Gros probleme avec mon ancien proprietaire
romu
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mayoutte -
mayoutte -
Bonjour,
Je suis embeter avec mon ancien proprietaire
Il me demande une somme de 2000 euros a lui rembourser
Donc l'etat des lieux de sortie n'a pas eter effectuer car il l'a refuser de le faire et m'a proposer de le faire en presence d'un huissier de justice car l'appartement etait poussiereux.
DOnc j'ai accepter ca proposition, mais je n'ai jamais eu de nouvelle jusqu'a maintenant
AU debut je payer mes loyers en cheque et vers la fin il me demandait de payer en liquide
J'ai recu une lettre contre quoi il avait fait un etat des lieux non contradictoire, avec une facture de plus de 500 euros de frais pour des degats mineurs mais l'etat des lieux non contradictoire n'a pas eter fait par un huissier de justice mais par lui meme est ce valable ?
Aussi mon contrat de bail et a l'appartement n°4, au quel j'ai habiter un mois.
Apres il l'a vendu cette apartement et m'a mis dans l'appartement n°11 sans vouloir me resigner un nouveau contrat de bail est ce legal ?
Pouvez vous me renseigner je suis tres embeter
En vous remerciant d'avance
Je suis embeter avec mon ancien proprietaire
Il me demande une somme de 2000 euros a lui rembourser
Donc l'etat des lieux de sortie n'a pas eter effectuer car il l'a refuser de le faire et m'a proposer de le faire en presence d'un huissier de justice car l'appartement etait poussiereux.
DOnc j'ai accepter ca proposition, mais je n'ai jamais eu de nouvelle jusqu'a maintenant
AU debut je payer mes loyers en cheque et vers la fin il me demandait de payer en liquide
J'ai recu une lettre contre quoi il avait fait un etat des lieux non contradictoire, avec une facture de plus de 500 euros de frais pour des degats mineurs mais l'etat des lieux non contradictoire n'a pas eter fait par un huissier de justice mais par lui meme est ce valable ?
Aussi mon contrat de bail et a l'appartement n°4, au quel j'ai habiter un mois.
Apres il l'a vendu cette apartement et m'a mis dans l'appartement n°11 sans vouloir me resigner un nouveau contrat de bail est ce legal ?
Pouvez vous me renseigner je suis tres embeter
En vous remerciant d'avance
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14 réponses
Bonsoir
A la Mairie de votre domicile vous trouverez les adresses du ou des Conciliateurs, c'est gratuit. Eventuellement Le Concialateur fera une lettre pour votre ex-bailleur et ce sera à vous d'en faire une photocopie pour votre dossier puis de poster la lettre en recommandée avec accusé de réception.
Si à la lettre du Conciliateur votre Bailleur ne répond pas, il faudra faire un dossier pour le Tribunal de Proximité, c'est également gratuit si vous ne prenez pas d'Avocat.
Le Conciliateur vous expliquera la marche à suivre si votre ex-bailleur fait la sourde oreille.
Au greffe du Tribunal de Grande Instance vous irez retirer une demande de dossier pour obtenir une Audience au Tribunal de Proximité. Mais seulement si cela en nécessaire.
Pour le moment vous pouvez voir avec le Conciliateur de Justice.
Bon courage
A la Mairie de votre domicile vous trouverez les adresses du ou des Conciliateurs, c'est gratuit. Eventuellement Le Concialateur fera une lettre pour votre ex-bailleur et ce sera à vous d'en faire une photocopie pour votre dossier puis de poster la lettre en recommandée avec accusé de réception.
Si à la lettre du Conciliateur votre Bailleur ne répond pas, il faudra faire un dossier pour le Tribunal de Proximité, c'est également gratuit si vous ne prenez pas d'Avocat.
Le Conciliateur vous expliquera la marche à suivre si votre ex-bailleur fait la sourde oreille.
Au greffe du Tribunal de Grande Instance vous irez retirer une demande de dossier pour obtenir une Audience au Tribunal de Proximité. Mais seulement si cela en nécessaire.
Pour le moment vous pouvez voir avec le Conciliateur de Justice.
Bon courage
Mais s'il avait promis de faire un constat d'huissier et au final fait un état de lieu tout seul donc non contradictoire ce n'est pas valable et ses demandes sont infondées.
Donc les deux milles euros coresspondent aux mois de preavis plus les 500 de frais de degat mineure alors que j'ai remis tout en peinture avant de partir et que je voulait faire l'etat des lieux sans probleme
Donc c'est legal de faire un etat des lieux tout seul sans huissier de justice ?
Est ce legal ce qui m'a fait car mon contrat de bail n'est pas au bon appartement ?
ET aussi mon etat des lieu d'entrer date de 6 mois apres avce le bon numero d'appartement dessus
Que faire je suis perdu je sais plus quoi faire
Merci pour vos reponse qui sont tres rapide
Donc c'est legal de faire un etat des lieux tout seul sans huissier de justice ?
Est ce legal ce qui m'a fait car mon contrat de bail n'est pas au bon appartement ?
ET aussi mon etat des lieu d'entrer date de 6 mois apres avce le bon numero d'appartement dessus
Que faire je suis perdu je sais plus quoi faire
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Ah, le préavis vous le devez c'est certain.
Mais pas les 500 euros de travaux car il a fait l'état de lieu tout seul : on est bien d'accord ? L'huissier n'était pas présent ?
Mais pas les 500 euros de travaux car il a fait l'état de lieu tout seul : on est bien d'accord ? L'huissier n'était pas présent ?
Non il n'y avait aucun huissier de justice j'ai recu l'etat des lieux de sortie et aucun tanpon de huissier de justice et aucune signature de huissier de justice
Par contre est ce que le bail est valable car le bail n'ets pas a la bonne adresse alors que moi j'ai voulu changer le bail mais ilo n'a pas voulu
Comment faire quand c'est comme ca ?
ET comment faire pour les frais des degats mineures ?
Merci pour vos reponse
Par contre est ce que le bail est valable car le bail n'ets pas a la bonne adresse alors que moi j'ai voulu changer le bail mais ilo n'a pas voulu
Comment faire quand c'est comme ca ?
ET comment faire pour les frais des degats mineures ?
Merci pour vos reponse
Non, bien sur le bail n'est pas valable puisque vous ne résidiez plus dans votre ancien logement.
Mais ce n'est pas très important, l'important ce sont les sommes qu'il vous réclame et à mon avis les 5 00 euros il n'en a pas le droit car l'état des lieux est invalide, il l'a fait tout seul, ça ne tient pas.
Pour le préavis vous êtes obligé du lui verser.
Mais ce n'est pas très important, l'important ce sont les sommes qu'il vous réclame et à mon avis les 5 00 euros il n'en a pas le droit car l'état des lieux est invalide, il l'a fait tout seul, ça ne tient pas.
Pour le préavis vous êtes obligé du lui verser.
Oui mais si le bail n'est pas valable pourquoi doit je payer le preavis c'est ca que je comprend pas
Ce n'est pas normal
J'ai meme pas toute mes quittance de loyer je suis perdu je sais plus quoi faire la
Comment faire ?
Je doit l'attaquer devant le tribunal que doit je faire ?
Merci pour vos reponse
Es ce que je peut m'adresser a un service competent ?
AIdez moi merci
Ce n'est pas normal
J'ai meme pas toute mes quittance de loyer je suis perdu je sais plus quoi faire la
Comment faire ?
Je doit l'attaquer devant le tribunal que doit je faire ?
Merci pour vos reponse
Es ce que je peut m'adresser a un service competent ?
AIdez moi merci
Le bail est toujours valable, du moment qu'on occupe un logement et qu'on paie un loyer, ne pas avoir de bail écrit correspond à un bail classique donc le préavis est du !
Il y a d'autres moyens que les quittances pour prouver le paiement d'un loyer, les talons de chèques, par exemple ... et les quittances ne sont pas obligatoires.
Il ne faut pas jouer la mauvaise foi quand on veut aller en justice non plus.
Il y a d'autres moyens que les quittances pour prouver le paiement d'un loyer, les talons de chèques, par exemple ... et les quittances ne sont pas obligatoires.
Il ne faut pas jouer la mauvaise foi quand on veut aller en justice non plus.
Oui, je suis d'accord avec toi car le conciliateur va tout expliquer et il ne faut pas aller au tribunal d'emblée sans avoir tenté de résoudre le problème autrement.
ok je vous remercie donc je doit payer quand meme les frais du preavis alors ?
Et jai payer les derniers loyer et je nai pas eu de quittance de loyer que faire ?
Merci pour vos aides
Et jai payer les derniers loyer et je nai pas eu de quittance de loyer que faire ?
Merci pour vos aides
Les quittances il suffit de les reclamer, par contre je voulai demander a mairie, un etat des lieu fait par le propriètaire seul n est pas valable?
ou il faut une clause dans le bail qui precise fait par huissier?
ou il faut une clause dans le bail qui precise fait par huissier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...