Caution litige
track
-
5 juin 2009 à 14:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 15:11
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 15:11
2 réponses
Bonjour,
C'est vraiment de l'inconscience de votre part surtout de quitter sans faire un état des lieux, il vous reste de déposer plainte auprès du tribunal de proximité
Il a été jugé que le bail n’a pas pris fin lorsque le locataire quitte les lieux sans donner congé et se contente de laisser les clefs dans la boîte aux lettres (Cour d’appel de Rennes, 12 février 2004). Il devrait en être de même en cas d’envoi des clefs par lettre recommandée si le propriétaire n’a pas donné son accord à cet envoi et a fortio s’il n’y a pas eu congé.
La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Bien évidemment, la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Un exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s’ensuit qu’il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d’appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).
Cordialement
C'est vraiment de l'inconscience de votre part surtout de quitter sans faire un état des lieux, il vous reste de déposer plainte auprès du tribunal de proximité
Il a été jugé que le bail n’a pas pris fin lorsque le locataire quitte les lieux sans donner congé et se contente de laisser les clefs dans la boîte aux lettres (Cour d’appel de Rennes, 12 février 2004). Il devrait en être de même en cas d’envoi des clefs par lettre recommandée si le propriétaire n’a pas donné son accord à cet envoi et a fortio s’il n’y a pas eu congé.
La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Bien évidemment, la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Un exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s’ensuit qu’il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d’appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).
Cordialement
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 797
5 juin 2009 à 15:11
5 juin 2009 à 15:11
Si le propriétaire ne peut retenir aucun frais de remise en état, il doit vous rendre votre caution.
Les recommandés étant restés sans effet, il faut saisir le juge de proximité donc dépend l'immeuble, donc vous aurez de la route à faire...
Les recommandés étant restés sans effet, il faut saisir le juge de proximité donc dépend l'immeuble, donc vous aurez de la route à faire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...