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2 réponses
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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26 mai 2009 à 21:43
26 mai 2009 à 21:43
Concernant les congés la réponse est oui, l'employeur peut imposer les congés aux salariés.
Avant le licenciement, votre employeur doit tout d'abord vous convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Pour le motif, ce qu'il est important de savoir c'est si vous êtes actuellement en arrêt accident du travail ou pour maladie.
Si vous êtes en AT vous êtes "protégé" :
La protection contre le licenciement : article L 122-32-2
Au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l'employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Cette régle s'applique même si la procédure de licenciement a été engagée avant l'accident du travail .
Par contre si vous êtes en contrat à durée déterminée cette règle n'empêche pas votre contrat de s'arrêter à la date prévue initialement.
Tout licenciement pour un motif non autorisé qui survient pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle est donc nul. Il ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période de suspension.
Si vous êtes en AM :
Concrêtement , lorsque votre absence se prolonge ou se répète du fait d'une maladie vous pouvez être licencié car cette absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et oblige votre employeur à pourvoir à votre remplacement définitif
Avant le licenciement, votre employeur doit tout d'abord vous convoquer à un entretien préalable au licenciement.
Pour le motif, ce qu'il est important de savoir c'est si vous êtes actuellement en arrêt accident du travail ou pour maladie.
Si vous êtes en AT vous êtes "protégé" :
La protection contre le licenciement : article L 122-32-2
Au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l'employeur ne peut vous licencier que dans deux cas :
- si vous avez commis une faute grave
- ou s'il se trouve dans l'impossibilité pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle de maintenir le contrat de travail.
Cette régle s'applique même si la procédure de licenciement a été engagée avant l'accident du travail .
Par contre si vous êtes en contrat à durée déterminée cette règle n'empêche pas votre contrat de s'arrêter à la date prévue initialement.
Tout licenciement pour un motif non autorisé qui survient pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle est donc nul. Il ne pourra prendre effet qu'à l'issue de la période de suspension.
Si vous êtes en AM :
Concrêtement , lorsque votre absence se prolonge ou se répète du fait d'une maladie vous pouvez être licencié car cette absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et oblige votre employeur à pourvoir à votre remplacement définitif
Bonsoir,
Voici deux liens qui t'informeront sur la procédure que l'employeur doit suivre :
http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/dossierlicenciement5.htm
et
http://www.droitsocial-conseils.com/rupture-du-contrat/procedure-du-licenciement-economique/
Comme il y est précisé, tu peux te faire assister par un représentant du personnel. Mais tu as également la possibilité d'avoir recours à un conseiller extérieur : la mairie en possède la liste.
Courage !
Voici deux liens qui t'informeront sur la procédure que l'employeur doit suivre :
http://prudhommesisere.free.fr/licencprocedure/dossierlicenciement5.htm
et
http://www.droitsocial-conseils.com/rupture-du-contrat/procedure-du-licenciement-economique/
Comme il y est précisé, tu peux te faire assister par un représentant du personnel. Mais tu as également la possibilité d'avoir recours à un conseiller extérieur : la mairie en possède la liste.
Courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...