Caravane sur terrain privé
Résolu/Fermé
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5 réponses
Le propriétaire du terrain sur lequel est installée la caravane doit obtenir une autorisation du maire pour un stationnement supérieur à 3 mois (art. R. 443-4 du code de l'urbanisme). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale. Sauf si votre résidence principale est construite sur ce terrain, vous êtes alors dispensé d'autorisation (art. R. 443-13).