Volets ne sont pas compris dans la location ?
Cakista
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Cakista Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets de venir poser une question car je n'ai pas trouvé la réponse précise à mon interrogation.
J'ai signé pour la location d'un appartement il y a peu. J'ai visité celui ci il y a un mois environ. Il comprend 3 fenêtres.
Au cours de l'état des lieux, je constate que tous les volets roulants présent sur ces fenêtres ne sont pas en état de fonctionnement : volet bloqué, plus de boitier pour dérouler le volet, ou cordon bloqué. Je le fais donc rajouter sur l'état des lieux.
Je rappelle l'agence quelques jours plus tard, et on me dit qu'en fait, les volets ne font pas partis du logement... Pourtant à aucun moment lors de la visite ou de l'état des lieux on ne m'a communiqué cette information.
J'avoue que je n'arrive pas à comprendre : comment des volets présents sur les fenêtres de la location peuvent-ils ne pas appartenir à cette même location ?
Est-ce réellement possible ? Ou l'agence essaie t-elle de se dégager de toute responsabilité concernant la réparation de ces volets ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Je me permets de venir poser une question car je n'ai pas trouvé la réponse précise à mon interrogation.
J'ai signé pour la location d'un appartement il y a peu. J'ai visité celui ci il y a un mois environ. Il comprend 3 fenêtres.
Au cours de l'état des lieux, je constate que tous les volets roulants présent sur ces fenêtres ne sont pas en état de fonctionnement : volet bloqué, plus de boitier pour dérouler le volet, ou cordon bloqué. Je le fais donc rajouter sur l'état des lieux.
Je rappelle l'agence quelques jours plus tard, et on me dit qu'en fait, les volets ne font pas partis du logement... Pourtant à aucun moment lors de la visite ou de l'état des lieux on ne m'a communiqué cette information.
J'avoue que je n'arrive pas à comprendre : comment des volets présents sur les fenêtres de la location peuvent-ils ne pas appartenir à cette même location ?
Est-ce réellement possible ? Ou l'agence essaie t-elle de se dégager de toute responsabilité concernant la réparation de ces volets ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
Selon la réglementation, les travaux concernant les éléments qui font partie des murs sont supportés par le bailleur. Les volets font entièrement partie des murs. Les frais de réparation de ces éléments ne peuvent donc être supportés par le locataire. La Cours de cassation de Paris a donné sa position sur la question dans un arrêt rendu le 21 mars 1997.
Faites valoir vos droits en prévenant (avec une lettre AR si vous le jugez nécessaire, avec demande de réponse sous 8 jours à reception de celle-ci) Si celui-ci se montre toujours réticent à intervenir, essayez de contacter une association de consommateur spécialisée qui pourra vous aider en faisant pression sur le propriétaire, et vous accompagner dans les démarches à suivre.
Selon la réglementation, les travaux concernant les éléments qui font partie des murs sont supportés par le bailleur. Les volets font entièrement partie des murs. Les frais de réparation de ces éléments ne peuvent donc être supportés par le locataire. La Cours de cassation de Paris a donné sa position sur la question dans un arrêt rendu le 21 mars 1997.
Faites valoir vos droits en prévenant (avec une lettre AR si vous le jugez nécessaire, avec demande de réponse sous 8 jours à reception de celle-ci) Si celui-ci se montre toujours réticent à intervenir, essayez de contacter une association de consommateur spécialisée qui pourra vous aider en faisant pression sur le propriétaire, et vous accompagner dans les démarches à suivre.
bonjour
vous avez tout compris .L'agence vous prévient qu'il sera inutile de lui demander la réparation de ces volets .
vous avez tout compris .L'agence vous prévient qu'il sera inutile de lui demander la réparation de ces volets .
La législation juridique et financière évolue en permanence...