans le plan comptable) mais en cas de liquidation judiciaire si ces charges sont provisionnées en trésorerie que pensez vous que le liquidateur va en faire? Va t-il les garder et attendre les réclamations du régime obligatoire pour les honorer ou s'en saisir tout de suite pour servir les créanciers par ordre de privilège à commencer par le sien?
De même, si le gérant les provisionne à titre personnel cette fois c'est qu'il aura bien fallu les percevoir de la société sous forme de rémunération complémentaire ou autre. Mais alors il va modifier d'autant son assiette de rémunération pour un nouveau calcul de ses cotisations et impots.
Le gérant majoritaire semble exposé à bien des soucis ne trouvez vous pas?
Bien cordialement
Bien d'accord avec vous; il faut provisionner ses charges à venir en régularisation future (D'ailleurs il y a une place réservée à ces écritures dans le plan comptable) mais en cas de liquidation judiciaire si ces charges sont provisionnées en trésorerie que pensez vous que le liquidateur va en faire? Va t-il les garder et attendre les réclamations du régime obligatoire pour les honorer ou s'en saisir tout de suite pour servir les créanciers par ordre de privilège à commencer par le sien?
De même, si le gérant les provisionne à titre personnel cette fois c'est qu'il aura bien fallu les percevoir de la société sous forme de rémunération complémentaire ou autre. Mais alors il va modifier d'autant son assiette de rémunération pour un nouveau calcul de ses cotisations et impots.
Le gérant majoritaire semble exposé à bien des soucis ne trouvez vous pas?
Bien cordialement
ca n'explique rien clairement ce jugement si quelqu'un pouvait nous dire si on doit ou pas payer le RSI même après une liquidation reconnu ca serait et surtout nous donner des textes de loi confirmant les dires car rien n'est clair des gens du RSI rentre dansle forum pour dire oui oui il faut regler alors attention je veux bien reglé que si l'on m'en prouve avec des loi bien explicite
bonjour il faut que tu demande au rsi un dossier (j'ai oublier le nom!) car tu as des difficulté pour payer .ils ont une caisse spéciale pour ça ton dossier passe en commission j'ai eu l'info d'une source sur qui bosse chez eux! elle doit me donner le dossier parce que moi je vais déposer le bilan bientôt et j'ai pas du tout envie de leur donner ce que j'ai pas!!! si tu veux plus d'info je te les donnerais des que j'aurais le dossier entre les mains...dans qqlq jours normalement . ah oui le rsi ne parle pas de cette caisse spéciale ...comme ça ils mettent la pression et vous payer....ils sont malins!
J'aurais pa'venu
Vous pourrez faire sauté les majorations quand vous aurez commencer a rembourser sur demande
Vous pourrez faire sauté les majorations quand vous aurez commencer a rembourser sur demande
Article L133-6
Modifié par Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V)
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.
Pour ne plus être embéter :
Pour une entreprise individuelle il faut une liquidation avec insuffissance d'actif
Pour une EURL/SARL il faut une liquidation de la société et une extension au gérant
En sachant que cela suspendra uniquement les poursuites.
La dette ne s'effacera JAMAIS!
Modifié par Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V)
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.
Pour ne plus être embéter :
Pour une entreprise individuelle il faut une liquidation avec insuffissance d'actif
Pour une EURL/SARL il faut une liquidation de la société et une extension au gérant
En sachant que cela suspendra uniquement les poursuites.
La dette ne s'effacera JAMAIS!
Bonjour,voila notre entreprise a été vendu en liquidation judiciaire et donc radié depuis avril 2013.et malgre tout le rsi continu de m envoyer des demande de cotisation pour les mois suivant ma radiation.ont ils le droit car nous ne travaillons plus et sommes sans revenus depuis cette date.pourriez vous nous renseigner et merci
Bonjour maiphan77
ayant un statut TNS vous êtes en position de "dettes perso"vis à vis RSI donc les cotisations
sont dues même si vous n'avez pas de revenus.Vous êtes tenus de provisionner vos cotisations antérieures et futures(souvent les cptables oublient !!!) au regard de la loi vous êtes une "personne Avertie"car le gérant de société est un RESPONSABLE.Cependant il y a certainement solution à votre situation Pour cela il me faut plus de détails précis.
cordialement
Piev
ayant un statut TNS vous êtes en position de "dettes perso"vis à vis RSI donc les cotisations
sont dues même si vous n'avez pas de revenus.Vous êtes tenus de provisionner vos cotisations antérieures et futures(souvent les cptables oublient !!!) au regard de la loi vous êtes une "personne Avertie"car le gérant de société est un RESPONSABLE.Cependant il y a certainement solution à votre situation Pour cela il me faut plus de détails précis.
cordialement
Piev
Bonjour, vous pouvez d'une part écrire au Médiateur du RSI en exposant votre cas, et parallèlement aller les voir (j'y suis allée 5 fois!!!) avec le document (P4) représentant votre arrêt d'activité et demander une photocopie de votre passage.. Ce qui peut se passer c'est que l'INSEE a omis que vous avez arrêté l'activité et toutes les autre instances continuent de fonctionner comme si vous travailliez toujours...
Merci. Je demanderai en effet une remise gracieuse des majorations, lorsque le principal aura été payé. Mon soucis est de limiter ce montant à payer.
Cela étant, n'exerçant plus aucune responsabilité de gérant depuis le dépôt de bilan, dois-je payer mes cotisations pour 2009?
Cela étant, n'exerçant plus aucune responsabilité de gérant depuis le dépôt de bilan, dois-je payer mes cotisations pour 2009?
Bonjour,
Même dans le cadre d'un dépôt de bilan d'une SARL dont le Gérant était affilié au RSI (Gérant majoritaire), les cotisations le concernant restent dues. Toutefois, si les cotisations réclamées sont évaluées, il y a lieu de demander la régularisation à la baisse du montant demandé. En tout état de cause, le RSI vous réclamera une déclaration commune des revenus pour 2009 (DCR)... Si en 2009 soit pour janvier et février, vous n'avez aucun revenu, vous règlerez un minimum d'environ 50 euros par mois. En revanche, il y a peut être une régularisation due pour 2008 (selon les revenus déclarés pour cette année là et après déduction des acomptes versés)...
Même dans le cadre d'un dépôt de bilan d'une SARL dont le Gérant était affilié au RSI (Gérant majoritaire), les cotisations le concernant restent dues. Toutefois, si les cotisations réclamées sont évaluées, il y a lieu de demander la régularisation à la baisse du montant demandé. En tout état de cause, le RSI vous réclamera une déclaration commune des revenus pour 2009 (DCR)... Si en 2009 soit pour janvier et février, vous n'avez aucun revenu, vous règlerez un minimum d'environ 50 euros par mois. En revanche, il y a peut être une régularisation due pour 2008 (selon les revenus déclarés pour cette année là et après déduction des acomptes versés)...
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous. je me suis déplacée chez RSI rue Violet à Paris, après étude du dossier et déclarations de revenus que mon comptable n'avait pas faites, le recalcul a été fait car il m'avait été appliqué une taxation d'office (soit environ 20 000 euros, je ne vous dit pas le choc). je me retrouve avec 4000 euros à rembourser avec un établement sur 1 an, ce qui est lours
En résumé vous êtes redevable personnelement des cotisations que votre société n'a pas honorées lorsque vous aviez un salaire, en revanche pas de salaire pas de cotisations.
Moi ils continuent à m'envoyer des demandes de versement après la période ou ils m'ont eux-même radiés!!!
pour votre couverture maladie, j'ai cru comprendre que vous étiez couvert pendant encore un an à dater de votre radiation (pour info radiée en février 2009 je viens de rec evoir un courrier comme quoi je n'aurait plus droit à la couverture RSI en février 2010)....Faites comme moi, trouvez vous vite fait un boulot salarié afin de retrouver tous vos droits (maladie, retraire, alloc et j'en passe!)
Bon courage
PS n'hésitez pas à vous déplacer et soyez vigilent dans leurs calculs j'ai reçu des demandes tout à fait contradictoires quand aux sommes dues!
je suis dans le même cas que vous. je me suis déplacée chez RSI rue Violet à Paris, après étude du dossier et déclarations de revenus que mon comptable n'avait pas faites, le recalcul a été fait car il m'avait été appliqué une taxation d'office (soit environ 20 000 euros, je ne vous dit pas le choc). je me retrouve avec 4000 euros à rembourser avec un établement sur 1 an, ce qui est lours
En résumé vous êtes redevable personnelement des cotisations que votre société n'a pas honorées lorsque vous aviez un salaire, en revanche pas de salaire pas de cotisations.
Moi ils continuent à m'envoyer des demandes de versement après la période ou ils m'ont eux-même radiés!!!
pour votre couverture maladie, j'ai cru comprendre que vous étiez couvert pendant encore un an à dater de votre radiation (pour info radiée en février 2009 je viens de rec evoir un courrier comme quoi je n'aurait plus droit à la couverture RSI en février 2010)....Faites comme moi, trouvez vous vite fait un boulot salarié afin de retrouver tous vos droits (maladie, retraire, alloc et j'en passe!)
Bon courage
PS n'hésitez pas à vous déplacer et soyez vigilent dans leurs calculs j'ai reçu des demandes tout à fait contradictoires quand aux sommes dues!
Bonjour
Pour couper court a toute autre demarche ou discussion inutile, allez sur:
legifrance.fr
puis sur jurisprudence judiciaire
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publiés
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la 1ére page selectionnez le 1er ou 2éme arret de la chambre commerciale
Vous allez trouver un explosif puissant
Pour couper court a toute autre demarche ou discussion inutile, allez sur:
legifrance.fr
puis sur jurisprudence judiciaire
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publiés
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la 1ére page selectionnez le 1er ou 2éme arret de la chambre commerciale
Vous allez trouver un explosif puissant
bonjour,
A tous ceux que ca intéresse alors voila le jugement de la cour de cassation :
"Le : 22/01/2010
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 12 novembre 2008
N° de pourvoi: 07-16998
Publié au bulletin
Rejet
Mme Favre, président
M. Delmotte, conseiller apporteur
Mme Bonhomme, avocat général
SCP Boutet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007) et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan's Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF de la Savoie (l'URSSAF) a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à M. X... la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la procédure de redressement judiciaire est applicable au gérant majoritaire de société à responsabilité limitée qui relève légalement de la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants ; qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. X... agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu'il représentait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. X... et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11° et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Savoie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit. Publication : Bulletin 2008, IV, n° 191
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry du 14 mai 2007
Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d'une SARL (non)
Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce
Textes appliqués :
* article L. 631-2 du code de commerce
A tous ceux que ca intéresse alors voila le jugement de la cour de cassation :
"Le : 22/01/2010
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 12 novembre 2008
N° de pourvoi: 07-16998
Publié au bulletin
Rejet
Mme Favre, président
M. Delmotte, conseiller apporteur
Mme Bonhomme, avocat général
SCP Boutet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007) et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan's Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF de la Savoie (l'URSSAF) a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à M. X... la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la procédure de redressement judiciaire est applicable au gérant majoritaire de société à responsabilité limitée qui relève légalement de la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants ; qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. X... agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu'il représentait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. X... et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11° et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Savoie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit. Publication : Bulletin 2008, IV, n° 191
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry du 14 mai 2007
Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d'une SARL (non)
Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce
Textes appliqués :
* article L. 631-2 du code de commerce
bonjour
je suis surprise par ce que je viens de lire surprise et outre voyez vous je suis dans la situation que vous sauf que je travaille toujour et que la rsi soit dsant je leur doit 2009 2010 2011
c impossible que je leurs doivent autant d argent il +_10000 samedi 4 aout je suis d apres eux radier ils me disent de se faite que je leurs doit +4000 EUROS non vous croyer pas que c exageres je vais allez les voir je crois que vais faire un scandale , de plus ma comptable ne me donne pas vraiment de solution .Je pense que le mieux si sa persiste c de nous unir et de les mettre en justice car je pense qu il y a de l abus
je suis surprise par ce que je viens de lire surprise et outre voyez vous je suis dans la situation que vous sauf que je travaille toujour et que la rsi soit dsant je leur doit 2009 2010 2011
c impossible que je leurs doivent autant d argent il +_10000 samedi 4 aout je suis d apres eux radier ils me disent de se faite que je leurs doit +4000 EUROS non vous croyer pas que c exageres je vais allez les voir je crois que vais faire un scandale , de plus ma comptable ne me donne pas vraiment de solution .Je pense que le mieux si sa persiste c de nous unir et de les mettre en justice car je pense qu il y a de l abus
La législation juridique et financière évolue en permanence...