Révision du delai de preavis suite a mutation

mamak -  
 mamak -
Bonjour,
mon employeur m a informe que j allais etre mutee. J ai donc donne mon preavis a mon bailleur pour 1 mois. peu de temps apres, ma demande de relogement dans la meme ville faite car de lourds travaux aller rendre le logement inhabitable (refection toiture, donc plus de toit pour l etage sous les combes) a aboutie, et j ai accepte ce logement esperant que ma mutation aller etre annulee. en effet apres de longues discussions, mon employeur a accepte d annuler ma mutation. Mon ancien proprietaire me reclame 2 mois de preavis, alors que le logement a ete reloue à peine 2 semaines apres l etat des lieux et la remise des cles, et veut conserver la caution pour dedommagement alors que le logement lui a ete rendu dans un meilleur etat que quand je l ai loue.

Merci de me donner des conseils ou infos concernant les obligations de chacun dans une telle situation
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3 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Si il a reloué tout de suite après, le propriétaire n'a pas le droit d'encaisser à la fois votre préavis et le loyer du locataire entrant, c'est illégal.

Et pour conserver la caution il faut qu'il vous fournisse des devis de travaux correspondant aux dégâts que vous auriez pu faire dans le logement, s'il ne vous fournit aucun justificatif, il ne peut rien vous retenir.
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mamak
 
Bonjour, et merci pour votre reponse

mon ancienne proprietaire me menace de contacter l'organisme 1% qui s'etait porte garant ou mon employeur, pour obtenir les 2 mois de preavis que je serais selon elle obligee de lui devoir puisque la mutation n'a pas eu lieu. Je lui ait adresse un courrier rar pour l informee que je ne les lui devais pas mais qu'elle devait me rendre ma caution.

Elle semble tres reticente, a meme mener son enquete pour connaitre ma nouvelle adresse et ne cesse de me menacer par courrier.

connaissez vous un texte de loi confirmant votre reponse

merci
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Su le préavis à faire, vous lui devez deux semaines ( si ! quand même) : temps pendant lequel elle n'a pas reloué, elle le sait fort bien, ses menaces seront vaines, vous vous doutez bien qu'aucun organisme ne va lui refiler de l'argent sur des dires, il faut des preuves.

De quoi se plaint-elle, elle n'a attendu que 15 jours pour relouer, son préjudice est mince !

Par contre a-t-elle noté sur l'EDL de sortie des dégradations qui seraient de votre faute ?
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mamak
 
jai effectue un mois de preavis que j ai paye et au terme de celui ci a eu lieu l etat des lieux et la remise des cles. le logement a ete ocupe peu temps apres. Puis elle a appris que ma mutation ete annulee et la elle e demande de payer alors qu elle touche deja le loyer des nouveaux locataires.

N y a til pas un texte surlequel je puisse mappuyer pour lui repondre

Merci pour votre aide
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Chan-elle
 
Bonsoir


Tout simplement les textes locatifs Les règles relatives aux congés figurent à l?article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 31 mai 1990 et par la loi du 21 juillet 1994
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mamak
 
bonjour,

merci pour votre aide, je vais chercher ces textes et m appuyer dessus pour lui repondre.
J espere que cela reglera le probleme

Bonne journee
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