"DERNIER AVIS AVANT CONTENTIEUX"
tina1977
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sicano - 13 juin 2009 à 08:18
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8 réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
DEMANDE DE RENEGOCIATION DU PRET
(nom de l’emprunteur)
(adresse)
(nom de l’établissement )
(adresse)
Le (date)
Objet : Demande de renégociation de mon prêt
V/Réf. : Compte de prêt immobilier n°(n°)
Madame, Monsieur,
Du fait de circonstances imprévues (énoncer les circonstances. Exemple : nécessité de réparations imprévues…) je me trouve pour le moment dans l’impossibilité de verser les mensualités de mon prêt immobilier.
C’est la raison pour laquelle je sollicite de votre haute bienveillance la possibilité de renégocier mon prêt, en trouvant une solution transitoire me permettant par exemple de ne me faire supporter que les intérêts pendant un certain nombre de mensualités.
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Me tenant à votre disposition pour que nous étudiions ensembles la solution la plus pertinente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Jurisprudence
Le banquier doit à l'emprunteur une assurance emprunteur adaptée.
Communiqué relatif à l'arrêt n° 553 rendu le 2 mars 2007 par l'assemblée plénière
http://www.crediassur.fr/assurance-pret-credit-emprunt-emprunteur-jurisprudence.html
Responsabilité bancaire
Endettement devoir de mise en garde : Pourvoi n° 05-12699 du 12/07/2006
Rupture abusive de crédits : Pourvoi n° 04-17940 du 12/07/2006
Caution : Créance crée par la banque qui n'a pas cessé ses relations commerçailes en temps utiles : Pourvoi n° 97-11914 du 26/06/2001
Obligation de conseil et d'information Pourvoi n° 03-12700 du 30/11/2004
Octroi de prêts / Compte d'épargne. Defaut d'information et de conseil Pourvoi du 12/07/2005
Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution Pourvoi du 19/10/1999
Etendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion. Pourvoi n° 06-15267 du 02/03/2007
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
http://www.pdgb.com/cabinet-PDGB/404.php
BON COURAGE
Cordialement
Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.
DEMANDE DE RENEGOCIATION DU PRET
(nom de l’emprunteur)
(adresse)
(nom de l’établissement )
(adresse)
Le (date)
Objet : Demande de renégociation de mon prêt
V/Réf. : Compte de prêt immobilier n°(n°)
Madame, Monsieur,
Du fait de circonstances imprévues (énoncer les circonstances. Exemple : nécessité de réparations imprévues…) je me trouve pour le moment dans l’impossibilité de verser les mensualités de mon prêt immobilier.
C’est la raison pour laquelle je sollicite de votre haute bienveillance la possibilité de renégocier mon prêt, en trouvant une solution transitoire me permettant par exemple de ne me faire supporter que les intérêts pendant un certain nombre de mensualités.
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.
Me tenant à votre disposition pour que nous étudiions ensembles la solution la plus pertinente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Jurisprudence
Le banquier doit à l'emprunteur une assurance emprunteur adaptée.
Communiqué relatif à l'arrêt n° 553 rendu le 2 mars 2007 par l'assemblée plénière
http://www.crediassur.fr/assurance-pret-credit-emprunt-emprunteur-jurisprudence.html
Responsabilité bancaire
Endettement devoir de mise en garde : Pourvoi n° 05-12699 du 12/07/2006
Rupture abusive de crédits : Pourvoi n° 04-17940 du 12/07/2006
Caution : Créance crée par la banque qui n'a pas cessé ses relations commerçailes en temps utiles : Pourvoi n° 97-11914 du 26/06/2001
Obligation de conseil et d'information Pourvoi n° 03-12700 du 30/11/2004
Octroi de prêts / Compte d'épargne. Defaut d'information et de conseil Pourvoi du 12/07/2005
Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution Pourvoi du 19/10/1999
Etendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion. Pourvoi n° 06-15267 du 02/03/2007
http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm
http://www.pdgb.com/cabinet-PDGB/404.php
BON COURAGE
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...