Liquidation judiciaire et RSI

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 Steph -
Bonjour,

Ma société (SARL) a été mise en liquidation judiciaire en février 2009. Un courrier du RSI atteste de la radiation de la société au 26/02/2009. Je pensai donc être dégagé de toute obligations envers le RSI. Depuis, je reçois chaque mois une relance amiable de +/- 2330 € + majorations de retard au titre des cotisations 2009 (calculées sur les bases 2008).
J'ai contacté (non sans mal) le RSI, qui m'a répondu que le jugement de LJ ne m'ayant pas été étendu personnellement, je reste redevable de cette dette à titre personnel.
En tant que ex gérant majoritaire de cette SARL, je ne bénéficie bien entendu d'aucune couverture chômage et suis donc sans revenus.
Quelqu'un peut-il me faire bénéficier de ses connaissances et lumières en la matière?

Merci d'avance
A voir également:

15 réponses

Attention depuis le jugement de la cours d'appel de Grenoble qui fait jurisprudence, les dettes du RSI ne sont plus considérée comme personnelle mais PROFESSIONNELLE. Elles sont donc automatiquement éteintes lors de la liquidation comme les autres dettes de l'entreprise.
plus d'info ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/dettes-surendettement-16536.htm

Et le jugement en question : http://mouvement-des-liberes.com/wp-content/uploads/2015/07/001-001-CA-Grenoble-10.12.2013-jd-2013-030950.pdf
282
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour cette information, le RSI me harcèle depuis plusieurs années, avec des montants qui sont devenus astronomiques!
moi aussi je suis dans le meme cas que vous tous cependant ma dette au rsi est de 44 000€ je suis désespéré le mandataire ne me reponds pas vraiment quand je lui parle de jugement étendu a la personne physique du gérant j'aimerais beaucoup savoir comment faire pour faire appliquer ceci a la liquidation judiciaire de ma société faut il repasser devant le juge ou pas merci de vos réponses.
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mardi 3 novembre 2009
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4 décembre 2009

bonjour,

Je viens sur ce forum et j'ai le même souci que vous, j'étais gérant majoritaire et je dépendais du RSI, ma société est en liquidation judiciaire depuis le 14/09/2009 et le RSI me réclame des cotisations.

J'ai lu sur un forum que si les cotisations du gérant étaient inscrites comme étant prise en charge par la SARL au PV d'AG de la sarl, ces cotisations pouvaient alors etre inscrite au passif au moment de la liquidation.

--Qui peut me confirmer cela ou me donner d'autres informations utiles car vous pensez bien que le RSI fait pression pour récupérer ces deniers..

Merci a tous
il faut déja vous assurer que votre compte RSI est bien cloturé à la date de la LJ si vous avez pas exercé en qualité de travailleur Indépendant aprés la LJ . De plus il faut vérifier si le RSI a bien reçu et enregistré vos Revenus 2006 - 2007 - 2008 - 2009 dans le cas contraire leur fournir les revenus en qualité de Gérant sur document officiel .si tout cela est fait vous devez trouver un accord d étalement pour régler votre dette ( j ose expérer que si votre société est en LJ vos revenus de gérant n'était pas extraordinaire )
La RSI dépend et agit selon des instructions de l'URSSAF. Par example: vous déclaré et informé l'URSSAF, "deficit 2009, et j'ai cessé l'activité en novembre 2009". URSSAF procede à la radiation (correspond à cessation d'activité) et transmet l'info à RSI, que vous informe "vous n'avez pas à payer les cotisations 2010". Si l'URSSAF déclare que vous avez cessé l'activité en 2010, pas de cotisations d'URSSAF mais RSI (pour l'année 2011). Pas nette tous ça.... un vrai gruyere!
Mooglie c'est complement faux...

La radiation est émise par les CFE (CMA CCI Greffe etc...)
Le RSI recoit l'info, et prévient l'URSSAF. le RSI a délégué la mission de calcul et d'enciassement à l'URSSAF pas l'inverse.

L'arrêt des cotisations est à la date de radiation pas de repport l'année suivante.
Oui Le RSI fait pression pour recuperer c'est pour ca que lorque vous declarez vos dettes dans la demande de liquidation il ne faut pas omettre de lister tout ce dont vous etes redevable perso egalement le RSI est une dette personnelle donc il faut etre tres attentif et essayer de ne rien oublier!La dette reste due a cet organisme .
BONJOUR:

SOLUTION RSI : FAIRE UN DOSSIER D'ACTION SOCIALE , cela fonctionne vous cotisez une partie depuis des années en cas de défaillance de votre part le RSI n'en parle pas comme si c'était sa caisse noire, vous demandez ce dossier vous le remplissez, envoyez le par lettre recommandée et si refus vous devez insister sur quelle base il y a eu refus

Bonne chance
Merci pour cette info, même si elle ne va bien entendu pas dans mon sens!
J'ai demandé au RSI de m'adresser un point sur ma situation. J'imagine que j'aurai a payer pendant toute l'année 2009 + 2 mois 2010, soit près de 32 600 € (hors majorations)!!!! Même étalée cela représente des sommes considérables surtout sans revenus ... même avec le RMI.
Comme dirait l'autre : si j'avais su ....
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10 mai 2013
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Bonjour,

Vous etes effectivement redevable de vos cotisations RSI.

Vous pouvez prendre un arrangement avec eux pour payé un peu tout les mois et quand vous arriverez a la fin de la dette vous pourrez demander un recourt gracieux de la somme restante.

Vous pouvez meme essayer de suite une demande de recourt gracieux mais bon le RSI ne fait generalement pas de cadeau mais qui ne tente rien n'a rien.

Il est vrai que vous n'avez pas droit au chomage mais vous avez droit au RMI il faut en faire la demande aupres d'une assistante sociale qui vous aideras dans toute vos demarches.

Elle peut meme expliquer votre situation au RSI si elle est sympa.

Bon courage
Bonjour,
Comment fait-on une demande de recours gracieux auprès du RSI ? Y a-t'il un modèle type ? Comment faire sauter les pénalités de retard ?
Bien à vous,
LD
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10 décembre 2017
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Pour des modèles de lettre voici mon mail : lmartin@inmano.com
Meme prob que vous au niveau de la RSI.La seule différence est que j'étais avec mon compagnon gérants associés non rémunérés. Liquidation prononcée le 03/09/2009, la RSI me demande évidememnt ce que nous leur devons individuellement. Mon ami a retrouvé du travail mais cela ne nous laisse pas beaucoup de dispo pour régler le RSI environ 50 €mois, en ce qui le concerne.
En ce qui me concerne, je n'ai pas de travail (je recherche assidument mais à 53 ans c pas simple), puis-je à votre avis faire une demande de recours gracieux et aurais-je droit au RSA à votre avis, je n'ose pas aller voir les services sociaux du fait que je vis avec mon compagnon qui a un salaire.
Je n'en dors plus car je suis comme vous je dois 16 000 € sur l'année 2008 + l'année 2009 jus'au 03/09/2009.
Kment vais-je faire ? je comprends les gens qui se foutent à l'eau....
Merci de me donner un conseil sur mes droits en tant que non salariée mais vivant en concubinage.
Merci à tous de voitre gentillesse.
A tous ceux qui ont des problèmes suite à la liquidation de leur société, je souhaite bon courage, nous devrions former une association de défense contre tous ces organismes qui nous mettent le couteau sous la gorge.
ca n'explique rien clairement ce jugement si quelqu'un pouvait nous dire si on doit ou pas payer le RSI même après une liquidation reconnu ca serait et surtout nous donner des textes de loi confirmant les dires car rien n'est clair des gens du RSI rentre dansle forum pour dire oui oui il faut regler alors attention je veux bien reglé que si l'on m'en prouve avec des loi bien explicite
Bonjour,
les règlements du RSI sont assez sybillins. Avant toute choses il convient de vérifier que les sommes réclamées par le RSI sont bonnes. Il faut savoir qu'ils se basent souvent sur une assiette forfaitaire, pas forcément en rapport avec les revenus réels tirés de l'activité. C'est notamment vrai pour les jeunes entreprises ou ils retiennent une assiette de 15 000 euros en année 2 et de 30 000 euros en année 3, ce qui donne des cotisations respectivement d'environ 7000 et 15 000 euros. ( ils ne font une régularisation qu'en année 4, si l'entreprise a survécu.... )
je suis d 'accord je dois la même somme au rsi 15 000 e
Bref harcèlement quotidien . Crée une ligue contre ses vautours de toute manière je mettrais le temps qui faudra stop !!
thierry P c'est archi faut ce que tu dis!

base premiere année 7000 et deuxieme année 10000
cotisations 3200 et 5500

la régula lieu dès la deuxieme année.
entierement d'accord une assos pour nous exprimer et nous defendre des droits que l'on ne connai pas bon courage et je suis dans la meme situation RSI c'est la bordel
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vendredi 27 juillet 2012
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27 juillet 2012

bonjour il faut que tu demande au rsi un dossier (j'ai oublier le nom!) car tu as des difficulté pour payer .ils ont une caisse spéciale pour ça ton dossier passe en commission j'ai eu l'info d'une source sur qui bosse chez eux! elle doit me donner le dossier parce que moi je vais déposer le bilan bientôt et j'ai pas du tout envie de leur donner ce que j'ai pas!!! si tu veux plus d'info je te les donnerais des que j'aurais le dossier entre les mains...dans qqlq jours normalement . ah oui le rsi ne parle pas de cette caisse spéciale ...comme ça ils mettent la pression et vous payer....ils sont malins!
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10 mai 2013
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J'aurais pa'venu

Vous pourrez faire sauté les majorations quand vous aurez commencer a rembourser sur demande
Article L133-6
Modifié par Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V)
Les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dont elles sont redevables à titre personnel, mentionnées aux articles L. 131-6, L. 136-3, L. 612-13, L. 635-1 et L. 635-5 du présent code, aux articles L. 6331-48 à L. 6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Les caisses de base du régime social des indépendants créé par le titre Ier du livre VI exercent cette mission de l'interlocuteur social unique.


Pour ne plus être embéter :
Pour une entreprise individuelle il faut une liquidation avec insuffissance d'actif
Pour une EURL/SARL il faut une liquidation de la société et une extension au gérant

En sachant que cela suspendra uniquement les poursuites.

La dette ne s'effacera JAMAIS!
Egalement, j ai envoye le jugement en recommande, et indique le Nom du liquidateur ma dette a été entierement effacee , un collegue a fair la meme chose a l huissier et Sa dette a été effacee , je supose que l ion nous dit pas tout !
Bonjour

comment faire pour etendre le jugement de lj a titre personnel?

comment avez-vous fait pour que la dette soit effacee?

d avance merci je suis comme tous ici dans la m....
Pour vos soucis de Rsi, ecrivez a MLPS ou site Mr REICHMAN.
Bonjour,voila notre entreprise a été vendu en liquidation judiciaire et donc radié depuis avril 2013.et malgre tout le rsi continu de m envoyer des demande de cotisation pour les mois suivant ma radiation.ont ils le droit car nous ne travaillons plus et sommes sans revenus depuis cette date.pourriez vous nous renseigner et merci
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20 janvier 2014

Bonjour maiphan77
ayant un statut TNS vous êtes en position de "dettes perso"vis à vis RSI donc les cotisations
sont dues même si vous n'avez pas de revenus.Vous êtes tenus de provisionner vos cotisations antérieures et futures(souvent les cptables oublient !!!) au regard de la loi vous êtes une "personne Avertie"car le gérant de société est un RESPONSABLE.Cependant il y a certainement solution à votre situation Pour cela il me faut plus de détails précis.
cordialement
Piev
Bonjour, vous pouvez d'une part écrire au Médiateur du RSI en exposant votre cas, et parallèlement aller les voir (j'y suis allée 5 fois!!!) avec le document (P4) représentant votre arrêt d'activité et demander une photocopie de votre passage.. Ce qui peut se passer c'est que l'INSEE a omis que vous avez arrêté l'activité et toutes les autre instances continuent de fonctionner comme si vous travailliez toujours...
Merci. Je demanderai en effet une remise gracieuse des majorations, lorsque le principal aura été payé. Mon soucis est de limiter ce montant à payer.
Cela étant, n'exerçant plus aucune responsabilité de gérant depuis le dépôt de bilan, dois-je payer mes cotisations pour 2009?
Bonjour,

Même dans le cadre d'un dépôt de bilan d'une SARL dont le Gérant était affilié au RSI (Gérant majoritaire), les cotisations le concernant restent dues. Toutefois, si les cotisations réclamées sont évaluées, il y a lieu de demander la régularisation à la baisse du montant demandé. En tout état de cause, le RSI vous réclamera une déclaration commune des revenus pour 2009 (DCR)... Si en 2009 soit pour janvier et février, vous n'avez aucun revenu, vous règlerez un minimum d'environ 50 euros par mois. En revanche, il y a peut être une régularisation due pour 2008 (selon les revenus déclarés pour cette année là et après déduction des acomptes versés)...
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10 mai 2013
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Vous devez payer jusqu'a la date de la fermeture.

Bonjour,
je suis dans le même cas que vous. je me suis déplacée chez RSI rue Violet à Paris, après étude du dossier et déclarations de revenus que mon comptable n'avait pas faites, le recalcul a été fait car il m'avait été appliqué une taxation d'office (soit environ 20 000 euros, je ne vous dit pas le choc). je me retrouve avec 4000 euros à rembourser avec un établement sur 1 an, ce qui est lours
En résumé vous êtes redevable personnelement des cotisations que votre société n'a pas honorées lorsque vous aviez un salaire, en revanche pas de salaire pas de cotisations.
Moi ils continuent à m'envoyer des demandes de versement après la période ou ils m'ont eux-même radiés!!!
pour votre couverture maladie, j'ai cru comprendre que vous étiez couvert pendant encore un an à dater de votre radiation (pour info radiée en février 2009 je viens de rec evoir un courrier comme quoi je n'aurait plus droit à la couverture RSI en février 2010)....Faites comme moi, trouvez vous vite fait un boulot salarié afin de retrouver tous vos droits (maladie, retraire, alloc et j'en passe!)
Bon courage
PS n'hésitez pas à vous déplacer et soyez vigilent dans leurs calculs j'ai reçu des demandes tout à fait contradictoires quand aux sommes dues!
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bonsoir et oui je suis encore une personne victime de la RSI !! ma question est j'ai etait mis en liquidation judiciaire en 2007 sachant que j 'etait en sarl j'etait majoritaire mais j'ai toujours eu une activité principale en paralélle et je n'ai jamais rien perçu dans ma poche! 0 euro! et la stupéfaction un cabinet d huissier vien de m'envoyer un courrier en m'écrivant que je doit 4000euro a la RSI et meme pas avec AR! que dois je faire?? svp les payer! ou ignorer en leur renvoyant un courrier décrivant se que je vient de marquer plus haut? merci d avance bonne soirée a tous
Bonsoir, j'ai moi aussi ce genre de probleme avec le RSI...je suis devenue gérante majoritaire non salariée de ma sarl en juillet 2009. Il a fallu que je harcèle le RSI ppur obtenir un certificat d'immatriculation, que j'ai recu en février 2010...entre temps je recevais et payais les cotisations maladies, mais aucun appel de cotisations du RSI... Mon comptable m'a fait provisionné les sommes normalement dues. Septembre 2012, dépot de bilan. La RAM me réclame une régul de droits et suite à la LJ, un certificat de radiation à l'UURSSAF....je n'ose pas faire les démarches auprès de l'urssaf car je pense qu'ils vont se pencher sur mon dossier et s'apercevoir que je n'ai pas réglé les cotisations depuis 2009, soit environ 30 000 euros..;Que faire? Pas de chomage, aucun revenu, j suis à la recherche d'un emploi, mais mon futur employeur pourra t il m'affilier au régime de la sécurité sociale si je ne suis pas radiée du RSI??
Si vous avez été dans ce cas, j'aimerais vos lumières...
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Si votre SARL a été mise en liquidation judiciaire c'est le verdict du tribunal de commerce qui prévaut.
Si vous n'avez pas commis de faute grave de gestion le RSI ne peut rien contre vous.
Par contre si vous ne réagissez pas à leurs courriers l'affaire suit son cours et le RSI prendra le dessus.
Allez sur RSI Défense : http://sosrsi.com/ vous aurez toutes les solutions pour leur répondre en temps et en heure.
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jeudi 9 février 2012
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10 décembre 2017

BONJOUR,
j'ai une dette de 8 000 euros au RSI j'avais une Sarl en tant que gerant mandataire !
j'ai reçu un courrier d'un huissier pour une contraite paiement sous 15 jours:
je ne peux payer cette somme ! que faire.
merci de me donner les demarches a suivre.
cordialement mr dewyndt 06 01 13 67 17
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jeudi 9 février 2012
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Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
1º Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2º Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3º Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4º Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.







Article L652-2



(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 131 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.