Remboursement caution au bout de 43 ans

Question

Bonjour,
Nous avons un locataire qui vient de décéder au bout de 43 ans d'occupation d'un appartement que nous lui louions. Sa fille nous réclame le remboursement du dépôt de garantie. Celui-ci à l'époque était de 1290,O00 francs (soit 3 mois de loyers sans charges); ce qui donnerait en conversion 197,00 euros, somme que nous sommes prêts à payer malgré la vétusté,  car le locataire ne nous a jamais rien réclamé en guise de travaux. Or, elle nous demande une somme qui correspondrait à trois mois de loyers actuels (sans les charges) qui serait donc d'un montant total de 1.140,00 euros. Nous ne sommes pas du tout d'accord, et nous aimerions connaître l'article de loi sur lequel nous pourrions nous appuyer dans ce cas. D'autant plus que pendant ces 43 ans, nous n'avons jamais réajusté la caution.
Merci de votre réponse.
Dominique

Marie S · Answer

Elle n'a pas le droit de vous réclamer une telle somme, car il est bien dit dans la loi que le dépôt de garantie ne produit pas intérêts... relisez en entier la loi du 26 juillet 1989, je ne sais plus quel article.

Il y est dit en substance que :
Le montant du dépôt de garantie reste invariable. 
Il ne peut pas être indexé (comme le loyer). 
Il ne peut pas non plus être réévalué, même si le bail est renouvelé. 
Lorsque le locataire récupérera cette somme, à la fin de son contrat, celle-ci ne sera pas majorée par des intérêts.

Elle ne peut pas avoir gain de cause dormez tranquilles.

Remboursement caution au bout de 43 ans

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