Servitude

Tomy - 15 juin 2009 à 13:04
 Tomy - 15 juin 2009 à 13:40
Bonjour,

J'ai acheté il y a quelques années un terrain avec une servitude pour y accéder.
Sur l'acte de vente validé par le notaire les informations sur la servitude sont les suivantes:
- Création de la servitude par les 2 parties concernés
- Surface de la parcelle référencée au cadastre
- Entretien/Assise à la charge du fond dominant
- En piéce jointe longueur/largeur de la parcelle de terrain
Aucune information mentionné sur la largeur exacte de la servitude.
J'ai donc réalisé le chemin d'accés + pilier de mon portail en limite de ces 5 métres sans que le
propriétaire de l'époque ne se manifeste.
Aujourd'hui l'héritiére de cette parcelle souhaiterait que je modifie le chemin pour une largeur de servitude
de 3 métres 50 avec décrochage afin que je puisse rentrer chez moi.
Dois je me soumettre à cette largeur proposée? Ou bien respecter les seules dimensions mentionnées dans l'acte de vente.
Merci de votre collaboration

1 réponse

Si vous êtes le seul à utiliser cette voie d'accès, je ne vois en quoi le propriétaire pourrait vous imposer quoique ce soit. Il n'y a que les services d'urbanisme de la mairie qui pourrait le faire. Mais tant que vous n'avez pas de projet de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire vous êtes tranquille, selon moi.
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Re bonjour,

Dans la foulée de l'achat de ce terrain en 2001 j'ai fait construire ma maison le chemin d'accés mon portail en limite de ces fameux 5 metres sans que personne ne s'y oppose sauf depuis cette succession.

Merci de votre réponse
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