Cession de terrain gratuit
maya
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chipou -
chipou -
Bonjour,
mes parents m'ont fait une donation de terrain , le CU est positif , j'ai fait une demande de permis de construire, je dois donner à titre gratuit à l'urbanisme 620m2 de terrain en vue de créer une route car il n'y a rien pas de route ni d'éclairage, ni d'assainissement, l'égout le plus proche est à 90 m, l'urbanisme me coince à me donner mon permis de construire car ils ne veulent pas payer les reseaux.
1ére question: sont ils obligés de me donner le permis de construire sachant que j'ai le CU.
2éme question: sont ils obligés de viabiliser jusque devant ma future maison
3éme question: si ils ne veulent pas viabiliser suis je en droit de ne pas céder mon terrain à titre gratuit
merci 1000 fois de vos réponse
mes parents m'ont fait une donation de terrain , le CU est positif , j'ai fait une demande de permis de construire, je dois donner à titre gratuit à l'urbanisme 620m2 de terrain en vue de créer une route car il n'y a rien pas de route ni d'éclairage, ni d'assainissement, l'égout le plus proche est à 90 m, l'urbanisme me coince à me donner mon permis de construire car ils ne veulent pas payer les reseaux.
1ére question: sont ils obligés de me donner le permis de construire sachant que j'ai le CU.
2éme question: sont ils obligés de viabiliser jusque devant ma future maison
3éme question: si ils ne veulent pas viabiliser suis je en droit de ne pas céder mon terrain à titre gratuit
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1 réponse
Bonsoir,
En principe si vous avez un CU positif, vous obtiendrez votre permis de construire mais ce n'est pas toujours le cas.
Je suis intrigué que dans votre CU vous n'ayez pas eu des réserves emises quant à l'assainissement,
l'accès à l'eau et EDF
Si c'est vous qui le demandez, ces frais sont en principe à votre charge (cela peut couter très cher...), demandez des devis auprès de la lyonnaise des eaux, l'EDF.
L'expropriation ne vaut-elle pas que pour la route?
Renseignez vous bien auprès de l'urbanisme de votre commune, car cela ne me parait pas très clair.
Cordialement
En principe si vous avez un CU positif, vous obtiendrez votre permis de construire mais ce n'est pas toujours le cas.
Je suis intrigué que dans votre CU vous n'ayez pas eu des réserves emises quant à l'assainissement,
l'accès à l'eau et EDF
Si c'est vous qui le demandez, ces frais sont en principe à votre charge (cela peut couter très cher...), demandez des devis auprès de la lyonnaise des eaux, l'EDF.
L'expropriation ne vaut-elle pas que pour la route?
Renseignez vous bien auprès de l'urbanisme de votre commune, car cela ne me parait pas très clair.
Cordialement
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