Cotisations RSI lorsque l'on est salarié

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Bonjour à tous,

Ma mère a créé une SARL à associé unique le 02/01/2008. Cette société n'a plus aucune activité depuis le 31/10/2008 (le K-Bis mentionne que la société est sans activité depuis cette date).

Le RSI lui a envoyé il y a 3 semaines un appel de cotisations pour le 1er semestre 2009 d'un montant de 4000€ environ.
Le fait est que ma mère, en plus d'être la gérante et associée unique de cette SARL, est parallèlement salariée dans une autre entreprise et cotise au régime général depuis 25 ans.

Mes questions sont donc les suivantes:

1) Est-ce que des cotisations du RSI sont exigibles lorsqu'en plus d'être gérant d'une SARL on est parallèlement salarié dans une autre entreprise et que l'on cotise déjà au régime général des salariés?

2) Sont-elles exigibles si en plus la société est sans activité au moment de l'appel de cotisations?

3) Si ces cotisations sont exigibles, ma mère a t-elle tout de même un espoir de ne pas avoir à les payer en envoyant un courrier amiable qui explique:
- qu'elle cotise déjà depuis 25 ans au régime général des salariés
- que son entreprise est sans activité à la date de l'appel de cotisation
- que l'entreprise a connu 3000€ de déficit au cours du dernier exercice
- actuellement elle ne perçoit qu'un salaire de 850€
- elle est salariée à 3 quarts temps pour raisons de santé

Merci pour vos réponses, ma mère ne peut vraiment pas payer ce qui lui est demandé et moi encore moins, c'est une situation très stressante.

31 réponses

si 'lon est salarié on cotise et si l'on a une société a coté on cotise aussi (RSI) et oui c'est débile on cotise 2 fois ca fout bien les boules meme si pour la retraite ca compte en attendant vu les charges en france pris sur les salires.. ca met bien les nerfs de "payer" 2 fois

j'étais dans le meme cas et c'est sur qu'on peine a les payer..... ca dégoute mais c'est comme ca...

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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On ne cotise pas deux fois si on est salarié, voir le détail des conditions du cumul des statuts sur ce lien : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-social-fiscal-lentrepreneur/situation-pluriactifs/cumul-dactivites
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cette réponse est totalement erronée,

le rsi fait croire de la manière la plus malhonnête qui soit qu'il faut cotiser 2X
il faut faire appel au médiateur de la république, des centaines de personnes en poly-activité sont victimes de cette arnaque.
le rsi est géré par des syndicats, ce n'est pas un service de l'état, leurs caisses sont vides, ils cherchent des pigeons....
il y a obligation en France d'être assuré, une loi européenne de 2001 vous autorise à choisir votre caisse.

L'ordonnance du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité(ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001), parut au journal officiel le 22 avril 2001 et fut ratifiée, par une loi du 17 juillet 2001 (loi 2001-624 du 17 juillet 2001).


Depuis cette date, le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (code de la mutualité, articles R211-2 et R211-3), rédigés en termes rigoureusement identiques, autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance « branche entière », à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet.

bon à savoir, une plainte est a déposer au tribunal administratif si nécessaire, c'est gratuit
vous en saurez plus sur http://www.libreassurancemaladie.com/i
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après lecture de tous les messages de ce forum..voilà mon avis...
certaines affirmations me font peur..certains confondent chiffres d'affaires et rémunérations: quand vous êtes gérant d'une société,l'argent que gagne cette société ne vous appartient pas mais vous avez le choix de vous verser un salaire (si vous êtes gérant égalitaire ou minoritaire) ou, si vous êtes majoritaire, de vous verser une rémunération et dans ce cas vous aurez environ 45% de cette rémunération annuelle à verser en charge sociale au rsi ou de ne rien vous verser ( gérant non rémunéré) même si votre société fait beaucoup de bénéfices...les bénéfices peuvent ne pas êtres distribués.
Donc, si vous êtes gérant majoritaire, que vous ne vous versez pas de rémunérations, et que vous êtes salarié à temps complet dans une autre entreprise (plus de 1200heures par an) vous n'avez (à mon avis) rien à régler au rsi et surtout pas les cotisations maladie, maternité, allocations familiales, indemnités journaliéres....J'ai moi même refusé de payer malgrés les mises en demeures du rsi et les menaces et cela depuis deux ans et ils viennent seulement de me donner raison (oralement c'est vrai) mais de toute façon je ne règlerais jamais sans décision d'un tribunal.Il faut effectivement toujours répondre et contester par lettres recommandées.
aujourd'hui ils me demandent de payer par an uniquement la partie retraite qui pour eux est obligatoire soit environ 500€ ( cinq cents euros).Ils me demandaient4800€ pour 2008 et 1500€ pour 2009 que je n'ai jamais voulu régler.Je vais contester également cette somme de 500€ car je n'ai aucun texte qui impose cela et je suis décidé à aller jusqu'au bout de la procédure...
conclusion de mon expérience:
si vous êtes salarié à temps complet et gérant majoritaire dans une société vous n'avez pas à régler 1 centime au rsi ( ou en tout cas pas plus de 500 euros si vous voulez payer la partie retraite)( 500€ par an)
le texte de loi dit ceci:"la détermination de l'activité principale se fait sur les critères suivants:Pour que cette activité soit salariée (dépendante de la sécu et pas du rsi) , il faut que deux conditions soient remplies
1-que le nombre d'heures de salariat soit au moins égal à 1200 heures
2-que le revenu salarié soit supérieur au revenu non salarié. En fonction de ce texte mon raisonnement est le suivant:si mon revenu non salarié est de 0€ je suis considéré comme salarié comme activité principale et je n'ai rien à payer au rsi.......NE PAYEZ PAS!!!
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Bonjour,
le texte juridique que tu sites est très interessant.
Pourrez tu nous en donner la référence? Je suis dans un cas similaire avec la RSI qui me demande des cotisations, avec une SARL qui ne donne ni bénéfice ni revenu (que je suis en train de liquider) et un travail à temps complet dans le privée dont je peux justifier l'existance.
J'aimerai cette référence juridique car sil le RSI continu je vais répondre par AR, et ainsi voir si j'ai interêt à poursuivre au tribunal.

Merci d'avance!

Fleur
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La double cotisation est attaquable.
Rsi fait en sorte de mettre la pression sur ses soit-disant cotisants.
Il ne faut absolument pas se laisser faire.
Vous ne pouvez cotiser à deux caisses en //, sauf si vous avez deux revenus. C'est la loi, et c est compréhensible

Alors, la cotisation obligatoire est une foutaise de RSI. Mais dans le lot, 80% des personnes payent par peur des suites. Et lorsqu'il y a suite, RSI abandonne.

Ne vous laissez pas faire
C'est du harcellement

Bonne chance
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Bonjour,

Est-ce que des cotisations du RSI sont exigibles lorsqu'en plus d'être gérant d'une SARL on est parallèlement salarié dans une autre entreprise et que l'on cotise déjà au régime général des salariés?

Oui, meme salarié il faut payé les cotisations RSI (on cotise 2 fois...) c'est basé sur ce qu'on appel une assiete minimal et obligatoire.

2) Sont-elles exigibles si en plus la société est sans activité au moment de l'appel de cotisations?

Oui, elle peut redemander le calcul en expliquant que la societe ne fonctionne plus depuis tel date et les cotisations seront revu a la baisse si ce n'est pas deja le cas.

Je conseil egalement de fermer cette SARL si elle ne fonctionne plus, car les cotisations social reste du.

3) Si ces cotisations sont exigibles, ma mère a t-elle tout de même un espoir de ne pas avoir à les payer en envoyant un courrier amiable qui explique:

- qu'elle cotise déjà depuis 25 ans au régime général des salariés
Aucune chance avec ce pretexte les cotisations sont obligatoire

- que son entreprise est sans activité à la date de l'appel de cotisation
- que l'entreprise a connu 3000€ de déficit au cours du dernier exercice

Il referont un calcul sur ces declarations, un courrier ou un coup de telephone suffit.


- actuellement elle ne perçoit qu'un salaire de 850€

Il peuvent lui saisir si elle ne trouve pas un arrangement amiable pour regler les sommes du.

En conclusion.

Votre maman doit fermé cette SARL qui n'a plus lieu d'etre vu qu'elle travail en exterieur et que la societe n'a aucun fonctionnement.

Elle doit contacter le RSI soit par telephone soit par courrier et expliquer la situation afin que les cotisations soit recalculer mais elle resteras redevable.

Eventuellement apres recalcule elle pourras demander a payé une somme mensuellement pour reglé la dette.

Bonne continuation
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jeudi 27 août 2009
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28 août 2009

Un cas concret
Une société X (SARL/EURL) ayant une filiale Y (SAS,SA), cas général pour une intégration fiscale
Dans la société X, le gérant actionnaire majoritaire, sans revenu
Dans la société Y, cette même personne salarié PDG, donc soumis au régime général de la SS (non TNS)

RSI réclame bien entendu, la cotisation minimum et soi-disant obligatoire!

Le salarié, cotisant déjà au régime général, s'oppose à RSI

Huissiers, contestations, tribunal, affaires de la sécurité sociale, .... Bagarre et RSI abandonne.
Peur de la jurisprudence? Peut être, toujours est il que nous avons fait en sorte de porter éventuellement ce problème au niveau de l'Europe.

Ce cas est un cas peut être particulier, surement pas isolé, mais il serait intéressant d'aller jusqu'au bout pour voir éventuellement les réactions des uns et des autres. Il faut savoir entre autre, que les autres caisses obligatoires ne poursuivent pas et annulent les dettes.

Ne prenez pas ce cas pour une généralité, mais ne vous laissez pas faire.
C'est un racket organisé

Bonne chance, il serait intéressant d'avoir l'avis avisé d'un 'homme de loi" ou d'un cas similaire
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Si vous n'avez pas un cabinet comptable, évitez d'être gérant majoritaire en début d'activité !
Car c'est difficile de faire valoir ses droits auprès du RSI...
Il y a de nombreuses difficultés pour un mandataire social dépendant du RSI :
- COTISATIONS MINIMALES A PAYER de 1500€ environ/an (moins si vous avez obtenu l'ACCRE), MÊME SANS CHIFFRE D'AFFAIRES ou sans rémunération,
- Si votre activité principale est salarié, et que vous montez une boite en parallèle et que vous êtes gérant majoritaire, vous pouvez ne pas avoir à payer les cotisations maladie au RSI, mais pour la retraite vous y êtes obligé.
- Dialogue difficile,
- Méthodes de calcul des cotisations, des provisions et des soldes difficile à comprendre,
- Difficulté de voire pris en compte sa situation réelle et ses revenus réels,
- Réception de relances, d'accusés de réception, de mises en demeures, de contraintes par voie d'huissier,
- Difficulté d'obtenir une réponse à une question.
- Prélèvements sur le compte bancaire de votre entreprise.
AU MINIMUM: ne donnez jamais l'autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire (RIB), avant d'être en régime de croisière. Payez vos cotisations par chèque.
Tant que votre entreprise ne génère pas grand chose, vous pouvez agir en mode entreprise en création "créée de fait". Il sera toujours temps d'aller immatriculer la société une fois un premier beau contrat remporté.
- Prenez un gérant minoritaire au début de votre activité en SARL, mais il faut une personne de confiance car il pourra signer des chèques au nom de la société....
- Sinon, montez une SAS, et soyez président, tant que vous n'aurez pas de rémunération, vous n'aurez pas de cotisations sociales à verser.
- Vous pouvez vous rapprocher d'un syndicat aidant les petits patrons, si vous ne vous en sortez pas avec le RSI, il y a par exemple le CIDUNATI.
COURAGE A TOUS LES PETITS ENTREPRENEURS.
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non mais ce qui est étonnant, c'est que le RSI lui même (enfin son représentant par téléphone) m'a dit que je n'en payerai pas en présentant une attestation de mon employeur !!
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10 mai 2013
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Et bien perso je n'ai encore jamais entendu personne qui ne payait aucune cotisation au RSI alors qu'il etait salarié.

Comme l'a souligné sab58 lui aussi paie 2 fois.

Si ca marche avec une attestation du patron tant mieux pour vous.

Ceci dis le RSI vous telephonez 10 fois et vous avez 5 reponses differente.

Tiens d'ailleurs je me souviens a l'epoque quand je m'etais inscrite a la chambre des commerces la personne m'a dis "c'est dommage vous allez cotisez 2 fois" quand j'ai expliquer que j'etais salarié en plus de mon activité.

Quoi qu'il en soit si il n'y a pas d'activité sur la SARL de votre mere autant fermer, une entreprise sans activité est inutile. (surtout que les cotisations tombe toujours).
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Bonjour Estelle et tous,

Je suis dans un cas similaire, gérant d'une EURL qui n'a jamais pu me verser le moindre centime puis gérant d'une SARL qui me salarie depuis 18 mois, le RSI continue de me harceler pour régler les cotisations sur l'EURL qui est en sommeil depuis 2 ans ! J'ai formé opposition à la contrainte de l'huissier et je viens de recevoir la confirmation du tribunal des affaires sociales. J'attends la date de l'audience.

Je ne sais pas encore si je dois me faire assister, ni quelle défense adopter. Je cotise déjà en tant que gérant au RSI et je pense qu'il est justifiable de ne pas le faire deux fois pour le même régime. C'est d'ailleurs ce que m'a dit un conseiller RSI au téléphone, malheureusement je n'ai pas de trace écrite...

En tout cas merci à ceux qui témoignent sur ce sujet et qui nous aident à nous défendre, je ne manquerai pas de vous dire ce qui se passe dans mon cas particulier.

Bon courage !
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28 juin 2010

Bonjour à tous
j'ai lu un membre qui propose de régler enfin les problèmes avec le RSI en créant un mouvement structuré ou nous pourrions nous défendre en groupe
Je suis dans un cas similaire avec creation d'entreprise, mais dans le cadre de l'ACCRE (aide a la creation) et j'ai touché les allocations de chomage par l'assedic - sans revenu je subi le harcèlement du RSI en permanence et de plus bien qu'ayant expliqué la situation en faisant un scandale sur place, ils continuent à faire le meme harcèlement
REGROUPONS NOUS VITE et traitons directement avec le RSI
L'UNION FAIT LA FORCE et je pense que c'est la seule façon de pouvoir être entendus et régler à l' AMAIABLE de nombreux soucis administratifs qui font perdre beaucoup d'enérgie, donc augmentent la fatigue
Georges
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c'est à n'y rien comprendre...
je fais actuellement mon business plan (création de société avec ma femme, co-gérante et travaillant dans el fond de commerce et moi, co-gérant mais déjà salarié ailleurs) et quand j'ai appelé le RSI pour savoir si je cotiserai étant déjà salarié, ils m'ont dit :
" non il suffira de donner une attestation de votre employeur".

Du coup pour moi, on ne paye pas de cotisation si on est déjà salarié !! Mais votre message indique l'inverse. A croire que le RSI demande des cotisations à la tête du client...
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Au téléphone le RSI est très gentil, et donne pleins de conseils, mais ça n'est que du vent...
J'ai aussi les huissiers qui me réclament des sommes injustifiées pour des erreurs du RSI, j'ai toujours payé mes cotisations en prélèvement automatique, j'ai les attestations du RSI comme quoi je suis a jour de mes cotisations sociales et ils me réclament de l'argent sans aucune information... au tel le RSI me dit qu'il s'agit d'une erreur et d'un autre coté, ils m'envoient les huissiers !!!
Je ne vais pas me laisser faire, on va aller au tribunal s'expliquer, ras le bol de ces incompétents qui font du racket !!!

Dany
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a t' elle radié sa société?? (apparement oui puisque vous me notez qu'elle a le kiss de radiation)

j'ai eu ce problème et attention la RSI sont des malins et font des croisements de dossiers, pour m apart j'ai fermé mon entreprise en novembre 2009 j'ai reçu donc le kbiss de radiation + une feuille de la RSI qui prennait en compte ma radiation mais suprise en début d'année idem que votre mère je recois un échéancier avec le 1er trimestre 2009 a régler je n'ai pas réagit puis relance ej leur ai envoyé un recommandé avec copie kbiss de radiation + leur courrier de radiation en disant qu'ils avaient plutot intéret de mettre leurs fichiers a jour au lieu de réclamer quoique ce soit

le fait qu'elle soit salarié a coté n'a rien a voir effectivement elle ne cotise pas au meme endroit

si elle est bien radié comme vous le dites envoyez leur un courrier avec copie du kbiss radié et un courrier et elle ne devra pas la somme mais attention il faut qu'elle soit radié car en SARl a la différence de l'auto entrepreneur on paye des charges meme si on a pas d'activités

si elle a bien fermé la société en octobre 2008 elle ne doit rien
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7 mars 2012

Merci à tous pour vos réponses, particulièrement à Jessy 23 qui a très clairement expliqué les choses.

En réponse à sab58: "ma mère a t-elle radié sa société?"
Non, la société n'est pas radiée, elle existe toujours mais est actuellement sans activité tout simplement.


En effet, comme tout le monde me l'a dit au fil de ce sujet, il vaut mieux fermer définitivement la société et donc la radier.
Le fait est que la radiation (c'est à dire la dissolution puis la liquidation) coûte environ 1000€ en tout et pour tout, ce qui n'est pas du tout dans nos moyens.

Alors en fait, il y aurait une solution qui serait la suivante:
1) Un expert comptable a dit à ma mère qu'elle pouvait transformer l'EURL actuelle (c'est à dire une SARL à associé unique) en SARL classique à deux associés.
Selon lui, une SARL qui comporte deux associés à parts égales ne paient pas de cotisations au RSI s'ils sont déjà salariés d'une autre entreprise.
Est-ce vrai?

2) Ce même expert dit aussi qu'il est possible de procéder à cette transformation et qu'elle prenne effet de manière rétroactive (c'est à dire avant le 01/01/2009), de sorte que la transformation ai lieu à une date précédant la période concernée par l'appel de cotisations. Cette possibilité d'effet rétroactif serait permise du fait que la société est sans activité depuis le 31/10/2008.
Est-ce vrai?

3) Si la transformation à effet rétroactif est possible et que ce que dit l'expert comptable au point 1) soit vrai, le RSI abandonnera t-il l'appel de cotisations du 1er semestre 2009?

4) L'appel de cotisation du RSI pour le 1er semestre 2009 est calculé en fonction de quoi?

5) Il semblerait que les cotisations sont calculées en fonction du bénéfice de la société, or la société était en déficit de 3700€ pour l'année 2008.
Il semblerait aussi que lorsqu'une société est en déficit, le RSI applique le barème minimum.
Est-il normal dès lors que le RSI demande 1527€ pour le 1er semestre 2009?
Est-ce le barème minimum (un des amis de ma mère lui a dit que le barème minimum était de 300€ par semestre, ce qui n'a rien a voir avec la somme de 1527€ demandée)?

6) Afin de ne pas avoir à payer 1000€ environ pour une radiation de la société qui prendrait un délai de quelques semaines, il semblerait qu'une autre méthode beaucoup moins chère existe.
En effet, il parait qu'une "mise en sommeil" de la société, c'est à dire le fait que la société n'ai aucune activité, permette au bout de 2 ans d'obtenir "une radiation d'office" pour le coût abordable de 30,74€ (coût d'une requête que l'on doit adresser au Registre du Commerce et des Sociétés).
Est-ce vrai?

Pour conclure:
- Si l'expert dit vrai aux points 1) et 2)
- Si le RSI abandonne l'appel de cotisations (point 3)
- Si le point 6 est vrai

Alors ma mère n'aura qu'a attendre le 31/10/2010, date à laquelle la société sera "en sommeil" depuis 2 ans, pour radier sa société pour un coût de 30,74€ seulement et sans avoir à payer de cotisations (ni celles qu'on lui demande en ce moment, ni d'autres à compter de ce jour jusquà la radiation)


Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces questions, c'est très sympathique de votre part!
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Ton expert comptable a raison, le RSI affilie les gérants MAJORITAIRES de SARL. Si ta mère devient gérante égalitaire, elle sera radiée; attention si son associé est aussi gérant, ça donne un collège de gérance, et dans ce cas la, ce serait un collège de gérance majoritaire (on additionne les parts de tous les co-gérants).
Donc il faut diviser les parts de la société en deux, et seule ta mère reste gérante.
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1) faux meme si 2 associer sont salariés dans une autre entreprise ils payeront de la RSI c'est obligatoire!!

2) effectivement un changement de statut est possible avec rétroaction mais elle devra payer les charges quand meme peu importe le statut!!!

3) la RSI n'abandonne jamais meme si l'entreprise était en sommeil ils s'en fichent

4) la RSI se paye bien évidemment en fonction du CA évidemment il y a un minimum par exemple moi il me prenait la 1ère année 400€ pour untrimestre ensuite ils augmentent et en début d'année envoi uen déclaration en parallèle des impots, a remplir et ils ajustent les cotisations en fonction du CA mais attention si trop perçu ils déduisent des mois d'après il rembourse que si vous fermé....

5) 1527€ pour un semestre ca fait beaucoup quand on a pas d'activité mais 300€ ca fait peu je pense qu'ils régulariseront au prorata de votre déclaration votre maman ne l'a pas rempli?? moi je l'ai reçu en avril elle était a remplir pour le 31mai max il me semble

6) il est vrai que radier une SARL ou EURL coute au minimum 900€ c'est pas donné le problème c'est que si tu la laisse en sommeil tu payera quand meme des cotisations qui en 2 ans te couteront + cher je pense que la radiation regarde ce lien :
http://www.cession-entreprise.com/outils/la-mise-en-sommeil-d-une-societe-11.html

c'est très dur d'etre a son compte aujourd'hui et il y a tellement de lois et tellement de charges!! je vous souhaite bon courage
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Je suis totalement d'accord avec sab58.

On m'a toujours dis et j'ai toujours entendu qu'il fallait payé les cotisations salarié ou pas.

Je n'ai encore jamais vu ou entendu quelqu'un qui passait au travers peut importe le type de statut.

Le calcul des cotises ce fait sur le chiffre d'affaire et quand il n'y a pas de chiffre d'affaire, il y a un calcul sur une assiete comme on appel, c'est a dire qu'on estime que vous avez gagné au minimum tel somme et vous payez donc le minimum obligatoire.

Ce calcul doit ce trouver au dos des feuilles d'appel de cotisation RSI.

Il vaut mieux essayer de réunir 1000 euros que de laisser courrir les cotisations social.

Parce que les cotisations social sont du pendant 30 ans avant prescription, il ne lache rien.

Bonne continuation

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Bonjour olive,

Y'a un probleme dans votre message ou bien je comprend rien

Vous dites

Vous ne pouvez cotiser à deux caisses en //, sauf si vous avez deux revenus. C'est la loi, et c est compréhensible

Donc si on a une entreprise c'est un revenu et si on est salarié dans une autre entreprise c'est un second revenu.

Donc on paie deux fois les cotisations, car deux revenu different.

Alors on paie ou pas?
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soutiens moral à vous courage
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Bonsoir
Je lis les commentaires et tous un point commun la non compréhension et le sentiment d'injustice de payer 2 fois.
Il faut impérativement se battre pour obtenir une réponse claire et faire jurisprudence.
Je suis partagé à la lecture des témoignages entre être serein ou être réellement inquiet!
Je suis favorable à la non intimidation et l'argumentation de olive le 31122009 à savoir:

Mais en aucun cas vous ne devez laisser pourrir la situation. Vous serez perdant /

Dans votre cas, et pour règle générale, RSI ne peut vous réclamer quelconque versement si les conditions suivantes sont respectées
1) Vous avez un travail de salarié en dehors de votre gérance de SARL
2) Vous avez effectué au minimum 1200 heures d activité salarié
3) Vos revenus en tant que salarié sont supérieurs à ceux d'activité indépendant

Dans ce cadre présent, répondez rapidement en R+AR à votre caisse RSI, ainsi qu'à l'Huissier pour l informer du litige existant.

Mais comme ils ne lachent rien, il vous faudra surement être patient .
Dans le doute, approchez vous d un avocat ou expert comptable qui vous renseignera et aidera

Soyez sans crainte, vous semblez être dans votre bon droit

Est-ce que le jugement d'ardiphne est connue?

Essayons d'unir nos forces pour former des pressions communes auprès de RSI dans un premier temps puis à nos parlementaires pour réparer cette injustice?

Dans cette attente, battons nous et lachons rien.
Sébastien
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Idem
demande de double cotisation: jamais de réponses du RSI juste des injonctions et le tribunal de la securité sociale. Que doit-on faire devant ce tribunal ? Que doit-on dire ou ne pas dire ?c'est une sorte d'intimidation. Merci de vos réponses;
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Je suis dans le même cas que vous je cotise depuis plus d'un an à la caisse Générale par mon activité salarié. J'ai conservé ma société qui ne me rapporte pas grand chose mais me permet de faire des petits boulot de créations en plus. Je paye ma TVA et mes impôts sur les société mais je refuse de payer le RSI en supplément de la caisse général. le RSI ne voulant pas me rembourser mes frais de santé puisque que je cotise à la caisse générale je ne vois pas pourquoi je devrais cotiser au RSI. Ils m'on envoyer l'huissier avec une sommation de paiement.

Que dois-je faire ?
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Bonjour. Les personnes qui cotisent déjà en tant que salarié et qui sont gérant (minoritaires ou majoritaires) de SARL/EURL en statut TNS et cotisant à la caisse RSI, il faut refuser de payer et porter l'affaire devant le tribunal des affaires sociales. C'est ce que j'ai fait, j'attends le délibéré pour le mois prochain, mais entretemps j'ai reçu un avis de cotisations RSI qui n'a plus rien à voir. Au lieu de plus de 20000 euros pour la période de 2008 à 2010, je viens de recevoir un avis de 1100 euros pour les 3 ans !! Soit moins de 400 euros par an (cela doit correspondre au forfait retraite, le seul que l'on cotise deux fois). Plus de renseignements sur le site de l'APCE, en particulier ce lien qui explique tout : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-social-fiscal-lentrepreneur/situation-pluriactifs/cumul-dactivites Et ne soyez pas effrayé par les huissiers et les recommandés, si vous faites opposition aux contraintes d'huissiers, la procédure est bloquée jusqu'au jugement du tribunal. Et si vous êtes en droit de contester les sommes réclamées, il semblerait que le RSI attende la dernière limite pour régulariser votre situation. Comme beaucoup craquent avant et finissent par payer, c'est tout bénef pour le RSI... Bon courage !
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(je précise que je bats depuis presque 2 ans et que l'affaire est au tribunal depuis plus de 8 mois)
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ca fait peur de ce lancer avec tous ca
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Je suis salariee a temps plein et depuis peu j'ai declaree une activite parrallele en tant qu independante,je me suis renseignée normallement on ne cotise pas deux fois!

par ailleurs je n 'ai meme pas encore demmarer mon activite qu il me reclame 1400 euros, a force de coup de fils je viens de recevoir un courier qui précise qu'avec les bulletins de salaire et une attestation d el employeur (je trouve cela abuser les bulletins de paies devraient suffir) ils etudieront ma demande d exoneration,au vue de s commentaires je compte bien ne pas me laisser faire ca m a tout l'air d 'etre une belle arnaque organisée!!
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