"DERNIER AVIS AVANT CONTENTIEUX"

Bonjour,

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.
Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.
Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).
L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.
A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.
N'attendez pas qu'il soit trop tard.

DEMANDE DE RENEGOCIATION DU PRET

(nom de l’emprunteur)
(adresse)

(nom de l’établissement )
(adresse)

Le  (date)

Objet : Demande de renégociation de mon prêt
V/Réf. : Compte de prêt immobilier n°(n°)

Madame, Monsieur,

Du fait de circonstances imprévues (énoncer les circonstances. Exemple : nécessité de réparations imprévues…) je me trouve pour le moment dans l’impossibilité de verser les mensualités de mon prêt immobilier.

C’est la raison pour laquelle je sollicite de votre haute bienveillance la possibilité de renégocier mon prêt, en trouvant une solution transitoire me permettant par exemple de ne me faire supporter que les intérêts pendant un certain nombre de mensualités.
En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge
d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des
dispositions de l’article L. 313-12 du code de la consommation et de l’article
1244-1 du code civil.

Me tenant à votre disposition pour que nous étudiions ensembles la solution la plus pertinente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Jurisprudence

Le banquier doit à l'emprunteur une assurance emprunteur adaptée.

Communiqué relatif à l'arrêt n° 553 rendu le 2 mars 2007 par l'assemblée plénière

http://www.crediassur.fr/assurance-pret-credit-emprunt-emprunteur-jurisprudence.html

Responsabilité bancaire
Endettement devoir de mise en garde : Pourvoi n° 05-12699 du 12/07/2006

Rupture abusive de crédits : Pourvoi n° 04-17940 du 12/07/2006

Caution : Créance crée par la banque qui n'a pas cessé ses relations commerçailes en temps utiles : Pourvoi n° 97-11914 du 26/06/2001

Obligation de conseil et d'information Pourvoi n° 03-12700 du 30/11/2004
Octroi de prêts / Compte d'épargne. Defaut d'information et de conseil Pourvoi du 12/07/2005

Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution Pourvoi du 19/10/1999

Etendue des obligations, envers son client, qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt, en ce qui concerne l'assurance souscrite à la même occasion. Pourvoi n° 06-15267 du 02/03/2007

http://www.sos-victimescreditagricole.org/jurisprudence.htm

http://www.pdgb.com/cabinet-PDGB/404.php

BON COURAGE

Cordialement

Bonjour Tina ,

Questions peut-etre inutiles mais ...:
- qui vous a envoyé la lettre ?
- Cette lettre a t-elle été envoyée en recommande avec avis de reception ?

saisi le juge du ti ou tgi
pour avoir des delais de paiements
jusqu'a 2 ans

mais l'avocat a l'air de dire que c'est pas possible?

ils sont peut être en droit de prononcer la decheance du terme

dc avant ca voir le juge eventuellement des referes pour avoir des delais?

autre renegocier le pret!
ca va etre dur
ou
faire un pret genre cetelmem a 6/100 en attendant meilleure fortune pour combler les trous

Mais ils me donnent un délai de huit jours, c'est un peu court pour saisir le Tribunal?
Que puis-je faire là tout de suite.....je n'ai pas envie de voir débarquer un huissier à ma porte!!!
MERCI

cela concerne les prets a la consommation pas l'achat immo

fait une demande de pret genre cetelem

et vite et attends la reponse

informe l'huissier de ta demande en general ils sont assez patients

Merci Chan-elle!!
Oula, ça paraît compliqué tout ça!!!!
Je travail à 100% et avec des horaires très irréguliers.....il faut que je fasse ce courrier ce week-end....
Je n'en peux plus, je me sens entre deux étaux qui vont bientôt m'écrabouiller le cerveau!!!! si ce n'était pas pour mon fils, j'aurai déjà mis les voiles depuis longtemps....quelle belle connerie d'avoir acheté cette maiosn!!!
Je le déconseille à tout le monde!!!!!!!
Je suis frontalière depuis 2 ans et je n'ai jamais eu autant de problèmes depuis que je suis installée de l'autre côté de la frontière!!!!!!!!
En Suisse, tout est plus simple et il y a moins d'intervenants!!!

bravo a chan!!

mais il faut assigner la banque avt qu'elle ne prononce la decheance du terme
reclamant le total du capital restant du!!

ton avocat n'as pas l'air tres fut fut
il faut agir tres vite pour faire cette assignation.......en demande de delais.....

Bonsoir, Roger

OUI pas simple en plus il faut bien s'armer contre les banques, il y a des asso contre les abus bancaires mais !!!! sont t'elles idem fiables ? j'en ai discuté avec certain que j'ai rencontré Jean-Jacques Defaix, président de l'Aacab a un colloque sur les abus bancaires,
Mais bon quand je vois les dossiers les avis de passage pour assignation de plus en plus
Fut un temps il faut avouer les banques se permettaient de faire des prêts a tout va trichant pour faire passer les emprunts, ( ça me fait sourrire d'ailleurs quand j'entends parler des US ) ici idem sauf que moins d'emprunt a taux variable OUFF, a part le crédit foncier les gens d'ailleurs actuellement payent les conséquences,

Donc maintenant que les tribunaux les sanctionnent pour manque de devoir de conseil du banquier je ne suis pas surprise

et la liste est très longue

Cordialement