Bail commercial
Bonjour,
Mon bail commercial est arriver a son terme. les murs de mon commerce appartiennent a la mairie d'une toute petite commune de moins de 900 habitants. Le Maire me dit etre obliges de reevaluer ce loyer avec l'indice de la construction le notaire me dit que ce n'est pas une obligation que je peux le faire evaluer pour connaitre sa valeur locative. Quels sont les textes de lois concernant cet indice est ce obligatoire de reevaluer mon loyer qui me ferai une augmentation de 130€ par mois , un loyer de 920 € par mois trop cher pour mon petit commerce, qui peut me donner ou evaluer la valeur locative de mon commerce
Merci
Mon bail commercial est arriver a son terme. les murs de mon commerce appartiennent a la mairie d'une toute petite commune de moins de 900 habitants. Le Maire me dit etre obliges de reevaluer ce loyer avec l'indice de la construction le notaire me dit que ce n'est pas une obligation que je peux le faire evaluer pour connaitre sa valeur locative. Quels sont les textes de lois concernant cet indice est ce obligatoire de reevaluer mon loyer qui me ferai une augmentation de 130€ par mois , un loyer de 920 € par mois trop cher pour mon petit commerce, qui peut me donner ou evaluer la valeur locative de mon commerce
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