Privation de jouissance de propriété

SIngh -  
 za" -
Bonjour,
j'ai acquerie un appartement en saisie il y a quelque années, le locataire persistant a quitté les lieux juste deux ans apres.
et il s'avere que l'appartement ait causé une privation de la jouissance de l'appartement en dessous. le syndic etant totalement absent et inactif.
je voudrais savoir si je suis responsable de ce prejudices alors qu'il est née du fait d'autrui...., malgré le fait que je sois proprietaire.
une affaire assez compliquée avant que j'ai voir un avocat, si quelqu'un aurait son idée, je suis preneur!

2 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Vous avez donné vous-même la réponse dans votre question : préjudice né du fait d'autrui donc vous ne pouvez pas être tenu pour responsable.

D'ailleurs depuis 2007 un bailleur n'est plus responsable des faits de son locataire.
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za"
 
merci de vous exprimer en francais
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