Saisie a mon domicile
nadou1964
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nadou1964 Messages postés 16 Statut Membre -
nadou1964 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils ne règle pas ttes ses dettes et a son adresse domiciliée chez moi!! il a constamment des lettres d'huissier! avec des menaces de saisie!!! pensez vous qu'un huissier peut rentrer chez moi et venir me saisir personnellement??? merci de votre réponse!!!!
Mon fils ne règle pas ttes ses dettes et a son adresse domiciliée chez moi!! il a constamment des lettres d'huissier! avec des menaces de saisie!!! pensez vous qu'un huissier peut rentrer chez moi et venir me saisir personnellement??? merci de votre réponse!!!!
3 réponses
Un huissier ne peut agir qu'après un jugement.
Si aucun jugement, ce ne sont que des menaces.
Par contre, s'il y a eu un jugement...un huissier peut venir saisir pour l'quivalent de la dette. A vous d'avoir toutes les factures à votre nom!
Si aucun jugement, ce ne sont que des menaces.
Par contre, s'il y a eu un jugement...un huissier peut venir saisir pour l'quivalent de la dette. A vous d'avoir toutes les factures à votre nom!
bonsoir,
Si votre bail est à votre nom, il s'agit de votre domicile propre. Si un huissier se présente à votre domicile, explique lui que vous etes seule à vivre à cette adresse et montrer lui votre bail, le papier de la caf par exemple.
Demandez à votre fils de faire adresser son courrier à sa propre adresse. L'huissier va surement vous la demander. A vous de voir mais pour éviter tout souci notamment en votre absence, refuser le courrier adresser à votre fils car si vous les accepter c est reconnaitre qu il est domicilié chez vous. Il doit faire suivre son courrier normalement.
Cordialement
Si votre bail est à votre nom, il s'agit de votre domicile propre. Si un huissier se présente à votre domicile, explique lui que vous etes seule à vivre à cette adresse et montrer lui votre bail, le papier de la caf par exemple.
Demandez à votre fils de faire adresser son courrier à sa propre adresse. L'huissier va surement vous la demander. A vous de voir mais pour éviter tout souci notamment en votre absence, refuser le courrier adresser à votre fils car si vous les accepter c est reconnaitre qu il est domicilié chez vous. Il doit faire suivre son courrier normalement.
Cordialement
si votre fils est domicilié chez vous, cela craint en effet.
il est vrai que pour procéder à une saisie l huissier doit avoir un titre executoire et avant qu il ne procede à une saisie plusieurs courriers sont adressé
proposition de solution amiable par un etalement eventuel de la dette, avis de saisine du tribunal faute de réponse puis convocation devant la juridiction ou signification d'une injonction de payer par exemple faisant courir un délai de contestation
au terme de ce delai et en l absence de contestation, le créancier obtient le titre executoire par le tribunal et il execute par saisie des meubles, de la voiture, des sommes sur compte bancaire....
Comme votre fils vit chez vous il vous faudra lui justifier que les meubles sont à vous en produisant les factures de chaque meuble ce qui n est pas gagné quand on les a depuis pas mal d annees
quoiqu il en soit si un huissier delivre un acte ou vous signifie un acte il vous faut etre vigilente quant forme de contestation ou d opposition qui sont eventuellement possible et quant aux delais dans lesquels ils doivent etre fait
restée vigilente
il est vrai que pour procéder à une saisie l huissier doit avoir un titre executoire et avant qu il ne procede à une saisie plusieurs courriers sont adressé
proposition de solution amiable par un etalement eventuel de la dette, avis de saisine du tribunal faute de réponse puis convocation devant la juridiction ou signification d'une injonction de payer par exemple faisant courir un délai de contestation
au terme de ce delai et en l absence de contestation, le créancier obtient le titre executoire par le tribunal et il execute par saisie des meubles, de la voiture, des sommes sur compte bancaire....
Comme votre fils vit chez vous il vous faudra lui justifier que les meubles sont à vous en produisant les factures de chaque meuble ce qui n est pas gagné quand on les a depuis pas mal d annees
quoiqu il en soit si un huissier delivre un acte ou vous signifie un acte il vous faut etre vigilente quant forme de contestation ou d opposition qui sont eventuellement possible et quant aux delais dans lesquels ils doivent etre fait
restée vigilente
merci pour vos conseils je vais rester vigilente!!!!! il cherche a faire un credit pour payer tout mais comme il est fiché il trouve personne!! c'est le serpent ki se mord la queue!!!!!! je trouve ce site vraiment très interessant!! depuis deux jours que je me suis inscrite je suis ravie! bonne soiree!! nadine
La législation juridique et financière évolue en permanence...