Pas de nouvelle de l'acquereur de ma maison
olivier
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour une habitation le 14 avril 2009.A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas choisi l'organisme financier pour son prêt . l'acquéreur peut il encore annuler cette vente? Si son prêt est refusé aurai je droit à un dédommagement? merci
nous avons signé un compromis de vente pour une habitation le 14 avril 2009.A ce jour l'acquéreur n'a toujours pas choisi l'organisme financier pour son prêt . l'acquéreur peut il encore annuler cette vente? Si son prêt est refusé aurai je droit à un dédommagement? merci
3 réponses
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Comment est rédigée la condition suspensive ??
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Ah non, si le prêt est refusé vous n'avez pas le droit de garder la somme déposée en garantie lors du compromis.
Vous n'avez droit à rien, j'ai déjà donné. -
Y avait-il une clause obligeant l'acquéreur a déposer une demande de prêt auprès d'une banque dans un délai fixé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...