Congé du bailleur
ALFONSE
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10 juin 2009 à 12:08
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 10 juin 2009 à 12:14
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A voir également:
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- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
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maggie24
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416
10 juin 2009 à 12:14
10 juin 2009 à 12:14
Bonjour,
Pour récupérer son logement, le propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail. Avant ça il ne peut
absoluement rien faire, sauf le vendre son bien en "occupé".
Loi du 6 juillet 1989
Pour récupérer son logement, le propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail. Avant ça il ne peut
absoluement rien faire, sauf le vendre son bien en "occupé".
Loi du 6 juillet 1989
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