Restitution de la caution
jessica
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Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Tilini Messages postés 1332 Statut Membre -
Bonjour,
à mon entrée dans mon logement g versé une caution de 340€, j'ai donné mon préavis et mon propiétaire me dit qu'il me rendra 200€ 2mois après mon départ et les 140 restant en janvier 2010 a la fin de l'exercice comptable ce qui me semble bizar on m'a toujours dit qu'on nous rendez l'intégralité de la caution et j'aurais donc voulu savoir s'il avait le droit.
merci d'avance pour vos réponses
à mon entrée dans mon logement g versé une caution de 340€, j'ai donné mon préavis et mon propiétaire me dit qu'il me rendra 200€ 2mois après mon départ et les 140 restant en janvier 2010 a la fin de l'exercice comptable ce qui me semble bizar on m'a toujours dit qu'on nous rendez l'intégralité de la caution et j'aurais donc voulu savoir s'il avait le droit.
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1 réponse
Non, il doit restituer la totalité -s'il n'y a pas de facture impayée, si l'état des lieux ne mentionne pas de problème particulier- deux mois après au plus tard. Lisez ceci:
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2702
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=2702
La législation juridique et financière évolue en permanence...