Obligation de fournir un point de collecte
mike
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
je viens d' achete une grange situee dans un village doté d' un tout a l'egout, elle n'est pas raccorder au reseau des eaux usées mais est placée au centre du village et possede un numero de rue. la commune est elle dans l'obligation de me fournir un regard ou un point de collecte des eaux usées? qui régle la facture?
je viens d' achete une grange situee dans un village doté d' un tout a l'egout, elle n'est pas raccorder au reseau des eaux usées mais est placée au centre du village et possede un numero de rue. la commune est elle dans l'obligation de me fournir un regard ou un point de collecte des eaux usées? qui régle la facture?
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