Diagnostics obligatoires
herisson
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je cède mon fonds de commerce, et le repreneur prends la suite du bail de location des lieux - une maison -
Le notaire exige que les diagnostics y compris DPE soient à ma charge....Est- normal ?
Quels sont les diagnostics obligatoires qui m'incombent ?
Y en a -t-il qui incombent au proprietaire des lieux ?
merci
Je cède mon fonds de commerce, et le repreneur prends la suite du bail de location des lieux - une maison -
Le notaire exige que les diagnostics y compris DPE soient à ma charge....Est- normal ?
Quels sont les diagnostics obligatoires qui m'incombent ?
Y en a -t-il qui incombent au proprietaire des lieux ?
merci
1 réponse
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Bonjour
Vous cédez le fonds PAS LES MURS !
Le fonds n'est pas un bien matériel, encore moins un bâtiment....donc non soumis aux diags
Si le notaire veut des diags, ils concernent le bâti et ses installations fixes (gaz, élec) donc au propriétaire
Conseillez lui d'aller sur le site Logement.gouv et taper diagnostics techniques...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...