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Haie en limite de propriété, chemin communal

Patrice - 1 juin 2009 à 20:21
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 juin 2009 à 21:05
Bonjour,

Je possède une propriété bordée de tuyas de 4m de haut, les arbres sont plantés à + ou - 0.80 m de la limite de propriété. De l'autre côté de cette haie un chemin communal de 4 m puis la propriété des voisins.

Ces derniers veulent m'obliger à couper mes arbres à 2 m, mais je ne suis pas limitrophe de leur propriété mais du chemin communal, je pensais que seul le maire de la commune pouvait m'obliger ?

Merci pour vos réponses

Patrice

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
1 juin 2009 à 21:05
Bonsoir ,

L'obligation de couper a hauteur maxi de 2m est du ressort de la mairie, pas du voisin !

Pour la hauteur et compte tenu d'une certaine liberté laissée aux mairies, vous devriez y aller pour vous renseigner sur les usages en vigueur dans cette commune. A deafut, c'est la loi qui s'applique et vous devrez, si vous le decidez, couper a 2m maxi avant de prendre (eventuellement) un rappel de la mairie.
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Réponse 2 / 2
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
1 juin 2009 à 21:01
exact
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