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VIDANGE FOSSE SEPTIQUE

CHRIST - 28 mai 2009 à 19:14
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mai 2009 à 20:51
Bonjour,
je suis locataire depuis 10 ans, la vidange de la fosse septique a été effectué 4 ans avant mon entrée,
dois je actuellement supporter le coût de la vidange, merci de donner texte de loi à l'appui

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
28 mai 2009 à 20:51
Donc vérification c'est bien marqué dans le décret du 26 aout 1987 :
Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange à la charge du locataire.
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
28 mai 2009 à 19:17
Le texte, le texte...c'est le décret du 26 aout 1987 qui définit les entretiens réciproques mais cette liste n'est pas exhaustive, donc c'est plutôt l'ensemble des décisions de justice rendues qui fait foi et qui dit que la vidange de la fosse est à la charge du locataire.
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