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Restitution de la caution

jessica - 16 juin 2009 à 11:11
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 16 juin 2009 à 11:18
Bonjour,
à mon entrée dans mon logement g versé une caution de 340€, j'ai donné mon préavis et mon propiétaire me dit qu'il me rendra 200€ 2mois après mon départ et les 140 restant en janvier 2010 a la fin de l'exercice comptable ce qui me semble bizar on m'a toujours dit qu'on nous rendez l'intégralité de la caution et j'aurais donc voulu savoir s'il avait le droit.

merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
16 juin 2009 à 11:18
Non, il doit restituer la totalité -s'il n'y a pas de facture impayée, si l'état des lieux ne mentionne pas de problème particulier- deux mois après au plus tard. Lisez ceci:
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2702
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