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VIDANGE FOSSE SEPTIQUE

CHRIST -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire depuis 10 ans, la vidange de la fosse septique a été effectué 4 ans avant mon entrée,
dois je actuellement supporter le coût de la vidange, merci de donner texte de loi à l'appui

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 811
 
Donc vérification c'est bien marqué dans le décret du 26 aout 1987 :
Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange à la charge du locataire.
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 811
 
Le texte, le texte...c'est le décret du 26 aout 1987 qui définit les entretiens réciproques mais cette liste n'est pas exhaustive, donc c'est plutôt l'ensemble des décisions de justice rendues qui fait foi et qui dit que la vidange de la fosse est à la charge du locataire.
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