Liquidation judiciaire et RSI

Bonjour

Que la prise en charge des revenus & cotisations personnelles du gerant majoritaire soient prevue aux statuts de la sarl ou pas, peu importe.
Les cotisations personnelles du gerant seront inscrites dans la compta de la sarl non pas en tant que charge sociale mais en tant que complement de remuneration et c'est au gerant ensuite de les declarer comme charge deductible aupres des impots sans aucune influence sur leur inscription au passif en cas de depot de bilan

En revanche, en cas de mise en liquidation de la sarl et si ces cotisations vous sont réclamées (aucun professionnel expert comptable / juriste des C.C ou CMA / Huissiers et encore moins un liquidateur judiciaire dont c'est pourtant le métier!! ne saura vous répondre clairement) allez donc sur :

legifrance.fr
puis sur jurisprudence judiciaire
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publiés
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la 1ère page ouvrez le 1er ou 2ème arret de la chambre commerciale

Vous trouverez la solution à pas mal de vos soucis mais en cas de reclamation par signification de contrainte par voie d'huissier, ne tardez pas à réagir car vous ne disposez que d'un délai de 15 jours pour former opposition auprès du tribunal des affaires de Sécurité Sociale ou TAS


Bonne chance et bon courage

merci louloulolick j ai trouve la reponse a ma question car la jurisprudence dit que le gerant d'une sarl ne peut etre poursuivie personellement apres liquidation judicaire meme pour les cotisation personnel car il agite en tant que gerant de la sarl et non a titre personnele.
,,,,,,pour ce qui ont ce genre de problem il devrons conteste et adresse leur courrier avec les articles de loi de commerces de la parution 12 novembre 2008 sur legifrance

ce n'est pas ce que dit l'arrêt. Un gérant majoritaire ne peut être mis en redressement judiciaire.
Mais je ne pense pas que cela implique qu'il ne pourra plus être poursuivie.

la dette rsi et a titre personnel et individuel on ne peu les poursuivrent en justice les huisssiers peuvent si vous ne faite rien faire vendre vos bien propre mais la solution c 'est de leurs donner un peu de blé 10 ou 15€ par mois cela prouve votre bonne fois car contre eux ils ni a rien a faire nous avons tous le méme probleme on a tout perdu
a voir avec le surendettement car c'est une dette perso

en effet , mon commerce a été en lj en 2009 et le mandataire a retiré le RSI car c'est une dette personnelle . je leur rembourse 20€ par mois et j'ai demandé par courrier à ce qu'ils me suppriment les pénalités de retard et ça été accepté .mais de toute façon faut les payer

Mon mari a déposé le bilan de sa société en Mai 2010, le RSI nous relançait sans arrêt et nous
donnions les documents à l'huissier qui s'occupait de notre affaire, nous avons versait au début des petits acomptes et puis plus rien ; mais en Juillet 2011, l'huissier nous a bloqué nos comptes bancaires afin de payer le RSI (sans être prévenu que ce soit par la banque ou l'huissier). Aujourd'hui, nous avons tout payé mais le RSI nous réclame encore des pénalités de retard. Donc mon conseil, si cela peut en être un, il faut donné des acomptes tous les mois dans la limite du possible. l'huissier me dit que notre dossier est clôturé et archivé !!!! Suite au prochain courrier.
Bon courage.

Bonsoir à tous,
Vous n'avez rien à régler en matière de cotisations personnelles en tant que gérant (e).
En effet l'URSSAF donc le RSI considèrent qu'en tant que gérant (e) vous êtes travailleur indépendant, il n'en est rien car ils interprètent l'article L.631-2 du code de commerce à leur façon. le conseil que je peux vous donner c'est d'aller sur le site de la cour de cassation ou sur legifrance.gouv.fr et de regarder l' arrêt du 12 novembre 2008 N°1239 et le pourvoi: N° 07-15648 du 12 novembre 2008: tous les deux en jurisprudence et qui sont très intéressants puisque la cour de cassation dans ces deux affaires similaires à la votre ainsi qu'à la mienne, condamne la Sécurité Sociale pour cette interprétation. Il faut donc faire opposition à contrainte de l'Huissier et aller vous défendre au tribunal et SVP ne racontez plus n'importe quoi avant de faire des recherches ce que j'ai fait sur ce merveilleux outil qu'est le net.

Désolé je n'avais pas vu ce que louloulolick avez écrit et cela rejoint ce que je vous dis.

Au fait, pour information ''toto'' le gérant fait partie de la liquidation judiciaire: c'est le sujet de l'arrêt !

Pour que ça soit le mandataire judiciaire qui règle les cotisations RSI restantes, il faut que le jugement de la liquidation judiciaire soit ETENDU AU GERANT, sinon c'est à vous personnellement de régler !

j'ai eu le mème problème ,et les toujours,moi je les envoi bouler, car toutes ces caisses sont les mèmes tous des voleurs

il faut déja vous assurer que votre compte RSI est bien cloturé à la date de la LJ si vous avez pas exercé en qualité de travailleur Indépendant aprés la LJ . De plus il faut vérifier si le RSI a bien reçu et enregistré vos Revenus 2006 - 2007 - 2008 - 2009 dans le cas contraire leur fournir les revenus en qualité de Gérant sur document officiel .si tout cela est fait vous devez trouver un accord d étalement pour régler votre dette ( j ose expérer que si votre société est en LJ vos revenus de gérant n'était pas extraordinaire )

La RSI dépend et agit selon des instructions de l'URSSAF. Par example: vous déclaré et informé l'URSSAF, "deficit 2009, et j'ai cessé l'activité en novembre 2009". URSSAF procede à la radiation (correspond à cessation d'activité) et transmet l'info à RSI, que vous informe "vous n'avez pas à payer les cotisations 2010". Si l'URSSAF déclare que vous avez cessé l'activité en 2010, pas de cotisations d'URSSAF mais RSI (pour l'année 2011). Pas nette tous ça.... un vrai gruyere!

Mooglie c'est complement faux...

La radiation est émise par les CFE (CMA CCI Greffe etc...)
Le RSI recoit l'info, et prévient l'URSSAF. le RSI a délégué la mission de calcul et d'enciassement à l'URSSAF pas l'inverse.

L'arrêt des cotisations est à la date de radiation pas de repport l'année suivante.

Oui Le RSI fait pression pour recuperer c'est pour ca que lorque vous declarez vos dettes dans la demande de liquidation il ne faut pas omettre de lister tout ce dont vous etes redevable perso egalement le RSI est une dette personnelle donc il faut etre tres attentif et essayer de ne rien oublier!La dette reste due a cet organisme .

BONJOUR:

SOLUTION RSI : FAIRE UN DOSSIER D'ACTION SOCIALE , cela fonctionne vous cotisez une partie depuis des années en cas de défaillance de votre part le RSI n'en parle pas comme si c'était sa caisse noire, vous demandez ce dossier vous le remplissez, envoyez le par lettre recommandée et si refus vous devez insister sur quelle base il y a eu refus

Bonne chance

Bonjour,
Comment fait-on une demande de recours gracieux auprès du RSI ? Y a-t'il un modèle type ? Comment faire sauter les pénalités de retard ?
Bien à vous,
LD

Contrairement à la sécurité sociale qui prélève à la source , le RSI et l' URSSAF sont des organismes qui prélèvent en différé : cette notion n' est pas toujours prise en compte par les nouveaux entrepreneurs et certains se retrouvent dans des situations compliquées faute d' avoir provisionné ces dépenses futures .

bonjour,

OUI ! vous devez avant tout faire une demande à la Commission de recours amiable du RSI, vous expliquez votre cas et demandez une réduction et échelonnement de votre dette, il faut savoir que le RSI a des droits très étendu un peu comme le trésor public, le RSI peut faire exécuter une contrainte, sans passer par un jugement et donc demander à un huissier le blocage de tout vos comptes (joint-épargne-etc...), si vous recevez cette contrainte par courrier vous avez 15 jours pour saisir le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociales ) mais pour le saisir vous devrez apporter des explications sur le non paiement et des preuves de votre bonne fois. Donc écrivez sans plus attendre au RSI en LR recommandé A/R afin d'avoir la preuve de vos correspondance avec eux, j'ai contacté personnellement le TASS du var, ils déborde de plainte et de réclamation de client qui se plaignant du RSI, un site WEB de soutien (sosrsi) va voir le jour pour venir en aide au commerçant et artisan victime. Règle n°1 ne jamais faire l'autruche car la meilleure défense c'est l'attaque !
petit bémol néanmoins, si vous devez bien 16000€ au RSI c'est que vos revenus de gérant TNS étaient confortable sinon ils ne vous demanderez pas une telle somme !!! ou alors ils se sont trompés dans leur calculs... il faut que vous soyez certain de cela. Je doute que les services sociaux vous viennent en aide, si en plus vous êtes propriétaires...alors la ne rêvez pas.
@+

Bonjour

Meme reponse que pour zzzabelle

Allez sur:

legifrance.fr
puis sur jurisprudence.fr
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publies
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la premiere page ouvrez le 1er ou le 2ème arret de la chambre commerciale

Ce que vous allez trouver devrait mettre un terme à pas mal de vos soucis!
Bonne chance et bon courage.

ca n'explique rien clairement ce jugement si quelqu'un pouvait nous dire si on doit ou pas payer le RSI même après une liquidation reconnu ca serait et surtout nous donner des textes de loi confirmant les dires car rien n'est clair des gens du RSI rentre dansle forum pour dire oui oui il faut regler alors attention je veux bien reglé que si l'on m'en prouve avec des loi bien explicite

Bonjour,
les règlements du RSI sont assez sybillins. Avant toute choses il convient de vérifier que les sommes réclamées par le RSI sont bonnes. Il faut savoir qu'ils se basent souvent sur une assiette forfaitaire, pas forcément en rapport avec les revenus réels tirés de l'activité. C'est notamment vrai pour les jeunes entreprises ou ils retiennent une assiette de 15 000 euros en année 2 et de 30 000 euros en année 3, ce qui donne des cotisations respectivement d'environ 7000 et 15 000 euros. ( ils ne font une régularisation qu'en année 4, si l'entreprise a survécu.... )

je suis d 'accord je dois la même somme au rsi 15 000 e
Bref harcèlement quotidien . Crée une ligue contre ses vautours de toute manière je mettrais le temps qui faudra stop !!

thierry P c'est archi faut ce que tu dis!

base premiere année 7000 et deuxieme année 10000
cotisations 3200 et 5500

la régula lieu dès la deuxieme année.

entierement d'accord une assos pour nous exprimer et nous defendre des droits que l'on ne connai pas bon courage et je suis dans la meme situation RSI c'est la bordel

Egalement, j ai envoye le jugement en recommande, et indique le Nom du liquidateur ma dette a été entierement effacee , un collegue a fair la meme chose a l huissier et Sa dette a été effacee , je supose que l ion nous dit pas tout !

Pour vos soucis de Rsi, ecrivez a MLPS ou site Mr REICHMAN.

Bonjour maiphan77
ayant un statut TNS vous êtes en position de "dettes perso"vis à vis RSI donc les cotisations
sont dues même si vous n'avez pas de revenus.Vous êtes tenus de provisionner vos cotisations antérieures et futures(souvent les cptables oublient !!!) au regard de la loi vous êtes une "personne Avertie"car le gérant de société est un RESPONSABLE.Cependant il y a certainement solution à votre situation Pour cela il me faut plus de détails précis.
cordialement
Piev

Bonjour, vous pouvez d'une part écrire au Médiateur du RSI en exposant votre cas, et parallèlement aller les voir (j'y suis allée 5 fois!!!) avec le document (P4) représentant votre arrêt d'activité et demander une photocopie de votre passage.. Ce qui peut se passer c'est que l'INSEE a omis que vous avez arrêté l'activité et toutes les autre instances continuent de fonctionner comme si vous travailliez toujours...

Bonjour

Pour couper court a toute autre demarche ou discussion inutile, allez sur:
legifrance.fr
puis sur jurisprudence judiciaire
puis dans la fenetre de selection cochez la case arrets publiés
puis entrez la date de parution 12 novembre 2008
puis dans la liste des arrets de la 1ére page selectionnez le 1er ou 2éme arret de la chambre commerciale

Vous allez trouver un explosif puissant

bonjour, j'ai suivi vos instructions mais je n'ai rien trouvé !

bonjour,

A tous ceux que ca intéresse alors voila le jugement de la cour de cassation :

"Le : 22/01/2010
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 12 novembre 2008
N° de pourvoi: 07-16998
Publié au bulletin
Rejet
Mme Favre, président
M. Delmotte, conseiller apporteur
Mme Bonhomme, avocat général
SCP Boutet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007) et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan's Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF de la Savoie (l'URSSAF) a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à M. X... la procédure de redressement judiciaire ;


Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la procédure de redressement judiciaire est applicable au gérant majoritaire de société à responsabilité limitée qui relève légalement de la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants ; qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. X... agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu'il représentait, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. X... et a méconnu le statut légal d'ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL, violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11° et R. 241-2 du code de la sécurité sociale ;


Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Savoie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Savoie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit. Publication : Bulletin 2008, IV, n° 191


Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry du 14 mai 2007


Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d'une SARL (non)

Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce




Textes appliqués :
* article L. 631-2 du code de commerce

le rapport avec le rsi? MERCI DE DECODER! en termes clairs!!!!!!!!!!

Aucun rapport, cet arrêt dit seulement que le gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas faire l'objet personnellement d'une procédure de redressement judiciaire, parallèlement au redressement judiciaire de sa société.

La Cour considère ici que le gérant majoritaire agit pour le nom de sa société et non en son nom personnel : en gros, elle estime que la société fait écran devant le gérant et l'empêche de faire l'objet d'une mesure de faillite à titre personnel.

Donc cet arrêt n'a d'intérêt que pour le droit des procédures collectives, mais aucun intérêt pour le sujet du RSI.

bonjour
je suis surprise par ce que je viens de lire surprise et outre voyez vous je suis dans la situation que vous sauf que je travaille toujour et que la rsi soit dsant je leur doit 2009 2010 2011
c impossible que je leurs doivent autant d argent il +_10000 samedi 4 aout je suis d apres eux radier ils me disent de se faite que je leurs doit +4000 EUROS non vous croyer pas que c exageres je vais allez les voir je crois que vais faire un scandale , de plus ma comptable ne me donne pas vraiment de solution .Je pense que le mieux si sa persiste c de nous unir et de les mettre en justice car je pense qu il y a de l abus

Justement y a t'il des personnes qui ont tenté la justice contre eux? Si oui qu'est ce que ca donne?

bonsoir et oui je suis encore une personne victime de la RSI !! ma question est j'ai etait mis en liquidation judiciaire en 2007 sachant que j 'etait en sarl j'etait majoritaire mais j'ai toujours eu une activité principale en paralélle et je n'ai jamais rien perçu dans ma poche! 0 euro! et la stupéfaction un cabinet d huissier vien de m'envoyer un courrier en m'écrivant que je doit 4000euro a la RSI et meme pas avec AR! que dois je faire?? svp les payer! ou ignorer en leur renvoyant un courrier décrivant se que je vient de marquer plus haut? merci d avance bonne soirée a tous

Bonsoir, j'ai moi aussi ce genre de probleme avec le RSI...je suis devenue gérante majoritaire non salariée de ma sarl en juillet 2009. Il a fallu que je harcèle le RSI ppur obtenir un certificat d'immatriculation, que j'ai recu en février 2010...entre temps je recevais et payais les cotisations maladies, mais aucun appel de cotisations du RSI... Mon comptable m'a fait provisionné les sommes normalement dues. Septembre 2012, dépot de bilan. La RAM me réclame une régul de droits et suite à la LJ, un certificat de radiation à l'UURSSAF....je n'ose pas faire les démarches auprès de l'urssaf car je pense qu'ils vont se pencher sur mon dossier et s'apercevoir que je n'ai pas réglé les cotisations depuis 2009, soit environ 30 000 euros..;Que faire? Pas de chomage, aucun revenu, j suis à la recherche d'un emploi, mais mon futur employeur pourra t il m'affilier au régime de la sécurité sociale si je ne suis pas radiée du RSI??
Si vous avez été dans ce cas, j'aimerais vos lumières...

Si votre SARL a été mise en liquidation judiciaire c'est le verdict du tribunal de commerce qui prévaut.
Si vous n'avez pas commis de faute grave de gestion le RSI ne peut rien contre vous.
Par contre si vous ne réagissez pas à leurs courriers l'affaire suit son cours et le RSI prendra le dessus.
Allez sur RSI Défense : http://sosrsi.com/ vous aurez toutes les solutions pour leur répondre en temps et en heure.

Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
1º Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2º Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3º Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4º Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.







Article L652-2



(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 131 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.