"DERNIER AVIS AVANT CONTENTIEUX"
tina1977
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sicano -
sicano -
Bonjour,
j'ai reçu hier (10/06/2009) ce courrier
"Madame, Monsieur,
Malgré nos différentes démarches amiables, nous sommes au regret de constater que vous n'avez pas jugé nécessaire de régulariser votre situation.
Vos comptes sont encore débiteurs de la somme globale de 3109,01 Euros (1 mensualités et 1 tiers) correspondant aux échéances impayées selon le relevé ci-joint. (qui n'y était pas joint d'ailleurs).
Nous vous mettons en demeure de nous adresser cette somme dans un délai de HUIT JOURS, date d'envoi de la présente.
A défaut, nous procéderons, au recouvrement judiciaire de notre créance par voie d'huissier soit :
- saisie de vos rénumérations
- saisie de vos biens (véhicule, comptes bancaires, ...)
- Saisie immobilière, tous frais à votre charge, sans autre avis, ni délai. "
Voilà, en effet, depuis 2 mois nous sommes en difficultés financières à cause notamment du licenciement de mon ami avec qui j'ai acheté cette maison en 2006.
Nous n'avions pas contracté d'assurance perte d'emploi, nous avions été mal conseillés.
Nous vivons avec mon unique salaire et ça je l'avais communiqué au Credit Immobilier de France.
Ils m'ont octroyé un arrangemet pour la mensualité d'avril 2009 mais pour le mois de mai, ils n'ont pas voulu repousser la mensualité. Ma banque a bien entendu refusé le prélèvement car pas assez d'argent sur le compte.
Que puis-je faire???
Je me sens tellement petite par rapport à ces requins!!!
Aidez-moi s'il-vous-plaît!!!!
La seule façon d'arranger les choses selon notre contrat, c'est que un des deux meurt!!!!!
HELP ME!!!!!!!!!!
Puis-je faire une demande de suspension à la Justice malgré ce contentieux???
j'ai reçu hier (10/06/2009) ce courrier
"Madame, Monsieur,
Malgré nos différentes démarches amiables, nous sommes au regret de constater que vous n'avez pas jugé nécessaire de régulariser votre situation.
Vos comptes sont encore débiteurs de la somme globale de 3109,01 Euros (1 mensualités et 1 tiers) correspondant aux échéances impayées selon le relevé ci-joint. (qui n'y était pas joint d'ailleurs).
Nous vous mettons en demeure de nous adresser cette somme dans un délai de HUIT JOURS, date d'envoi de la présente.
A défaut, nous procéderons, au recouvrement judiciaire de notre créance par voie d'huissier soit :
- saisie de vos rénumérations
- saisie de vos biens (véhicule, comptes bancaires, ...)
- Saisie immobilière, tous frais à votre charge, sans autre avis, ni délai. "
Voilà, en effet, depuis 2 mois nous sommes en difficultés financières à cause notamment du licenciement de mon ami avec qui j'ai acheté cette maison en 2006.
Nous n'avions pas contracté d'assurance perte d'emploi, nous avions été mal conseillés.
Nous vivons avec mon unique salaire et ça je l'avais communiqué au Credit Immobilier de France.
Ils m'ont octroyé un arrangemet pour la mensualité d'avril 2009 mais pour le mois de mai, ils n'ont pas voulu repousser la mensualité. Ma banque a bien entendu refusé le prélèvement car pas assez d'argent sur le compte.
Que puis-je faire???
Je me sens tellement petite par rapport à ces requins!!!
Aidez-moi s'il-vous-plaît!!!!
La seule façon d'arranger les choses selon notre contrat, c'est que un des deux meurt!!!!!
HELP ME!!!!!!!!!!
Puis-je faire une demande de suspension à la Justice malgré ce contentieux???
A voir également:
- Dernier avis avant contentieux sfr
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Neuilly contentieux espace client - Forum surendettement
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- Service contentieux caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
8 réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
DEMANDE DE RENEGOCIATION DU PRET
(nom de l’emprunteur)
(adresse)
(nom de l’établissement )
(adresse)
Le (date)
Objet : Demande de renégociation de mon prêt
V/Réf. : Compte de prêt immobilier n°(n°)
Madame, Monsieur,
Du fait de circonstances imprévues (énoncer les circonstances. Exemple : nécessité de réparations imprévues…) je me trouve pour le moment dans l’impossibilité de verser les mensualités de mon prêt immobilier.
C’est la raison pour laquelle je sollicite de votre haute bienveillance la possibilité de renégocier mon prêt, en trouvant une solution transitoire me permettant par exemple de ne me faire supporter que les intérêts pendant un certain nombre de mensualités.
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Me tenant à votre disposition pour que nous étudiions ensembles la solution la plus pertinente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Jurisprudence
Le banquier doit à l'emprunteur une assurance emprunteur adaptée.
Communiqué relatif à l'arrêt n° 553 rendu le 2 mars 2007 par l'assemblée plénière
http://www.crediassur.fr/assurance-pret-credit-emprunt-emprunteur-jurisprudence.html
Responsabilité bancaire
Endettement devoir de mise en garde : Pourvoi n° 05-12699 du 12/07/2006
Rupture abusive de crédits : Pourvoi n° 04-17940 du 12/07/2006
Caution : Créance crée par la banque qui n'a pas cessé ses relations commerçailes en temps utiles : Pourvoi n° 97-11914 du 26/06/2001
Obligation de conseil et d'information Pourvoi n° 03-12700 du 30/11/2004
Octroi de prêts / Compte d'épargne. Defaut d'information et de conseil Pourvoi du 12/07/2005
Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution Pourvoi du 19/10/1999
Etendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion. Pourvoi n° 06-15267 du 02/03/2007
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
http://www.pdgb.com/cabinet-PDGB/404.php
BON COURAGE
Cordialement
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
DEMANDE DE RENEGOCIATION DU PRET
(nom de l’emprunteur)
(adresse)
(nom de l’établissement )
(adresse)
Le (date)
Objet : Demande de renégociation de mon prêt
V/Réf. : Compte de prêt immobilier n°(n°)
Madame, Monsieur,
Du fait de circonstances imprévues (énoncer les circonstances. Exemple : nécessité de réparations imprévues…) je me trouve pour le moment dans l’impossibilité de verser les mensualités de mon prêt immobilier.
C’est la raison pour laquelle je sollicite de votre haute bienveillance la possibilité de renégocier mon prêt, en trouvant une solution transitoire me permettant par exemple de ne me faire supporter que les intérêts pendant un certain nombre de mensualités.
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Me tenant à votre disposition pour que nous étudiions ensembles la solution la plus pertinente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Jurisprudence
Le banquier doit à l'emprunteur une assurance emprunteur adaptée.
Communiqué relatif à l'arrêt n° 553 rendu le 2 mars 2007 par l'assemblée plénière
http://www.crediassur.fr/assurance-pret-credit-emprunt-emprunteur-jurisprudence.html
Responsabilité bancaire
Endettement devoir de mise en garde : Pourvoi n° 05-12699 du 12/07/2006
Rupture abusive de crédits : Pourvoi n° 04-17940 du 12/07/2006
Caution : Créance crée par la banque qui n'a pas cessé ses relations commerçailes en temps utiles : Pourvoi n° 97-11914 du 26/06/2001
Obligation de conseil et d'information Pourvoi n° 03-12700 du 30/11/2004
Octroi de prêts / Compte d'épargne. Defaut d'information et de conseil Pourvoi du 12/07/2005
Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution Pourvoi du 19/10/1999
Etendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion. Pourvoi n° 06-15267 du 02/03/2007
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
http://www.pdgb.com/cabinet-PDGB/404.php
BON COURAGE
Cordialement
Bonjour Tina ,
Questions peut-etre inutiles mais ...:
- qui vous a envoyé la lettre ?
- Cette lettre a t-elle été envoyée en recommande avec avis de reception ?
Questions peut-etre inutiles mais ...:
- qui vous a envoyé la lettre ?
- Cette lettre a t-elle été envoyée en recommande avec avis de reception ?
saisi le juge du ti ou tgi
pour avoir des delais de paiements
jusqu'a 2 ans
mais l'avocat a l'air de dire que c'est pas possible?
ils sont peut être en droit de prononcer la decheance du terme
dc avant ca voir le juge eventuellement des referes pour avoir des delais?
autre renegocier le pret!
ca va etre dur
ou
faire un pret genre cetelmem a 6/100 en attendant meilleure fortune pour combler les trous
pour avoir des delais de paiements
jusqu'a 2 ans
mais l'avocat a l'air de dire que c'est pas possible?
ils sont peut être en droit de prononcer la decheance du terme
dc avant ca voir le juge eventuellement des referes pour avoir des delais?
autre renegocier le pret!
ca va etre dur
ou
faire un pret genre cetelmem a 6/100 en attendant meilleure fortune pour combler les trous
Mais ils me donnent un délai de huit jours, c'est un peu court pour saisir le Tribunal?
Que puis-je faire là tout de suite.....je n'ai pas envie de voir débarquer un huissier à ma porte!!!
MERCI
Que puis-je faire là tout de suite.....je n'ai pas envie de voir débarquer un huissier à ma porte!!!
MERCI
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
cela concerne les prets a la consommation pas l'achat immo
fait une demande de pret genre cetelem
et vite et attends la reponse
informe l'huissier de ta demande en general ils sont assez patients
fait une demande de pret genre cetelem
et vite et attends la reponse
informe l'huissier de ta demande en general ils sont assez patients
Bonjour
Bien sur que NON
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de <<gras>souligne>prêt immobilier </souligne>(article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979). </gras>
Et lui dire de faire un emprunt Cetelem a la consommation est de la pure folie, a la mettre dans des problèmes pus insurmontable, jamais cela régléra ses problèmes de prêt immo
Cordialement
Bien sur que NON
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de <<gras>souligne>prêt immobilier </souligne>(article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979). </gras>
Et lui dire de faire un emprunt Cetelem a la consommation est de la pure folie, a la mettre dans des problèmes pus insurmontable, jamais cela régléra ses problèmes de prêt immo
Cordialement
Merci Chan-elle!!
Oula, ça paraît compliqué tout ça!!!!
Je travail à 100% et avec des horaires très irréguliers.....il faut que je fasse ce courrier ce week-end....
Je n'en peux plus, je me sens entre deux étaux qui vont bientôt m'écrabouiller le cerveau!!!! si ce n'était pas pour mon fils, j'aurai déjà mis les voiles depuis longtemps....quelle belle connerie d'avoir acheté cette maiosn!!!
Je le déconseille à tout le monde!!!!!!!
Je suis frontalière depuis 2 ans et je n'ai jamais eu autant de problèmes depuis que je suis installée de l'autre côté de la frontière!!!!!!!!
En Suisse, tout est plus simple et il y a moins d'intervenants!!!
Oula, ça paraît compliqué tout ça!!!!
Je travail à 100% et avec des horaires très irréguliers.....il faut que je fasse ce courrier ce week-end....
Je n'en peux plus, je me sens entre deux étaux qui vont bientôt m'écrabouiller le cerveau!!!! si ce n'était pas pour mon fils, j'aurai déjà mis les voiles depuis longtemps....quelle belle connerie d'avoir acheté cette maiosn!!!
Je le déconseille à tout le monde!!!!!!!
Je suis frontalière depuis 2 ans et je n'ai jamais eu autant de problèmes depuis que je suis installée de l'autre côté de la frontière!!!!!!!!
En Suisse, tout est plus simple et il y a moins d'intervenants!!!
bravo a chan!!
mais il faut assigner la banque avt qu'elle ne prononce la decheance du terme
reclamant le total du capital restant du!!
ton avocat n'as pas l'air tres fut fut
il faut agir tres vite pour faire cette assignation.......en demande de delais.....
mais il faut assigner la banque avt qu'elle ne prononce la decheance du terme
reclamant le total du capital restant du!!
ton avocat n'as pas l'air tres fut fut
il faut agir tres vite pour faire cette assignation.......en demande de delais.....
Bonsoir, Roger
OUI pas simple en plus il faut bien s'armer contre les banques, il y a des asso contre les abus bancaires mais !!!! sont t'elles idem fiables ? j'en ai discuté avec certain que j'ai rencontré Jean-Jacques Defaix, président de l'Aacab a un colloque sur les abus bancaires,
Mais bon quand je vois les dossiers les avis de passage pour assignation de plus en plus
Fut un temps il faut avouer les banques se permettaient de faire des prêts a tout va trichant pour faire passer les emprunts, ( ça me fait sourrire d'ailleurs quand j'entends parler des US ) ici idem sauf que moins d'emprunt a taux variable OUFF, a part le crédit foncier les gens d'ailleurs actuellement payent les conséquences,
Donc maintenant que les tribunaux les sanctionnent pour manque de devoir de conseil du banquier je ne suis pas surprise
et la liste est très longue
Cordialement
OUI pas simple en plus il faut bien s'armer contre les banques, il y a des asso contre les abus bancaires mais !!!! sont t'elles idem fiables ? j'en ai discuté avec certain que j'ai rencontré Jean-Jacques Defaix, président de l'Aacab a un colloque sur les abus bancaires,
Mais bon quand je vois les dossiers les avis de passage pour assignation de plus en plus
Fut un temps il faut avouer les banques se permettaient de faire des prêts a tout va trichant pour faire passer les emprunts, ( ça me fait sourrire d'ailleurs quand j'entends parler des US ) ici idem sauf que moins d'emprunt a taux variable OUFF, a part le crédit foncier les gens d'ailleurs actuellement payent les conséquences,
Donc maintenant que les tribunaux les sanctionnent pour manque de devoir de conseil du banquier je ne suis pas surprise
et la liste est très longue
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...