Congé du bailleur

ALFONSE -
maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 juin 2009 à 12:14

Bonjour,
ya-t-il un article de loi qui indique que le bailleur peut récupérer son logement pour l'habiter avant la fin du bail?

A voir également:

Congé du bailleur
Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
Code bailleur caf 5 chiffres - Forum aides au logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 417

Bonjour,

Pour récupérer son logement, le propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail. Avant ça il ne peut
absoluement rien faire, sauf le vendre son bien en "occupé".

Loi du 6 juillet 1989

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