VIDANGE FOSSE SEPTIQUE
CHRIST
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire depuis 10 ans, la vidange de la fosse septique a été effectué 4 ans avant mon entrée,
dois je actuellement supporter le coût de la vidange, merci de donner texte de loi à l'appui
je suis locataire depuis 10 ans, la vidange de la fosse septique a été effectué 4 ans avant mon entrée,
dois je actuellement supporter le coût de la vidange, merci de donner texte de loi à l'appui
2 réponses
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Donc vérification c'est bien marqué dans le décret du 26 aout 1987 :
Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange à la charge du locataire. -
Le texte, le texte...c'est le décret du 26 aout 1987 qui définit les entretiens réciproques mais cette liste n'est pas exhaustive, donc c'est plutôt l'ensemble des décisions de justice rendues qui fait foi et qui dit que la vidange de la fosse est à la charge du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...