sur preavis

Question

Bonjour,je suis thierry et caroline je dois demenager et nous sommes au rmi et on nous dis qu on a 3 mois de preavis merci de nous repondre rapidement

Tilini · Answer

Pour les bénéficiaires de RMI le préavis est d'un mois.
L'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 : "Le délai est également réduit à un mois en faveur (...) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier".

titi24800 · Answer

merci car mon propio me soutener que c etait 3 mois

Tilini · Answer

Qu'il mette ses pendules à l'heure. La loi a été modifiée en 2006. Voici l'intégralité du texte:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-05-23/
Bon. Vous pouvez maintenant modifier le statut de la question et mettre "résolu".

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