Non restitution caution propriétaire travaux
baryton
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10 juin 2009 à 11:29
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 juin 2009 à 17:01
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 juin 2009 à 17:01
A voir également:
- Non restitution caution propriétaire travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Horaires travaux - Guide
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Marie S
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10 juin 2009 à 17:01
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Vous a-t-il présenté un devis de réparations ?
Sauf s'il s'agit d'un bailleur social il n'a pas le droit de retenir une somme forfaitaire pour les travaux et doit justifier les sommes qu'il vous réclame.
Si vous avez signé l'état des lieux et que les dégradations y sont mentionnées, il est bien évident que vous ne pouvez pas contester maintenant, en cas de désaccord il aurait fallu mandater un huissier pour constat, cout minimum 260 euros....
Sauf s'il s'agit d'un bailleur social il n'a pas le droit de retenir une somme forfaitaire pour les travaux et doit justifier les sommes qu'il vous réclame.
Si vous avez signé l'état des lieux et que les dégradations y sont mentionnées, il est bien évident que vous ne pouvez pas contester maintenant, en cas de désaccord il aurait fallu mandater un huissier pour constat, cout minimum 260 euros....