Déclaration surendettement
chantal47
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12 juin 2009 à 20:24
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 juin 2009 à 20:59
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^^Marie^^
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12 juin 2009 à 20:59
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Bonjour
C'est la Commission de Sur-endettement qui décidera si tu passes en faillite civile ou pas.
(C'est très rare)
++
C'est la Commission de Sur-endettement qui décidera si tu passes en faillite civile ou pas.
(C'est très rare)
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