Récupérer un terrain agricole
ALIRA
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brix -
brix -
Bonjour,
Ma mére dispose d un terrain agricole de 4 hectares , ce terrain est occupé par son beau frere lui meme agriculteur il paie un loyer annuel mais jamais un bail a etait établi entre les 2 personnes peut elle aujourd hui le récupérer afin de faire une donation a ses enfants ? MERCI
Ma mére dispose d un terrain agricole de 4 hectares , ce terrain est occupé par son beau frere lui meme agriculteur il paie un loyer annuel mais jamais un bail a etait établi entre les 2 personnes peut elle aujourd hui le récupérer afin de faire une donation a ses enfants ? MERCI
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2 réponses
Et oui c'est la loi, il faut savoir que les terres sont exploités sur du long terme: Ex: semis de maïs en avril pour être récolté en octobre pareil pour les autres cultures, vous ne pouvez pas reprendre du jour au lendemain l'outil de travail d'un exploitant en le prévenant 18 mois à l'avant il peut s'organiser et prévoir l'aquisition d'autres terres en remplacement.
S'il paye un fermage c'est qu'il y a eut un accord verbal qui est aussi légal qu'un bail écrit. Pour récupérer ces terres votre mère doit envoyer un courrier avec AR au fermier, 18 mois à la fin du bail. Prenez contact avec un notaire, pour faire une donation vous n'êtes pas obliger de récupérer les terres et ainsi continuer à louer, par contre profiter de cette donation pour faire un bail écrit chez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...