Je compte faire l'acquisition des combles se trouvant au dessus de mon appartement au dernier étage de l'immeuble et qui sont actuellement des parties communes. J'ai fait ajouter cette proposition a l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copro. et me suis renseigné sur les démarches à faire (géomètre puis recalcule des tantièmes chez le notaire et enfin re-rédaction du règlement de copropriété et publication).
J'ai commencé à appeler tous les copropriétaires un à un. Sur 9 copropriétaires, 8 (7 + moi !) sont ok et certains me laissent même les pouvoirs pour les représenter... tout va bien jusque là
Le hic c'est que la 9ème n'est pas d'accord. J'ai lu sur le web que pour ce type de cas de figure, c'est l'article 26 qui s'applique, a savoir que je dois obtenir la majorité des copropriétaires représentant au mois les 2/3 des tantièmes...ce qui est le cas pour moi.
Ma question: puis-je réellement faire voter la décision d'achat et "zapper" l'avis de la 9ème copropriétaire ou bien je risque des problèmes juridiques quelconques.
Autre question: le syndic lui même peut-il m'obliger à obtenir l'unanimité des voix pour cette décision ou non ?
Merci d'avance pour vos réponses et pour votre temps...
bonjour : je pense qu'il n'y a aucun problème pour l'achat. Par contre, il faut se méfier : si jamais vous voulez faire quelque chose d'habitable, il faudrait être certain d'avoir le PC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...