Congé du bailleur

ALFONSE -  
maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ya-t-il un article de loi qui indique que le bailleur peut récupérer son logement pour l'habiter avant la fin du bail?

1 réponse

  1.
    maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    Bonjour,

    Pour récupérer son logement, le propriétaire doit vous prévenir 6 mois avant la fin du bail. Avant ça il ne peut
    absoluement rien faire, sauf le vendre son bien en "occupé".

    Loi du 6 juillet 1989
    0

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