Caravane sur terrain privé
Résolu/Fermé
A voir également:
- Vivre en caravane sur un terrain privé
- Terrain à louer pour caravane à l'année - Meilleures réponses
- Terrain à louer pour caravane pas cher - Meilleures réponses
- Vivre dans une caravane sur son terrain privé - Forum Habitation
- Vivre à l'année dans une caravane ✓ - Forum Immobilier
- Expulsion caravane terrain privé - Forum Habitation
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
Le propriétaire du terrain sur lequel est installée la caravane doit obtenir une autorisation du maire pour un stationnement supérieur à 3 mois (art. R. 443-4 du code de l'urbanisme). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pénale. Sauf si votre résidence principale est construite sur ce terrain, vous êtes alors dispensé d'autorisation (art. R. 443-13).