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3 réponses
Pour les bénéficiaires de RMI le préavis est d'un mois.
L'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 : "Le délai est également réduit à un mois en faveur (...) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier".
L'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 : "Le délai est également réduit à un mois en faveur (...) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier".
Qu'il mette ses pendules à l'heure. La loi a été modifiée en 2006. Voici l'intégralité du texte:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-05-23/
Bon. Vous pouvez maintenant modifier le statut de la question et mettre "résolu".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-05-23/
Bon. Vous pouvez maintenant modifier le statut de la question et mettre "résolu".
La législation juridique et financière évolue en permanence...