SERVITUDE DE PASSAGE
BUBU1949
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BUBU1949 -
BUBU1949 -
Bonjour,
AVONS ACQUIS PAR DONATION PARTAGE MAISON D HABITATION EN MAUVAIS ETAT ET TERRE AGRICOLE EN 1971 MAISON ENCLAVEE EST SEULEMENT DESSERVI PAR U N CHEMIN PRIVE DE 200 M DE LONG SUR 4 M DE LARGE CHEMIN EN TERRE ET CAILLOUX SE TERMINE A COTE DE LA MAISON ET PERMET L ACCES A UNE ROUTE DEPARTEMENTALE RIEN DANS LES ACTES AU SUJET DE CE CHEMIN CADASTRE LES CANALISATIONS D EAU PASSE DEPUIS 1978 SUR CETTE BANDE DE TERRAIN
DESIRANT VENDRE JE VEUX FAIRE 2 LOTS
LA PARTIE AGRICOLE SERAIT VENDUE AU FERMIER EXPLOITANT CETTE PARCELLE PAR BAIL VERBAL
L AGRICULTEUR UN DES PROPRIETAIRES DU CHEMIN N ETANT PAS INTERESSE PAR LA PARTIE MAISON
LORSDE LA SIGNATURE DES COMPROMIS DE VENTES LES 2 PROPRIETAIRES DU CHEMIN SE SONT OPPOSES A CES VENTES CAR LE NOTAIRE DANS LES ACTES VOULAIT OFFICIALISER CETTE SERVITUDE DE PASSAGE GRATUITEMENT PAR CONTRE ILS SERAIENT D ACCORD MOYENNANT 15 000 E
VENDONS LA PARTIE AGRICOLE A 0.50 E LE M2 LE CHEMIN SERAIT DONC EVALUE A ENVIRON 20 E LE M2
J AI REFUSE CONSEQUENCE LES ACHETEURS ONT RETIRES LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ANNULE LE PROJET D ACHAT LE CERTIFICAT URBANISME ARRIVE A ECHEANCE EN DECEMBRE 2009 J AIMERAI CONNAITRE LE MONTANT DE LINDEMNITE QUE JE POURRAIS PRETENDRE UPEZ
AVONS ACQUIS PAR DONATION PARTAGE MAISON D HABITATION EN MAUVAIS ETAT ET TERRE AGRICOLE EN 1971 MAISON ENCLAVEE EST SEULEMENT DESSERVI PAR U N CHEMIN PRIVE DE 200 M DE LONG SUR 4 M DE LARGE CHEMIN EN TERRE ET CAILLOUX SE TERMINE A COTE DE LA MAISON ET PERMET L ACCES A UNE ROUTE DEPARTEMENTALE RIEN DANS LES ACTES AU SUJET DE CE CHEMIN CADASTRE LES CANALISATIONS D EAU PASSE DEPUIS 1978 SUR CETTE BANDE DE TERRAIN
DESIRANT VENDRE JE VEUX FAIRE 2 LOTS
LA PARTIE AGRICOLE SERAIT VENDUE AU FERMIER EXPLOITANT CETTE PARCELLE PAR BAIL VERBAL
L AGRICULTEUR UN DES PROPRIETAIRES DU CHEMIN N ETANT PAS INTERESSE PAR LA PARTIE MAISON
LORSDE LA SIGNATURE DES COMPROMIS DE VENTES LES 2 PROPRIETAIRES DU CHEMIN SE SONT OPPOSES A CES VENTES CAR LE NOTAIRE DANS LES ACTES VOULAIT OFFICIALISER CETTE SERVITUDE DE PASSAGE GRATUITEMENT PAR CONTRE ILS SERAIENT D ACCORD MOYENNANT 15 000 E
VENDONS LA PARTIE AGRICOLE A 0.50 E LE M2 LE CHEMIN SERAIT DONC EVALUE A ENVIRON 20 E LE M2
J AI REFUSE CONSEQUENCE LES ACHETEURS ONT RETIRES LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ANNULE LE PROJET D ACHAT LE CERTIFICAT URBANISME ARRIVE A ECHEANCE EN DECEMBRE 2009 J AIMERAI CONNAITRE LE MONTANT DE LINDEMNITE QUE JE POURRAIS PRETENDRE UPEZ
3 réponses
Bonjour,
Par définition, il ne peut pas y avoir de parcelle ou habitation enclavée.
Si le chemin existe depuis plus de 30 ans, la servitude est acquise.
Les agriculteurs n'ayant rien contesté pendant 30 ans, ils ne peuvent plus le faire.
A part ça 15 000 € me paraît une somme déraisonnable, ils essaient de vous arnaquer.
Ne vous laisser pas faire.
Par définition, il ne peut pas y avoir de parcelle ou habitation enclavée.
Si le chemin existe depuis plus de 30 ans, la servitude est acquise.
Les agriculteurs n'ayant rien contesté pendant 30 ans, ils ne peuvent plus le faire.
A part ça 15 000 € me paraît une somme déraisonnable, ils essaient de vous arnaquer.
Ne vous laisser pas faire.
Il ne peut y avoir de prescription acquisitive trentenaire pour une servitude de passage.
Seul l'assiette et le mode d'utilisation d'une servitude légale pour cause d'enclave établie par titre peut faire l'objet de la prescription après 30 ans d'usage.
Bien évidement, personne ne peut être enclavé et doit avoir un accès à une voie publique.
Puisque qu'il n'y a aucun titre de servitude légale au titre du désenclavement et que vos voisins vous réclament une indemnité probablement disproportionnée (et apparemment ils sont peut enclin à la négociation), il vous faudra les "prendre à contre pied" et demander auprès du TGI la création de cette servitude légale pour le désenclavement de votre terrain.
Le juge vous octroiera très certainement ce droit de passage à l'endroit où il existe depuis plus de 30 ans et fixera alors l'indemnité pour les propriétaires supportant cette servitude.... indemnité qui sera très surent inférieur au prix demandé (voir même aucune indemnité ne sera fixée !)
Dès lors, la servitude de passage pour cause d'enclave sera établit de manière légale et ne pourra plus être soumise à contestation.
La procédure est, certes, un peu plus longue mais c'est le prix de la tranquillité future pour les éventuels acquéreurs.
Seul l'assiette et le mode d'utilisation d'une servitude légale pour cause d'enclave établie par titre peut faire l'objet de la prescription après 30 ans d'usage.
Bien évidement, personne ne peut être enclavé et doit avoir un accès à une voie publique.
Puisque qu'il n'y a aucun titre de servitude légale au titre du désenclavement et que vos voisins vous réclament une indemnité probablement disproportionnée (et apparemment ils sont peut enclin à la négociation), il vous faudra les "prendre à contre pied" et demander auprès du TGI la création de cette servitude légale pour le désenclavement de votre terrain.
Le juge vous octroiera très certainement ce droit de passage à l'endroit où il existe depuis plus de 30 ans et fixera alors l'indemnité pour les propriétaires supportant cette servitude.... indemnité qui sera très surent inférieur au prix demandé (voir même aucune indemnité ne sera fixée !)
Dès lors, la servitude de passage pour cause d'enclave sera établit de manière légale et ne pourra plus être soumise à contestation.
La procédure est, certes, un peu plus longue mais c'est le prix de la tranquillité future pour les éventuels acquéreurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...