Déclaration surendettement
chantal47
-
12 juin 2009 à 20:24
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 juin 2009 à 20:59
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 juin 2009 à 20:59
A voir également:
- Déclaration surendettement
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Télécharger dossier de surendettement - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
1 réponse
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 348
12 juin 2009 à 20:59
12 juin 2009 à 20:59
Bonjour
C'est la Commission de Sur-endettement qui décidera si tu passes en faillite civile ou pas.
(C'est très rare)
++
C'est la Commission de Sur-endettement qui décidera si tu passes en faillite civile ou pas.
(C'est très rare)
++