Servitude de passage

catherine - 14 juin 2009 à 07:12
 GERDAN - 14 juin 2009 à 12:59
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain et d'une maison neuve deja constuite, il s'avere qu'en consultant les plans j'ai vu que le terrain ne fait que 250 m2 au lieu de 300m2 comme le précise le compromis.
En mesurant nous même le terrain nous avons le sentiment que le vendeur nous a compter la servitude de passage dan notre terrain vu que la servitude fait 50m2.
A t-il le droit de me faire payer une servitude plein pot alors que le voisin passe par ce meme chemin pour aller chez lui?
Si non quel sont les recours que je peux utiliser puisque le compromis est deja signe?

2 réponses

Le terrain où passe la servitude vous appartient.
Il est donc normal que la surface totale soit de 300m2.... dont 50m2 de servitude.
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La question est de savoir si vous acceptez la proposition qui vous est faite. Le propriétaire vous vend un terrain avec maison comprenant une servitude.
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