Liquidation judiciaire et RSI Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Ma société (SARL) a été mise en liquidation judiciaire en février 2009. Un courrier du RSI atteste de la radiation de la société au 26/02/2009. Je pensai donc être dégagé de toute obligations envers le RSI. Depuis, je reçois chaque mois une relance amiable de +/- 2330 € + majorations de retard au titre des cotisations 2009 (calculées sur les bases 2008).
J'ai contacté (non sans mal) le RSI, qui m'a répondu que le jugement de LJ ne m'ayant pas été étendu personnellement, je reste redevable de cette dette à titre personnel.
En tant que ex gérant majoritaire de cette SARL, je ne bénéficie bien entendu d'aucune couverture chômage et suis donc sans revenus. 
Quelqu'un peut-il me faire bénéficier de ses connaissances et lumières en la matière?

Merci d'avance

charlie · Accepted Answer

Attention depuis le jugement de la cours d'appel de Grenoble qui fait jurisprudence, les dettes du RSI ne sont plus considérée comme personnelle mais PROFESSIONNELLE. Elles sont donc automatiquement éteintes lors de la liquidation comme les autres dettes de l'entreprise.
plus d'info ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dettes-surendettement-16536.htm

Et le jugement en question : http://mouvement-des-liberes.com/wp-content/uploads/2015/07/001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950.pdf

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Vous etes effectivement redevable de vos cotisations RSI. 

Vous pouvez prendre un arrangement avec eux pour payé un peu tout les mois et quand vous arriverez a la fin de la dette vous pourrez demander un recourt gracieux de la somme restante. 

Vous pouvez meme essayer de suite une demande de recourt gracieux mais bon le RSI ne fait generalement pas de cadeau mais qui ne tente rien n'a rien. 

Il est vrai que vous n'avez pas droit au chomage mais vous avez droit au RMI il faut en faire la demande aupres d'une assistante sociale qui vous aideras dans toute vos demarches. 

Elle peut meme expliquer votre situation au RSI si elle est sympa. 

Bon courage

PM2 · Answer

Merci pour cette info, même si elle ne va bien entendu pas dans mon sens!
J'ai demandé au RSI de m'adresser un point sur ma situation. J'imagine que j'aurai a payer pendant toute l'année 2009 + 2 mois 2010, soit près de 32 600 € (hors majorations)!!!! Même étalée cela représente des sommes considérables surtout sans revenus ... même avec le RMI.
Comme dirait l'autre : si j'avais su ....

Jessy23 · Answer

J'aurais pa'venu

Vous pourrez faire sauté les majorations quand vous aurez commencer a rembourser sur demande

PM2 · Answer

Merci. Je demanderai en effet une remise gracieuse des majorations, lorsque le principal aura été payé. Mon soucis est de limiter ce montant à payer.
Cela étant, n'exerçant plus aucune responsabilité de gérant depuis le dépôt de bilan, dois-je payer mes cotisations pour 2009?

Jessy23 · Answer

Vous devez payer jusqu'a la date de la fermeture.

57stephane83 · Answer

bonjour,

Je viens sur ce forum et j'ai le même souci que vous, j'étais gérant majoritaire et je dépendais du RSI, ma société est en liquidation judiciaire depuis le 14/09/2009 et le RSI me réclame des cotisations.

J'ai lu sur un forum que si les cotisations du gérant étaient inscrites comme étant prise en charge par la SARL au PV d'AG de la sarl, ces cotisations pouvaient alors etre inscrite au passif au moment de la liquidation.

--Qui peut me confirmer cela ou me donner d'autres informations utiles car vous pensez bien que le RSI fait pression pour récupérer ces deniers.. 

Merci a tous

5657 · Answer

Meme prob que vous au niveau de la RSI.La seule différence est que j'étais avec mon compagnon gérants associés non rémunérés. Liquidation prononcée le 03/09/2009, la RSI me demande évidememnt ce que nous leur devons individuellement. Mon ami a retrouvé du travail mais cela ne nous laisse pas beaucoup de dispo pour régler le RSI environ 50 €mois, en ce qui le concerne.
En ce qui me concerne, je n'ai pas de travail (je recherche assidument mais à 53 ans c pas simple), puis-je à votre avis faire une demande de recours gracieux et aurais-je droit au RSA  à votre avis, je n'ose pas aller voir les services sociaux du fait que je vis avec mon compagnon qui a un salaire.
Je n'en dors plus car je suis comme vous je dois 16 000 € sur l'année 2008 + l'année 2009 jus'au 03/09/2009.
Kment vais-je faire ? je comprends les gens qui se foutent à l'eau....
Merci de me donner un conseil sur mes droits en tant que non salariée mais vivant en concubinage.
Merci à tous de voitre gentillesse.
A tous ceux qui ont des problèmes suite à la liquidation de leur société, je souhaite bon courage, nous devrions former une association de défense contre tous ces organismes qui nous mettent le couteau sous la gorge.

FOLLYMIC · Answer

Bonjour,

Même dans le cadre d'un dépôt de bilan d'une SARL dont le Gérant était affilié au RSI (Gérant majoritaire), les cotisations le concernant restent dues. Toutefois, si les cotisations réclamées sont évaluées, il y a lieu de demander la régularisation à la baisse du montant demandé. En tout état de cause, le RSI vous réclamera une déclaration commune des revenus pour 2009 (DCR)... Si en 2009 soit pour janvier et février, vous n'avez aucun revenu, vous règlerez un minimum d'environ 50 euros par mois. En revanche, il y a peut être une régularisation due pour 2008 (selon les revenus déclarés pour cette année là et après déduction des acomptes versés)...

zzzabelle · Answer

Bonjour,
   je suis dans le même cas que vous. je me suis déplacée chez RSI rue Violet à Paris, après étude du dossier et déclarations de revenus que mon comptable n'avait pas faites, le recalcul a été fait car il m'avait été appliqué une taxation d'office (soit environ 20 000 euros, je ne vous dit pas le choc). je me retrouve avec 4000 euros à rembourser avec un établement sur 1 an, ce qui est lours
   En résumé vous êtes redevable personnelement des cotisations que votre société n'a pas honorées lorsque vous aviez un salaire, en revanche pas de salaire pas de cotisations.
Moi ils continuent à m'envoyer des demandes de versement après la période ou ils m'ont eux-même radiés!!!
   pour votre couverture maladie, j'ai cru comprendre que vous étiez couvert pendant encore un an à dater de votre radiation  (pour info radiée en février 2009 je viens de rec evoir un courrier comme quoi je n'aurait plus droit à la couverture RSI en février 2010)....Faites comme moi, trouvez vous vite fait un boulot salarié afin de retrouver tous vos droits (maladie, retraire, alloc et j'en passe!)
   Bon courage
PS n'hésitez pas à vous déplacer et soyez vigilent dans leurs calculs j'ai reçu des demandes tout à fait contradictoires quand aux sommes dues!

matt · Answer

moi aussi je suis dans le meme cas que vous tous cependant ma dette au rsi est de 44 000€ je suis désespéré le mandataire ne me reponds pas vraiment quand je lui parle de jugement étendu a la personne physique du gérant j'aimerais beaucoup savoir comment faire pour faire appliquer ceci a la liquidation judiciaire de ma société faut il repasser devant le juge ou pas merci de vos réponses.

stikie77 · Answer

bonjour il faut que tu demande au rsi un dossier (j'ai oublier le nom!) car tu as des difficulté pour payer .ils ont une caisse spéciale pour ça ton dossier passe en commission j'ai eu l'info d'une source sur qui bosse chez eux! elle doit me donner le dossier parce que moi je vais déposer le bilan bientôt et j'ai pas du tout envie de leur donner ce que j'ai pas!!! si tu veux plus d'info je te les donnerais des que j'aurais le dossier entre les mains...dans qqlq jours normalement . ah oui le rsi ne parle pas de cette caisse spéciale ...comme ça ils mettent la pression et vous payer....ils sont malins!

mimi · Answer

Article L133-6
Modifié par Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007 
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V) 
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. 

Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.


Pour ne plus être embéter :
Pour une entreprise individuelle il faut une liquidation avec insuffissance d'actif
Pour une EURL/SARL il faut une liquidation de la société et une extension au gérant

En sachant que cela suspendra uniquement les poursuites.

La dette ne s'effacera JAMAIS!

maiphan77 · Answer

Bonjour,voila notre entreprise a été vendu en liquidation judiciaire et donc radié depuis avril 2013.et malgre tout le rsi continu de m envoyer des demande de cotisation  pour les mois suivant ma radiation.ont ils le droit car nous ne travaillons plus et sommes sans revenus depuis cette date.pourriez vous nous renseigner et merci

jeanlucesi · Answer

Pour des modèles de lettre voici mon mail : lmartin@inmano.com

Liquidation judiciaire et RSI

15 réponses

Discussions similaires

Newsletters