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6 réponses
Tigrée
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9
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lundi 27 avril 2009
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Dernière intervention
30 mai 2009
1
30 mai 2009 à 11:34
30 mai 2009 à 11:34
La réponse tu l'as, c'est porter l'affaire au tribunal d'instance(ou grand) avec un avocat .
Ne jamais PRENDRE d'expert toi même .
Il ne sera pas contradictoire .
Il faut absolument que ton avocat demande une expertise par le tribunal .
Possible que le tribunal refuse = appel
Possible que l'appel refuse = cassation avec pour cause "défaut de réponse à conclusion " article 455 .
Mais il ne s'agit que de 4.500 euros .
Dans ce cas un simple médiateur serait beaucoup plus intéressant pour toi .
Ne jamais PRENDRE d'expert toi même .
Il ne sera pas contradictoire .
Il faut absolument que ton avocat demande une expertise par le tribunal .
Possible que le tribunal refuse = appel
Possible que l'appel refuse = cassation avec pour cause "défaut de réponse à conclusion " article 455 .
Mais il ne s'agit que de 4.500 euros .
Dans ce cas un simple médiateur serait beaucoup plus intéressant pour toi .
Vous n'avez pas à être estomaqué de la procédure qui a été parfaitement respectée par le tribunal. L'ordonnance d'injonction de payer ou de faire n'est pas un dû. Et le tribunal n'a même pas à se justifier, ce qu'il a pourtant fait pour que vous compreniez sa décision.
Ce genre de procédure est exceptionnelle, la procédure de principe c'est l'assignation en justice.
L'expertise demandée par le tribunal c'est pas obligatoire, souvent les tribunaux se satisfont des expertises demandées par une seule des parties.
L'avocat n'est obligatoire que devant le TGI, et encore, pas en référé (même si c'est fortement conseillé).
Ce genre de procédure est exceptionnelle, la procédure de principe c'est l'assignation en justice.
L'expertise demandée par le tribunal c'est pas obligatoire, souvent les tribunaux se satisfont des expertises demandées par une seule des parties.
L'avocat n'est obligatoire que devant le TGI, et encore, pas en référé (même si c'est fortement conseillé).
BONJOUR;
JE SUIS DANS LA MÊME SITUATION QUE LA PERSONNE A QUI VOUS AVEZ RÉPONDU.
EN SOMME (sans jeu de mots) CE RECOURS INJONCTION A FAIRE EST UN LEURRE ET IL VAUT MIEUX SE DIRE QUE LES AUTEURS DE CE GENRE DE LITIGES ONT ENCORE DE BEAUX JOURS DEVANT EUX...
MOI AUSSI J'EN SUIS ESTOMAQUE.
cordialement
JE SUIS DANS LA MÊME SITUATION QUE LA PERSONNE A QUI VOUS AVEZ RÉPONDU.
EN SOMME (sans jeu de mots) CE RECOURS INJONCTION A FAIRE EST UN LEURRE ET IL VAUT MIEUX SE DIRE QUE LES AUTEURS DE CE GENRE DE LITIGES ONT ENCORE DE BEAUX JOURS DEVANT EUX...
MOI AUSSI J'EN SUIS ESTOMAQUE.
cordialement
Merci pour vos reponses.
La ou j'ai du mal a comprendre c'est que je me suis beaucoup renseignee et je pensais avoir suivi la procedure habituelle pour des malfacons par artisan sous assurance decennale:
1. Degat des eaux et constat de malfacon. Devis par un artisan independant pour estimer le cout des malfacons.
2. Expertise par l'expert commissionne par notre assurance pour le degat des eaux qui a decoule de la malfacon.
3. Convocation de l'artisan a l'expertise pour un debat contradictoire.
4. Non-presentation de l'artisan a l'expertise.
5. Rapport d'expertise sur le degat des eaux et ses causes.
6. Mise en demeure par accuse de reception pour venir corriger les malfacons.
7. Non-reponse de l'artisan sous 1 mois.
8. Injonction de faire avec pieces justificatives aupres du tribunal d'instance.
Nulle part je n'ai vu mention d'une assignation en justice ou de demande d'expertise par un tribunal. Le but de l'injonction de faire etant justement de ne pas avoir a passer par un avocat ou de payer des frais de justice importants. De plus, le mediateur n'est la que pour les litiges portant jusqu'a 4,000 Euros.
Si nous devons faire nommer un expert judiciaire, est ce par le biais d'une assignation en refere faite par un huisser?
Excusez moi, j'habite a l'etranger et j'ai du mal a comprendre les demarches francaises...
Merci.
La ou j'ai du mal a comprendre c'est que je me suis beaucoup renseignee et je pensais avoir suivi la procedure habituelle pour des malfacons par artisan sous assurance decennale:
1. Degat des eaux et constat de malfacon. Devis par un artisan independant pour estimer le cout des malfacons.
2. Expertise par l'expert commissionne par notre assurance pour le degat des eaux qui a decoule de la malfacon.
3. Convocation de l'artisan a l'expertise pour un debat contradictoire.
4. Non-presentation de l'artisan a l'expertise.
5. Rapport d'expertise sur le degat des eaux et ses causes.
6. Mise en demeure par accuse de reception pour venir corriger les malfacons.
7. Non-reponse de l'artisan sous 1 mois.
8. Injonction de faire avec pieces justificatives aupres du tribunal d'instance.
Nulle part je n'ai vu mention d'une assignation en justice ou de demande d'expertise par un tribunal. Le but de l'injonction de faire etant justement de ne pas avoir a passer par un avocat ou de payer des frais de justice importants. De plus, le mediateur n'est la que pour les litiges portant jusqu'a 4,000 Euros.
Si nous devons faire nommer un expert judiciaire, est ce par le biais d'une assignation en refere faite par un huisser?
Excusez moi, j'habite a l'etranger et j'ai du mal a comprendre les demarches francaises...
Merci.
bonjour,
ALORS DEPUIS OU EN ÊTES VOUS,
j'ai écrit ce qui suit à un de vos interlocuteur (BAAL)
BONJOUR;
JE SUIS DANS LA MÊME SITUATION QUE LA PERSONNE A QUI VOUS AVEZ RÉPONDU.
EN SOMME (sans jeu de mots) CE RECOURS INJONCTION A FAIRE EST UN LEURRE ET IL VAUT MIEUX SE DIRE QUE LES AUTEURS DE CE GENRE DE LITIGES ONT ENCORE DE BEAUX JOURS DEVANT EUX...
ALORS DEPUIS OU EN ÊTES VOUS,
j'ai écrit ce qui suit à un de vos interlocuteur (BAAL)
BONJOUR;
JE SUIS DANS LA MÊME SITUATION QUE LA PERSONNE A QUI VOUS AVEZ RÉPONDU.
EN SOMME (sans jeu de mots) CE RECOURS INJONCTION A FAIRE EST UN LEURRE ET IL VAUT MIEUX SE DIRE QUE LES AUTEURS DE CE GENRE DE LITIGES ONT ENCORE DE BEAUX JOURS DEVANT EUX...
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Bonjour,
Je suis bien désolée de cette décision ...
Nous venons nous aussi d'envoyer une injonction de faire au tribunal, et on se demandait, s'il fallait comptait en semaines ou plutôt en mois pour avoir un retour ...
Pour votre cas, Combien de temps s'est-il écouler entre votre lettre au tribunal et sa réponse?
Merci d'avance
Alexandra
Je suis bien désolée de cette décision ...
Nous venons nous aussi d'envoyer une injonction de faire au tribunal, et on se demandait, s'il fallait comptait en semaines ou plutôt en mois pour avoir un retour ...
Pour votre cas, Combien de temps s'est-il écouler entre votre lettre au tribunal et sa réponse?
Merci d'avance
Alexandra
Bonjour,
Je suis en train de rédiger une demande d'injonction de faire pour que le commerçant qui a pris 5 mois de retard reprenne les travaux et qu'il aille jusqu'au bout pour profiter d'une véranda!
J'ai compris de l'huissier à qui j'ai demandé et obtenu un constat de non-achèvement des travaux que je pourrais éventuellement substituer le prestataire par un autre pour aller jusqu'au bout. Quelqu'un saurait-il(elle) si je peux le faire sans passer par tribunal (donc délais...) ? Risques?
Je lui ai payé environ 80% des sommes et ce qui reste impayé devrait couvrir ce qui reste à faire si je demande à quelqu'un autre.
Merci
Je suis en train de rédiger une demande d'injonction de faire pour que le commerçant qui a pris 5 mois de retard reprenne les travaux et qu'il aille jusqu'au bout pour profiter d'une véranda!
J'ai compris de l'huissier à qui j'ai demandé et obtenu un constat de non-achèvement des travaux que je pourrais éventuellement substituer le prestataire par un autre pour aller jusqu'au bout. Quelqu'un saurait-il(elle) si je peux le faire sans passer par tribunal (donc délais...) ? Risques?
Je lui ai payé environ 80% des sommes et ce qui reste impayé devrait couvrir ce qui reste à faire si je demande à quelqu'un autre.
Merci
Je vous le répète les procédures avec injonction sur requête sont des procédures exceptionnelles facultatives qui peuvent être rejetées par le juge (justement parce qu'elles ne sont pas contradictoires), même sans justification.
Je ne sais pas où vous avez vu votre procédure mais je vous garantie que le juge n'est pas obligé de rende une ordonnance dans ce sens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960715/2009-05-30/
Il reste donc à assigner, en référé si vous le souhaitez. Et vous pourrez demander à ce qu'une expertise soit ordonnée. Ce n'est pas obligatoire, mais elle serait moins contestable. En plus si vous fournissez votre requête à un huissier de justice, il pourra vous rédiger l'assignation, la signifié à votre adversaire et s'occuper de l'enrôlement à moindre frais. Renseignez vous quand même sur les honoraires de rédaction.
Je ne sais pas où vous avez vu votre procédure mais je vous garantie que le juge n'est pas obligé de rende une ordonnance dans ce sens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960715/2009-05-30/
Il reste donc à assigner, en référé si vous le souhaitez. Et vous pourrez demander à ce qu'une expertise soit ordonnée. Ce n'est pas obligatoire, mais elle serait moins contestable. En plus si vous fournissez votre requête à un huissier de justice, il pourra vous rédiger l'assignation, la signifié à votre adversaire et s'occuper de l'enrôlement à moindre frais. Renseignez vous quand même sur les honoraires de rédaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...